Dépassement de l’horaire légal : re qualification du contrat à temps plein

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Si un salarié à temps partiel qui accomplit des heures complémentaires travaille plus de 35 heures au cours d’une semaine, son contrat doit être requalifié en contrat à temps plein, à compter de ce dépassement, même si la durée de travail prévue au contrat est fixée mensuellement.

C’est ce qu’indique la Cour de Cassation sans un arrêt du 15 septembre 2021 (Cass. soc. 15-9-2021 n° 19-19.563 FS-B).

La durée légale du travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine et les heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel ne peuvent pas avoir pour effet de porter sa durée de travail au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement (C. trav. art. L 3121-27 et L 3123-9, dans leur rédaction issue de la loi 2016-1088 du 8-8-2016 dite loi « Travail »).

Dans un arrêt du 15 septembre 2021, rendu dans le cadre juridique antérieur à la loi Travail, la Cour de cassation précise, pour la première fois, ce que recouvre la notion de durée légale du travail pour un salarié à temps partiel dont la durée du travail est fixée mensuellement.

La durée du travail du salarié à temps partiel ne peut pas être portée au niveau de la durée légale

En l’espèce, un agent de sécurité est engagé à temps partiel pour une durée de travail de 140 heures par mois, ramenées à 50 heures par mois en novembre 2014. Ayant accompli 36,75 heures de travail au cours de la première semaine du mois de février 2015, il saisit la juridiction prud’homale afin d’obtenir, à compter de ce mois, la requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet.

Pour rejeter sa demande, la cour d’appel retient que dès lors que la durée du travail du salarié était fixée mensuellement, la réalisation, durant une semaine, d’un horaire supérieur à la durée légale hebdomadaire, alors que l’horaire mensuel demeurait inchangé, ne pouvait pas entraîner la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps plein.

La question posée à la Cour de cassation était donc celle de savoir si le temps travaillé doit être apprécié sur le mois ou sur la semaine.

La durée légale du travail doit être appréciée sur la semaine

Censurant la décision des juges du fond, la Cour de cassation juge que la durée légale du travail doit s’apprécier dans un cadre hebdomadaire, au visa des anciens articles L 3121-10 et L 3123-17 du Code du travail. Pour elle, ayant constaté que le salarié avait accompli 1,75 heure complémentaire au mois de février 2015 et qu’au cours de la première semaine de ce mois, il avait effectué 36,75 heures de travail, en sorte que l’accomplissement d’heures complémentaires avait eu pour effet de porter la durée du travail accomplie par le salarié à un niveau supérieur à la durée légale du travail, la cour d’appel aurait dû en déduire que le contrat de travail à temps partiel devait, à compter de cette date, être requalifié à temps complet.

Cette décision conserve toute sa valeur dans le cadre juridique actuel issu de cette loi, compte tenu de la reprise, quasi à l’identique, des dispositions légales antérieures.

A noter :

Le fait que le salarié ait accompli 1,75 heure complémentaire au cours du mois de février 2015 importe peu puisqu’il aurait pu accomplir jusqu’à 5 heures complémentaires au cours de ce mois. En effet, conformément aux dispositions l’article L 3123-17 du Code du travail, reprises à l’article L 3123-28 du même Code en application de la loi du 8 août 2016, le nombre d’heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel au cours d’une même semaine ou d’un même mois ne doit pas dépasser le dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

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4 Commentaires

  1. Bonjour je suis techdis(manutentionnaire) ,contrat 25h temps partiel, j’aimerais connaître les modalités du délai de prévenance, merci, je sais qu’il est d’une semaine mais en 6ans à adrexo cela n’a jamais été respecté et j’en ai parlé à mon responsable de centre et il m’a hurlé dessus pendant 30min, que faire ?
    Merci pour vos réponses

    • Bonjour,
      Le délai de prévenance pour modifier les horaires habituels est de 7 jours.
      S’il n’est pas respecté, cela ouvre droit à la, requalification du contrat à temps plein puisque le salarié ne peut pas exercer une activité chez un autre employeur.

  2. Bonjour,puis je prendre un rv avec la médecine du travail sans passer par adrexo pendant mon arrêt maladie.Je ne souhaite reprendre le travail avec adrexo car j ai les genoux usés et les coudes.

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