Un petit rappel des conditions fixées par notre convention collective.

Article 2.3.2.2. Communes et secteurs d’affectation.

« A l’issue de la période d’essai, et dans un but de fidélisation, il est précisé la zone de distribution (un ou plusieurs secteurs) sur laquelle le distributeur sera habituellement appelé à exercer son activité.

Dans le cas où la distribution afférente à la durée contractuelle ne peut être réalisée sur la zone habituelle d’activité du centre de rattachement, des prestations proposées sur des secteurs différents ne sont pas considérées comme constituant une modification d’un élément essentiel du contrat de travail, sous réserve des dispositions légales concernant les salariés protégés.

Les prestations additionnelles proposées au distributeur en sus de la durée contractuelle sur des secteurs différents ne sont pas considérées comme constituant une modification d’un élément essentiel du contrat de travail. »

En clair :

Après la période d’essai, le distributeur est affecté sur un secteur ou il doit habituellement exercer son activité.

Si la durée de celle-ci n’est pas suffisante pour satisfaire à la durée prévue au contrat, il peut lui être proposé un ou plusieurs autres secteurs.

Les prestations supplémentaires proposées au dessus de la durée contractuelle prévue n’entrainent pas de modification du contrat de travail.


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