Heures supplémentaires

Pour les salariés, cadres notamment, la Cour de Cassation précise sa position sur l’accord de l’employeur pour les réaliser.

Un arrêt du 28 septembre 2022 précise ce point pour les cadres, non soumis au forfait jour, comme c’est le cas pour tous les cadres d’Adrexo.

Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l’accord au moins implicite de l’employeur, soit s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées.

Une cour d’appel ne saurait débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents en retenant qu’il n’a jamais sollicité de son supérieur hiérarchique une autorisation d’exécuter des heures au-delà de celles prévues au contrat et n’a pas évoqué auprès de ce dernier la nécessité dans laquelle il se serait trouvé de réaliser un nombre aussi conséquent d’heures supplémentaires pour atteindre ses objectifs.

L’absence d’autorisation préalable n’exclut pas en soi un accord tacite de l’employeur à la réalisation d’heures supplémentaires.

Si l’objectif ou l’organisation impose de dépasser la durée légale du travail (35 heures), le salarié est donc fondé à réclamer le paiement d’heures supplémentaires.

(Cass. soc. 28-9-2022 n° 21-13.496 F-D).

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10 Commentaires

  1. bonjour pour les frais kilométrique avec préparation payé dépôt secteur et secteur domicile ?

    • Bonjour,
      Je ne comprends pas votre question.

      Pour la préparation, la distance payé est dépôt/domicile uniquement.

  2. non normalement pour les frais distribution avec préparation il doive nous payé dépôt secteur et secteur domicile

    • Ce n’est pas le cas actuellement.
      Avec préparation, seul le trajet dépôt/domicile est payé.

  3. Pour les heures supplémentaires : de 35h a 42 h c’est 25 pourcent , et de 43 et plus 50 pourcent , mais je comprends pourquoi sur les feuilles de payés c’est marqué heures additionnelles au lieu d’heures complémentaires

    • Vous parlez de l’activité colis ?

      Il est indiqué « heures supplémentaires », c’est dans l’activité de publicité qu’il y a des prestations additionnelles.

          • Tout ce que je vous demandais au niveau des heures supplémentaires était très simple de la 36 h a 43 h 25 pourcent au délai 50 pourcent c’est simple pourtant

          • Pas si simple, car nos contrats sont modulés et donc en distribution, il n’y a des heures supplémentaires payées qu’à la date anniversaire du contrat.

            Pour quelqu’un qui ne serait pas modulé, et à temps plein, de la 36ème heures à la 43ème, c’est en effet une majoration de 25 %

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