Peut on licencier un salarié en raison d’un arrêt maladie qui se prolonge ?

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l’article L. 1132-1 du Code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap.

C’est une règle de base.

Mais si l’absence dure et désorganise l’entreprise, l’employeur peut envisager un licenciement.

Ce pourrait être le cas dans l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié.

Cependant, l’employeur doit prouver que les perturbations rendent nécessaire de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié.

Il devra en particulier recruter “à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci, délai que les juges du fond apprécient souverainement en tenant compte des spécificités de l’entreprise et de l’emploi concerné, ainsi que des démarches faites par l’employeur en vue d’un recrutement“.

La Cour indique que ce n’est donc pas la situation d’arrêt de travail qui doit conditionner le licenciement mais la désorganisation qu’elle engendre :

“L’article L. 1132-1 du Code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié. Ce salarié ne peut toutefois être licencié que si les perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié, lequel doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci, délai que les juges du fond apprécient souverainement en tenant compte des spécificités de l’entreprise et de l’emploi concerné, ainsi que des démarches faites par l’employeur en vue d’un recrutement.

C’est par une appréciation souveraine que la cour d’appel, tenant compte des démarches immédiatement engagées par l’employeur en vue d’un recrutement et de l’importance du poste de directeur, a estimé que le remplacement de l’intéressée était intervenu dans un délai raisonnable. Le moyen n’est en conséquence pas fondé.”

Même, donc, si le motif n’est pas lié directement à l’absence, un salarié peut donc être licencié si son absence désorganise l’entreprise.

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24 Commentaires

  1. Bonjour,

    Un peu contradictoire, il est stipulé qu’il est interdit de licencier un salarié en rapport avec son état de santé, mais que si celui-ci est en arrêt maladie prolongé et désorganise l’entreprise peut-être licencié…

    L’arrêt maladie étant en grande majorité à notre état de santé j’en conclu donc que nous pouvons malgré tout être licencié.

    Encore de l’abus de l’entreprise qui se servirais de ce motif pour licencier comme bon lui semble.

    Après il est aussi vrai que certaines personnes sont des malades imaginaires et on souvent des arrêts maladies, c’est un fait aussi. Certains en abusent d’autres véritablement malade trinque.

  2. BONJOUR salarié est-il un distributeur ? Est-il en AT ou AM
    Merci pour la réponse
    Bernard

  3. Bonjour la cat nous sommes vendredi et toujours pas de bulletin de salaire merci pour vos infos

    • A PRIORI PAS DE QUINZAINE DE VIREE §§§§ ON VA DANSER DEVANT LE BUFFET §§§ HONTEUX

      • Si vous parlez de l’acompte, comme indiqué dans notre récent article à ce sujet, une demande était à faire auprès des responsable car il n’y a pas d’acomptes automatiques.

      • Bonjour,

        Il n’y a pas de virement automatique ce mois-ci, referez vous à l’article paru à ce sujet sur notre site.

  4. Bonjour,
    Hors sujet mais dans une semaine “Propaganda” va démarrer et encore aucune information en passant au dépôt ce matin… Afin de savoir le déroulement et si ils ont trouvés des intérimaires pour les secteurs de ceux qu’ils ne veulent ou ne peuvent pas faire cette distribution…

  5. Bonjour, question :est il légal de mettre deux secteurs distincts sur une seule feuille de route ?
    Merci pour le renseignement.

    • Bonjour,

      Oui, mais il ne faut pas que le temps de distribution dépasse 9h40.

  6. Bonjour la distribution des courriers électoraux se feront le 24 mai ou le 31 mai svp ? Car aucune info merci d’avance

    • Bonjour,

      Tout dépend des endroits, il y a parfois des élections législatives partielles.

      Mais en général du 24 mai au 23 juin.

  7. Bonjour quand pourra t’on avoir les feuilles de route des 2
    Dernière semaine ? Moi cette semaine on m’a juste donner celle de la
    Semaine prochaine mais celles des semaine 18 et 19 j’ai rien eu

    • Bonjour,

      Les agences sont déjà en capacité de les faire.

  8. Bonsoir serait vous nous dire comment sera le temps repère pour la distribution des courriers électoraux ? Sur mon secteur actuel j’ai 5 h de distribution pour les pubs , mon temps repère sera t’il le même ou doublé voir triplé pour les courriers électoraux ? Car je pense qui va falloir énormément de temps pour distribuer ces courriers car moi on m’a dit que j’en aurais environ 2000 pour mon secteur en sachant en plus qui faut les badgé a chaque distribution si vous pouvez m’éclaircir là dessus svp merci

    • Bonjour, il n’y a pas de temps théorique sur les courriers seul et ce temps est badgé, donc payé au temps réel, et sans limitation de temps Max.

  9. si le nombre d’intérimaire ne sont pas trouver peut-on demandé a être volontaire

    • Bonjour,

      Il est probable que la demande soit faite en ce cas, par les responsables, mais il est toujours possible de se manifester.

  10. Je ne vois pas l utilité de badge pour les plis électoraux perte de temps et déjà ça je serai pas volontaire

    • Le but pour l’entreprise est de contrôler la distribution, car la badgeuse communiquera en temps réel sur cette opération et un bureau central suivra en temps réel la distribution.

  11. Boonjour, les kilometre sont payer depuis sont domicile ou que sur le secteur distribuer, car mes secteur de distribution sont a plus 60 km de mon domicile

    • Bonjour,

      Si vous avez de la préparation a faire à domicile, le trajet est payé du centre au domicile.

      Si vous n’avez pas de préparation, le trajet est payé du centre au secteur.

      Il n’y a pas de frais payés pour aller du domicile au secteur.

  12. Je crois que le sujet était le licenciement pour arrêt maladie prolongé !?…
    On touche peut être l’essence de notre monde !
    Il y a ceux qui fonctionnent dans le respect de valeurs humaines, voir des théories de notre ami Rousseau… et ceux qui systématiquement vont tricher. Et malheureusement on doit vivre avec.
    J’ai l’exemple d’un ancien ami de ma femme qui travaillait dans une grosse société internationale de location de véhicules qui a passé des années à continuer d’être payé suite à un arrêt maladie. Au départ une petite dépression qu’il a, habilement, su prolonger à souhait !
    Ce qui est acté c’est qu’un tricheur saura toujours s’en sortir…
    C’est dramatique ce que je dis mais tellement réel ! Après les autres payent pour ça.

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