Salaire minimum garanti

17 août 2021 CAT - MILEE C.A.T. - Milee, Social 12

Nous avons régulièrement des questions sur les variations de salaires, et encore plus en période d’été.

L’entreprise vous doit un salaire équivalent à ce qui est indiqué à votre contrat.

Elle n’est autorisée qu’à « moduler » le salaire de 33% en plus et en moins.

Toutefois, la convention collective prévoit un salaire minimum garanti de 75% de la valeur mensuelle du contrat.

Par exemple, si votre contrat prévoit 100 heures mensuel, votre salaire ne pourra pas être inférieur à 75 heures, même si vous avez travaillé moins.

L’entreprise prendra à sa charge la différence entre le nombre d’heures travaillées et les 75% garantis.

La règle générale est que l’entreprise doit vous fournir du travail à hauteur de son engagement contractuel.

Si elle ne peut pas le faire, elle devra compenser les mois suivants.

Mais elle ne pourra pas descendre mensuellement au dessous de la limite des 75%.

Il existe cependant une parade à cette garantie de manière à ne pas vous la payer. Soyez vigilants.

Parfois, vous verrez apparaître des feuilles de route dites « refusées » qui devrait formaliser un véritable refus de votre part.

Vous avez moins de travail, votre responsable vous propose un remplacement, afin de compenser un manque d’activité, c’est un acte de gestion normal et si, pour une raison qui vous concerne, vous refusez ce remplacement, il est « normal » que l’entreprise retire le nombre d’heures associées qu’elle n’aura donc pas à vous payer dans le cadre du salaire minimum garanti.

Rappelons également que pour vous proposer ce remplacement, votre responsable doit vous prévenir à l’avance, et vous ne pouvez être placés devant le fait accompli.

Il peut exister des remplacements à pourvoir en dernière minute mais, dans ce cas, sans application du délai de prévenance, vous n’avez aucune obligation.

Là où l’affaire se complique parfois, c’est lorsque vous trouvez par hasard, une feuille de route refusée, au travers de vos feuilles de route normales et que l’on ne vous a rien proposé du tout.

Ce moyen ne sert qu’à se soustraire à l’obligation de versement du minimum garanti.

Vous êtes alors devant un détournement de la finalité de la feuille de route refusée, qui a juste comme objectif de réduire votre rémunération et d’éviter l’application du salaire minimum garanti.

Soyez donc vigilants !

Et si vous voyez ce type de manœuvres apparaitre, n’hésitez pas à nous le signaler ou à le faire auprès de l’inspection du travail compétente.

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12 Commentaires

  2. De toute façon, c’est une pratique courante chez Adrexo. Les roc et leurs adjoints sont harceler par leur responsable hiérarchique pour faire baisse Les MG en faisant des feuilles de routes refusées. Qui biensur les réalisent et font sans état d’âme.

  3. bonjour je suis en arret de maladie depuis le 16 juin mon arret c est arrete le 15 aout fin juillet j ai touche de la part adrexo la somme de 15 euros de paye je pose la question est ce normal .

  4. Bonjour , pour ma part, J ai tres souvent des secteurs inscrits dans ma badgeuse lorsque je dois valider mes geules De tôute , J ai 5 ou 6 secteurs refusés qui sont inscrits pamis les miens, secteurs dont on ne M a aucunement propose de remplacement. Mais Âu mônde une  deux fois par mois , lorsque je dois valider ma feuille de route pour mes secteurs , il est incrit par ex emplie, 75, 105, 120, 113 refusés.

    Ést ce une arnaque de nouveau?

  5. Bonjour,
    Reprise cette semaine après congés, juste 3 pauvres pubs à distribuer sur les 2 secteurs… Par contre je viens d’ouvrir ma boîte aux lettres et là surprise car 14 pubs distribuées par mediapost… C’est la misère…

  6. Bonjour et merci pour vos réponses très complètes.
    En ce qui concerne les 75 % de salaire garanti mensuellement, dommage que ça ne puisse pas être appliqué sur la semaine. En lisant la convention, j’avais cru comprendre que la garantie était aussi de 75 % par semaine….

  7. Bonjour, j’étais en accident du travail du 21juin au 7 août, à ce jour je n’ai toujours rien touché de la boîte, l’accident est reconnu par la sécurité sociale, et ils m’ont versé 50 % sous forme d’indemnités journalières !! Est-ce normal ?

    • Bonjour,

      Oui, c’est normal, le relevé de la sécurité sociale doit être donné à votre raisonnable afin qu’il puisse faire calculer le complément.

  8. Bonjour,
    Je suis en arrêt de travail jusqu’à lundi et avec possibilité d’être prolongée. j’avais posée des congés qui démarre lundi prochain à date ou je suis toujours en arrêt. Comment ça se passe est-ce que mes vacances sont repoussé jusqu’à à ma reprise de travail?
    Merci pour la réponse
    Cordialement

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