La dissimulation d’emploi salarié est conditionner par le fait que l’entreprise soit informé de l’existence d’heures complémentaires ou supplémentaires.
La Cour de Cassation est venue préciser, dans un arrêt du 5 janvier 2022, que l’intention de l’employeur doit être prouvée pour que la dissimulation d’emploi salarié soit prouvée.
Cet arrêt intéresse particulièrement les salariés d’Adrexo puisque l’employeur concerné avait mis en place un système d’enregistrement des heures de travail.
La Cour indique que la dissimulation d’emploi salarié n’est pas caractérisée dès lors que le salarié ne rapporte pas la preuve d’un comportement intentionnel de son employeur quant à la dissimulation des heures supplémentaires invoquées.
Le système d’enregistrement des heures de travail ayant été mis en place par celui-ci sans aucune intention de dissimulation des heures effectuées
(Cass. soc. 5-1-2022 n° 20-14.927 F-D).
Il faudra donc prouver que l’entreprise avait connaissance des heures effectuées en plus de ce qu’elle a rémunérée pour caractériser l’infraction.
Il nous apparait que cette preuve est assez facile à trouver dès l’instant ou une entreprise applique des “écrêtages” en ayant parfaitement connaissance du temps non rémunéré.
Suivez mon regard….
Quand l’employeur menace et exige à ses salariés, sous peine d’être virés, de travailler à 100 % pendant leur mise en chômage partiel (ce qui revient au final à voler l’argent de l’Etat donc l’argent des CONtribuables que nous sommes tous), la preuve de la dissimulation d’emploi salarié est encore bien plus simple à démontrer :
mails durant l’activité, pointages… voir preuves audios des menaces 🙂 🙂
J’ai remarquer que lorsqu’on signe les FDR sur la badgeuse apparait des secteur avec le motif “feuille refusee” concernant un autre secteur.
Signer cette feuille veut dire que le secteur concerne ne percevrait pas les heures supp le concernant.cette pratique est honteuse et doit etre signale au responsable du secteur.
Bonjour,
Cette mention apparaît quand votre responsable a rédigé une feuille de route refusée pour gommer artificiellement votre sur-modulation.
J’ai bien compris qu’on veuille refusee ma sur-modulation, mais quand il s’agit d’une FDR d’un secteur qui ne me concerne pas, c’est pas normal.
C’est ca.
Et que dire sur les heures d’encartage qui nous obligent de valider sur notre badgeuse !!!!!!
Bonjour quand en travail ailleurs d arexo 35 heure conbient j ai le droit à adrexo a temps partiel merci de me répondre
Bonjour,
44 heures en moyenne sur 12 semaines, et 48 heures maximum sur une semaine.