La baisse de l’allocation d’activité partielle reportée au 1er février 2021

Dans la continuité des nombreux textes déjà parus en matière d’activité partielle depuis mars 2020, le Gouvernement a publié de nouveaux textes.

  • – un décret 2020-1681 du 24 décembre 2020 qui, d’une part, complète l’ordonnance 2020-1639 du 21 décembre 2020 en reconduisant en 2021 les modalités d’individualisation de l’activité partielle et d’indemnisation des heures supplémentaires et des heures d’équivalence.
  • D’autre part, diffère au 1er février 2021, la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié ramenée à 60 % de son salaire brut, tout en prévoyant une indemnité majorée pour les salariés des entreprises relevant de secteurs particulièrement touchés par la crise « Covid » ou des entreprises fermées administrativement ou situées sur des territoires soumis à des restrictions spécifiques.
  • Enfin, le texte diffère au 1er mars 2021 l’entrée en vigueur de la réduction à 3 mois de la durée d’autorisation d’activité partielle.

La baisse de l’indemnité d’activité partielle reportée au 1er février 2021

Cas général : une indemnité bientôt fixée à 60 % du salaire brut limité à 4,5 Smic

Le décret du 24 décembre 2020 reporte au 1er février 2021 (au lieu du 1er janvier 2021) le taux de 60 % applicable à l’indemnité d’activité partielle versée au salarié, mais maintient au 1er janvier 2021 la règle prévoyant de limiter le salaire brut de référence servant à calculer l’indemnité à 4,5 fois le Smic (Décret 2020-1681 du 24-12-2020 art. 2, 2°).

Autrement dit, pour toutes les heures chômées en janvier 2021, le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle est, dans tous les cas, égal à 70 % du salaire horaire de référence limité à 4,5 fois le Smic horaire.

A compter du 1er février 2021, le taux horaire de l’indemnité sera égal à 60 % du salaire de référence limité à 4,5 fois le Smic horaire.

A noter : Est également reporté du 1er janvier au 1er février 2021 le principe selon lequel l’indemnité nette d’activité partielle ne peut pas excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié (Décret 2020-1681 du 24-12-2020 art. 2, 1°). 

Une indemnité majorée dans certains cas

Par dérogation, à compter du 1er février 2O21, continueront à percevoir une indemnité égale à 70 % du salaire de référence limité à 4,5 fois le Smic horaire (soit une indemnité horaire maximale égale à 32,29 €) :

  • jusqu’au 31 mars 2021, les salariés des entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport de personnes et de l’évènementiel et dans les secteurs dépendants de ces secteurs (secteurs « Covid ») (Décret 2020-1681 du 24-12-2020 art. 2) ;
  • jusqu’au 30 juin 2021, les salariés des entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à l’exclusion des fermetures volontaires (entreprises fermées administrativement) (Décret 2020-1681 du 24-12-2020 art. 2) ;
  • jusqu’au 30 juin 2021, les salariés des entreprises situées dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et qui subissent une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60 %, appréciée, au choix de l’employeur, soit par rapport au chiffre d’affaires constaté durant le mois qui précède la mise en œuvre de ces mesure, soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2019 (restrictions sanitaires locales) (Décret 2020-1681 du 24-12-2020 art. 2 et Décret 2020-1786 du 30-12-2020 art 5) ;
  • jusqu’au 30 juin 2021, les salariés des entreprises appartenant à une zone de chalandise spécifiquement affectée par l’interruption d’activité d’un ou plusieurs établissements dont l’activité implique l’accueil du public et qui subissent une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % pendant la période de fermeture des téléphériques et des remontées mécaniques, appréciée, au choix de l’employeur, soit par rapport au chiffre d’affaires constaté durant le mois qui précède l’interruption, soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2019 (zones de chalandise des stations de ski) (Décret 2020-1681 du 24-12-2020 art. 2 et Décret 2020-1786 du 30-12-2020 art 6) ;
  • jusqu’à une date fixée par décret et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2021, les salariés vulnérables ou contraints de garder leurs enfants (Décret 2020-1786 du 30-12-2020 art. 9, I et 11).

A noter : En résumé, les salariés des secteurs « Covid » basculeront dans le régime général à compter du 1er avril 2021 (indemnité égale à 60 % du salaire brut), sauf si ce dispositif est encore prolongé compte tenu de l’évolution de l’épidémie. Les autres salariés basculeront dans le régime général à compter du 1er juillet 2021.

La date d’entrée en vigueur de la réduction de la durée maximale d’autorisation est reportée

Le décret 2020-1681 du 21 décembre 2020 reporte au 1er mars 2021 (au lieu du 1er janvier 2021) la date d’entrée en vigueur de la réduction à 3 mois renouvelable de la durée maximale d’autorisation de recours à l’activité partielle. Ainsi, ces nouvelles règles s’appliqueront aux demandes d’autorisation préalables adressées à compter du 1er mars 2021 (Décret 2020-1681 du 24-12-2020 art. 2, 1°).

A noter : On rappelle que si l’employeur a déjà bénéficié d’une autorisation d’activité partielle avant le 1er mars 2021, il ne sera pas tenu compte de cette période pour le calcul des durées maximales. En revanche, si une décision d’autorisation est prise avant le 1er mars 2021 pour une durée allant au-delà de cette date, la période d’autorisation intervenant, au-delà du 1er mars s’imputera sur la durée maximale d’autorisation (QR min. trav. du 6-1-2021).

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18 Commentaires

  1. Bjr. En tant que distributeur et personne à risque, je suis au chômage partiel. Comment je serais rémunéré et jusqu’a quand je serais placé au chômage partiel ?

    • Bonjour,

      La dessus, rien n’est encore fixé mais les textes prévoient cette possibilité jusqu’au 31 décembre 2021. La prise en charge est faite sur la base de 70% du salaire brut.

      • Merci. Pour les personnes dont le salaire horaire est égal au SMIC comme le sont les distributeurs, est ce que la rémunération au chômage partiel sera toujours égale à 100% comme c’est le cas jusqu’à maintenant ?

        • Bonjour,

          Sur le montant, oui, il ne peut pas être inférieur au smic.

          En revanche la base horaire est dégradée, ce qui occasionne une baisse de rémunération.

          • En fait, le montant reste au smic mais c’est sur la moyenne des heures travaillées que s’applique les 70 %.

          • Bsr. En clair est ce que cela veut dire que l’etat participe à 70 % de l’indemnité chômage et l’entreprise 30 % ou que le montant de l’indemnité payée ne sera que de 70 % ?

          • Bonjour, non l’état rembourse l’entreprise mais l’entreprise n’ajoute rien.

            Vous trouverez sur le site un article qui détaille ce calcul.

  2. bonjour comment faire pour vivre avec 50 % du salaire on ne paye plus
    les charges ni les assurances ni l electricite ni le gaz ni la nourriture avec les restaurand du coeur il ne reste plus rien plus de culture plus de sport
    le virus ne vient pas des bar restaurand ni des salle de sport aeree qu’en pensez vous il faut réagir avant que tous soit détruit

    • Bonjour,

      Il a été fait un choix privilégiant certaines activités économiques, et pas d’autres, très compliqué pour ces acteurs et leurs entreprises, très difficile pour les salariés également. Mais que faire ?

  3. bjr , je suis distributrice avec une maladie a risque ,je suis actuellement en chomage partiel ,avec une lettre de mon medecin ,combien de temps dure la validité de ce certificat medical ..merci

    • Bonjour,
      Il n’y a pas de date certaines, le décret prévoit jusqu’au 31 décembre 2021 maximum.

  4. Bonjour,
    Travaillant chez TUPPERWARE depuis 27ans,la situation est compliquée pour faire nos ateliers en présentiel.Pas d’atelier pas de salaire vvu qu’on a pas de fixe.Moi je suis salariée,DONC on me retire des charges sur un salaire de 446EUROS.Faites le calcul;c’est un peu compliqué au bout de 27ANS.
    Estce que je pourrais avoir droit au chomage partiel ou une autre aide? MERCI de me tenir au courant.

    • Bonjour,

      Manifestement, vous pouvez travailler malgré des restrictions et l’entreprise n’a pas du déclarer une période d’activité partielle.

      Dans ces conditions, il nous apparait impossible de percevoir une indemnité de chômage partiel mais nous ne sommes spécialistes de ce type d’activité.

  5. Bjr. Ca vient encore de changer. La baisse à 60 % devrait être effective au 1er mars selon un article de Capital. Dans cet article il est indiqué qu’un salarié au Smic continuera à percevoir 100 % de son salaire. Est ce exact ?

  6. bjr
    distributeur, j’ai été payé en chômage partiel au mois de décembre (paie du 01/01/2021) sur la base de 8.03 €
    à quoi correspond ce taux
    merci

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