Feuille de route refusée : la charge de la preuve incombe à l’employeur

Pour écouter le texte ou lieu de le lire, cliquez ci-dessous

Vous recevez régulièrement, parfois sans le savoir, des feuilles de route dites « refusées » qui permettent à l’entreprise de ne pas vous payer si elle ne peut pas vous fournir suffisamment de travail.

Chaque salarié a un contrat qui prévoit un volume horaire mensuel.

A certaines périodes, lorsque l’entreprise ne peut vous fournir assez de travail, votre salaire est garanti à 75% sur le mois et 100% sur l’année.

Sauf si vous signez des feuilles de route refusées qui concrétisent votre refus de travailler et libère l’employeur de son obligation de garantie.

Parfois, ces feuilles sont rédigées sans même que le salarié soit informé. Cette pratique est tout à fait contestable.

Dans le cadre de ce mode de gestion très particulier, il est intéressant de lire un arrêt de la Cour de Cassation du 13 octobre.

Il indique qu’Il appartient à l’employeur de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition et de payer la rémunération.

En déboutant le salarié de sa demande au titre d’un rappel de salaire sans constater que l’employeur démontrait que le salarié avait refusé d’exécuter son travail ou ne s’était pas tenu à sa disposition, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve (Cass. soc. 13-10-2021 n° 20-18.903 F-D).

Très concrètement, pour démontrer que vous avez refusé du travail, l’employeur devra donc fournir des preuves et notamment démontrer que ces feuilles de route ont été signées.

Sauf si vous refusez effectivement un secteur, nous vous recommandons de ne pas valider ces feuilles de route.

Print Friendly, PDF & Email

11 Commentaires

    • Bonjour,

      C’est interdit, votre contrat prévoit un maximum de 30 kilomètres.

        • Bonjour,

          Le texte, pour ce sujet, c’est le contrat de travail. La convention ou le code du travail ne fixant pas ces limites.

  1. C’est un peu comme les absences injustifiée que l’on trouve sur les bulletins de salaire 6 semaines plus tard en générale le vendredi C’est bien pratique les feuilles de route sont antidaté rien ne prouve que vous avez fait votre approvisionnement de plus elle sont fausses le trajet indiqué ne correspond pas au travail à effectuer

  2. Bonjour je fais plus d’heure que prévu à mon contrat , mais je ne suis pas en prestation additionnelle est-ce que j’aurais quand même les majorations à 10% et 25 % à la date anniversaire de mon contrat ? Ou faut il obligatoirement avoir des feuilles de route avec prestations additionnelles pour avoir le droit au majorations à la date anniversaire ? Merci

    • Bonjour,

      Si, à la date anniversaire, vous avez dépassé le nombre d’heures prévues au contrat annuel, ces heures donneront lieux à un versement de majorations.

  3. Bonjours je doit aller voir pour un nouveau job j’aurais voulu savoir le temps de préavis

  4. Bonjour
    On veut me changer mon secteur de distribution que je fait depuis 16 ans ?
    J’ai 82 ans et ne veut pas changer : Comment faire ?

    Merci
    Cordialement,

    • Bonjour,

      Déjà, il faut vous prévenir et que le nouveau secteur soit compatible avec votre lieu d’habitation.

      Pour ce type de difficulté, n’hésitez pas à vous rapprocher de nous par mail à contact@cat-adrexo.fr

Les commentaires sont fermés.