Mutuelle : que devient elle quand vous partez en retraite ?

Vous quittez l’entreprise pour faire valoir vos droits à la retraite ou vous êtes déjà en retraite et quittez votre emploi, la loi vous permet de continuer à profiter des tarifs de la mutuelle de groupe.

L’obligation qui est faite aux employeurs de fournir une mutuelle à tous les salariés (sauf s’ils ont une mutuelle chez un autre employeur ou s’ils sont bénéficiaires du RSA) implique également l’obligation que cette mutuelle soit maintenue, si le salarié le souhaite, ce qui peut s’avérer intéressant pour les salariés retraités.

En effet, le tarif ne tient pas compte de l’âge, ce qui n’est pas le cas des contrats de mutuelle individuels.

La loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, dite loi “EVIN” impose aux mutuelles de conserver les salariés retraités et indique dans son article 4 :

“Lorsque des salariés sont garantis collectivement, dans les conditions prévues à l’article 2 de la présente loi, en vue d’obtenir le remboursement ou l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le contrat ou la convention doit prévoir, sans condition de période probatoire ni d’examen ou de questionnaire médicaux, les modalités et les conditions tarifaires des nouveaux contrats ou conventions par lesquels l’organisme maintient cette couverture :

Au profit des anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite ou, s’ils sont privés d’emploi, d’un revenu de remplacement, sans condition de durée, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou, le cas échéant, dans les six mois suivant l’expiration de la période durant laquelle ils bénéficient à titre temporaire du maintien de ces garanties. L’organisme adresse la proposition de maintien de la couverture à ces anciens salariés au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date de la cessation du contrat de travail ou de la fin de la période du maintien des garanties à titre temporaire ;

2° Au profit des personnes garanties du chef de l’assuré décédé, pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois suivant le décès. L’employeur en informe l’organisme, qui adresse la proposition de maintien de la couverture à ces personnes dans le délai de deux mois à compter du décès.

Le nouveau contrat ou la nouvelle convention doit prévoir que la garantie prend effet, au plus tard, au lendemain de la demande.

Les tarifs applicables aux personnes visées par le présent article peuvent être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs dans des conditions fixées par décret.”

Mais, un décret de 2017 (n° 2017-372 du 21 mars 2017) est venu fixer les conditions de prix applicables :

Article 1 :

« -Les tarifs applicables aux personnes mentionnées à l’article 4 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée sont plafonnés, à compter de la date d’effet du contrat ou de l’adhésion, selon les modalités suivantes :
« 1° La première année, les tarifs ne peuvent être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ;
« 2° La deuxième année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 25 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ;
« 3° La troisième année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs. »

Concrètement, le salarié paye le même tarif la première année mais supporte la part de l’employeur également. Le tarif reste toutefois intéressant.

Print Friendly, PDF & Email

Soyez le premier à commenter

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*