Trajet domicile / secteur

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Depuis la mise en place d’une mesure unilatérale imposée par la direction en 2018, l’entreprise ne rémunère pas le trajet pour aller du domicile au secteur de distribution.

Légal ? pas légal ?

Déjà, il faut considérer différemment les distributeurs qui ne préparent pas la publicité et récupèrent les poignées fabriquées par une machine, en début de semaine, et peuvent donc distribuer directement.

Pour ceux-ci, le passage au domicile n’est pas indispensable, au moins le premier jour.

Mais, pour ceux qui récupèrent les documents en fin de semaine, préparés ou non, et qui doivent les stocker au domicile, il faudra évidement aller ensuite sur le secteur de distribution.

Le code du travail indique que le trajet pour se rendre à son travail n’est pas du temps de travail effectif et ne donne lieu à aucune rémunération.

C’est le cas pour n’importe quel salarié qui doit se rendre à son travail, son trajet n’est pas pris en charge (article L 3121-4 du code du travail).

Mais l’entreprise considère ensuite que le trajet pour aller du domicile au secteur rentre aussi dans ce cadre et que le secteur est un nouveau lieu de travail qui rentre dans le cadre de l’article susvisé.

Or, c’est bien à la demande expresse de l’employeur que le salarié va sur son secteur, emportant dans la voiture les documents, et ne disposant donc pas de la liberté de vaquer librement à des occupations personelles.

C’est tout le dilemme puisque l’article L 3121-1 du Code du Travail indique que dès que le salarié “est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles”, il est considéré comme étant sur son temps de travail.

Dans un récent arrêt de la Cour de Cassation, la plus haute juridiction semble trancher au profit des salariés en considérant que ce trajet serait bien du temps de travail.

Elle indique en effet que dès l’instant ou un salarié utilise un véhicule chargé de matières confiées par l’entreprise, il doit être considéré comme au service de celle-ci.

La Cour indique cependant que la qualification du temps de travail peut dépendre de règles particulières comme celle des transports par exemple, qui impliquent que le retour du salarié, après avoir livré un dernier client, n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.

Ces précisions de la Cour de Cassation concernent deux catégories de salariés pour Adrexo.

Les distributeurs de publicités qui se voient imposés, chaque jour, un nouveau lieu d’embauche au bon vouloir de l’employeur et des secteurs confiés, sans rémunération.

Les chauffeurs livreurs de colis qui appliquent la règle de l’arrêt du temps de travail après le dernier client livré lorsqu’ils conservent le véhicule à domicile.

Pour les premiers, les actions judiciaires de la C.A.T. au sujet des temps de distribution, des kilomètres parcourus et des invalidations de badgeages sollicitent déjà les tribunaux sur ce point.

Pour les seconds, la Cour précise très clairement que ce dispositif d’arrêt de la mesure du temps de travail après le dernier client livré n’est applicable que dans le cadre de la convention collective des transports, ce qui n’est pas le cas d’Adrexo qui est toujours calée sur la convention de la distribution directe.

Les chauffeurs livreurs seraient donc en droit de réclamer le temps nécessaire au retour.

Si Adrexo utilise son adhésion à la convention collective de la distribution pour s’exonérer de verser une prime de panier aux salariés chauffeurs livreurs alors que leurs collègues des transports la perçoivent obligatoirement, il parait effectivement difficile qu’elle se prévale du contraire pour ne pas faire application des dispositions de l’article L 3121-1 et de cette nouvelle jurisprudence.

34 Commentaires

    • Bonjour,

      Non, ca veut juste dire que le droit l’indique, et le confirme dans une jurisprudence, mais ce n’est pas nouveau.

  1. Donc pour mon affaire cela va donnez quoi.car il sera trop tard pour que les juges en prennent connaissance. Leur verdict sera donné .

        • de plus j ai une question,je n ai pas souvenir d avoir resigné d avenant de contrat qui prenez fin au mois 03/2020.et je vient d allez voir dans mon coffre mypeopledoc adrexo,et je n ai rien qui apparait depuis cette date???

          • Bonjour,
            Ce n’est pas normal si la date anniversaire est en mars.

            Il serait utile de demander à votre agence.

          • J ai appelé mais il me tienne au courant car ils s ete pas au dépôt.quoi qu il en soit il me dit que cela a du être fait car cela les prévient quand sait a faire et si sa n avait pas été fait.il serai bloqué pour me faire travailler ??

  2. Bonjour

    Pourtant, quiconque prend les transports en commun ou un taxi pour se rendre d’un point A à un point B devra payer son trajet ! même si on possède un abonnement on paye au forfait mensuel ou annuel.
    Là, on partirait du principe que l’employeur pourrait se dispenser de rémunérer ses salariés sur le trajet domicile/secteur et secteur/domicile, et ce, toutes les semaines ?!
    Ne pas oublier qu’en plus, quand on part de chez soi pour se rendre sur le secteur, on part avec plusieurs centaines de kgs dans la voiture … c’est pas négligeable !

  3. Bonjour, il est important de noter que lorsque nous avons 2 pubs et donc pas de poignées à préparer, nous avons une indemnité pour aller au secteur le plus proche. Hors le dépôt n’est ouvert que le vendredi et nous sommes obligés de revenir à la maison, cela peut être très pénalisant pour le distributeur.

  4. Bonjour,
    Je suis chauffeur-livreur de colis,
    Après lecture de cet article, doit-on comprendre que l’employeur est obligé de nous compter ce temps de retour en fin de tournée ? Et si oui, comment doit-on procéder s’il rejette la demande ?

    • Bonjour, à notre sens oui, il faudrait écrire pour le demander et faire arbitrer par le conseil de Prud’hommes ensuite.

      • Quitte à écrire et convoquer les Pruh’Hommes, ne serait-ce pas plus efficace de faire une réclamation nationale ? Après tout, je pense que le fonctionnement de la boîte est a peu près identique quelque soit cette dernière.

  5. Bonjour,
    Dans votre rubrique légal pas légal
    Que penser d’une entreprise qui soustraite une partie de sa “production” parce que pas rentable et qui met une partie de son personnel au chômage partiel
    Votre point de vue m’intéresse.
    Merci
    M. CARLE

    • Bonjour,

      Sauf erreur, la sous traitance postale n’est pas encore démarrée en Bretagne (sauf 1 canton test en 2019) et là où la société sous traité vers des entreprises indépendantes, il n’y a pas de distributeur en place.

      Là où les choses peuvent poser problème, c’est l’utilisation du chômage partiel là où le chiffre d’affaire n’a pas été réduit du fait de la crise sanitaire.

      Pour demain, avec le développement de la sous traitance postale, les choses seront très différentes puisqu’il y a des salariés sur de nombreux secteurs ruraux (puisque ce sont ceux là qui sont concernés).

      Il faudra trouver des solutions pour chacun d’eux et nous avons nettement l’impression que la direction travaille « au doigt mouillé » sans outils de pilotage.

      Le directeur régional de la région Bretagne nous a indiqué qu’il comptait sur le turn over naturel pour régler le problème.

      Et nous pensons que le turn over naturel sera un peu « provoqué » et accentuer sur l’impulsion de la direction.

      Nous avons donc monté une équipe qui sera active sur le terrain pour rencontrer les salariés et les aider.

      • Bonjour,
        Je ne parle pas de la distribution des adressés (pour vous ” distribution postale” mais de la publicité.
        Vous me parlez la Bretagne certes, mais si je vous ai posé cette question c’est qu’ étant distributeur à Lyon Vénissieux c’est au vue de se qui se passe au centre de Vénissieux.
        Comme je vous l’ai dit depuis qu’ Adrexo a perdu CARREFOUR les secteurs du 3éme et 7éme arrondissement de Lyon (environs 150) ne sont plus distribués depuis 2 semaines. Encore hier on m’a confirmé et même dit le nom de la société de distribution située dans le 8éme arrondissement de Lyon a laquelle la distribution de la Pub a été sous traitée.
        Concernant le courrier “les adressés” celui-ci est toujours mis (à Vénissieux) dans les casiers pour être distribué, mais comme les secteurs ne le sont plus distribués, que devient-il? Le lundi matin il est dans les casiers de distribution, le mercredi à 14h il n’y est plus? Alors si vous me dies que la sous traitance du courrier n’a pas encore commencée, où passe-t-il? On peut se poser des questions.
        A première vue il n’y a pas que dans le milieu rural que la sous traitance du courrier a ou aura lieu cela se fait déjà a Lyon dans “le centre ville 1er arrondissement” et sans doute dans les 3éme et 7éme cela se fera ou se fait déjà.
        Ce chômage partiel est-il déclaré cause au Covid 19 pour être indemnisé par l’état. Si oui, est-ce légal? on peut se poser la question!
        A vous de “piocher” la question.
        Bon courage.
        A vous lire a ce sujet.
        Merci.
        M. CARLE

        • Bonjour,

          Quelques éléments de réponse :

          – La sous traitance postale ne concerne pas le courrier mais les imprimés publicitaires uniquement et uniquement en zones très rurales.

          – Il y a des sous traitants indépendants (des entreprises de distribution privées) qui sont depuis toujours en lien avec Adrexo pour assurer la distribution de certains secteurs et ainsi grouper leurs publicités avec celles d’Adrexo.

          – Le chômage partiel est actuellement autorisé du fait de la crise sanitaire et de la baisse de chiffre d’affaire qu’elle engendre.

          Bonne journée.

          • Re bonjour
            Vos réponse ne correspondent pas a mes questions et à la situation (on croirait a une réponse de la Direction d’Adrexo)
            Je ne parle pas de zone rurale mais de Lyon 2éme ou 3éme ville de France
            Je ne parle pas de sous traitants indépendants qui sont en liens aves Adrexo depuis toujours pour distribuer leur publicité avec celles d’Adrexo exemple: les 8 secteurs que je distribuais sur le 3émé arrondissement de Lyon depuis plus de 14 ans je n’ai jamais vue d’autres distributeurs a part MEDIAPOSTE intervenir sur ses secteurs. C’est bien la perte de CARREFOUR qui rendent soit disant ces secteurs plus rentables (position d’Adrexo)
            Que deviennent Lidl, BUT, pour ne nommer que ceux pour lesquels toutes les semaines je distribuais leur PUB.
            Le chômage partiel est certes autorisé pour la baisse du C.A. que le Covid entraine mais les Pubs pour LIDL et BUT je les distribuent encore durant le Covid et surtout en plus avec le Black Friday
            Maintenant si je vous mets dans l’embarras par le sens de mes questions dites le franchement cela ne vous obligera plus à répondre à coté pour des questions clairement posées.
            Merci
            M.CARLE

          • Bonsoir,

            Désolé si je n’ai pas répondu mais j’avais cru comprendre qu’un sous traitant indépendant intervenait sur votre centre.

            Il aurait pu alors « absorber » ces nouveaux secteurs non rentables.

            Si ce n’est pas le cas, et qu’aucun distributeur ne vous remplace, il est fort probable que ces documents partent à la poubelle.

            C’est un choix qu’il faudrait vérifier et ce qui parait le plus étonnant, c’est que des arrondissements d’une ville comme Lyon, il n’y ait que 2 ou 3 documents dans la poignée.

            Il ne peut y avoir de rentabilité en dessous de 4 ou 5 documents en zone urbaine et les secteurs les plus chargés permettent d’équilibrer le système.

            Il est aussi certain que si un magasin a été perdu, la covid n’explique pas la baisse de chiffre d’affaires et c’est pourtant cette raison qui est évoquée pour faire usage du chômage partiel.

  6. Bonjour. Je viens de prendre connaissance de cet article. Je vais donc effectuer une grille ( centre (allers et retours pour rechargement) à maison pour préparation, maison à 1°UG, trajet intra 1° UG, retour pour rechargement, maison à 2° UG, trajet intra 2°UG, retour pour rechargement, maison à 3° UG, trajet intra 3° UG, retour pour rechargement, maison à 4° UG, trajet intra 4°UG. Je fais ce calcul avec effet rétroactif sur 3 ans de kilométrage réellement effectué par le chemin le plus court (pas à vol d’oiseau) et l’indemnité kilométrique réellement payée par semaine depuis trois ans. Lorsque j’ai fait ( cela va prendre un certain temps) je l’adresse à qui pour que ça ne traine pas. En vous remerciant. Bonne fin de journée.

    • Bonjour, c’est tout à fait la démarche à faire.

      Ensuite, nous pourrons vous prêter un appareil pour prouver vos distances.

      Et enfin, nous pourrons vous accompagner en procédure.

  7. bonjour en plus de cela vous omettez oublié volontairement et ou par ignorance, que le salarié ,doit aussi charger chaque matin les publicités + les adressées (je le mets de cette façon, car certain ne comprenne pas AD). Cela peut prendre de quinze a trente minutes selon les volumes.

  8. Bonkour, désolé maisma question n’est pasvraiment en rapport avec le sujet. Je voulais savoir si l’on pouvait distribuer le samedi, j’ai une activité plus 3secteurs que j’ai gardé pour complement de salaire, et j’ai regardé dans mes documets remis par mon employeur mais sauf erreur de ma par, rien ne me l’interdit. Mon responsable me le déconseil, car certain ne savent pas lire des dates, mais un conseil ne prévaut passur une interdiction, qui plus est en mettant en route la badgeuse, elle ne me refuse pas de distribuer ce qui est le cas du dimanche, normale. J’aurai aimé avoir votre avis svp. Merci

    • Bonjour,

      Il y a deux hypothèses, soit vous distribuez en retard les document de la semaine, soit vous distribuez en avance les documents de la semaine suivante.

      Dans le premier cas, les personnes qui vont le recevoir constaterons que la promotion est terminée.

      Dans le second temps, votre badgeuse ne prendra le temps car vous ne serez pas sur la bonne semaine.

      Enfin, les jours habituels de distribution figurent sur votre feuille de route (première page en haut) et vous seriez sans doute en dehors.

      Effectivement, ce n’est pas très recommandé et peut poser des problèmes, en particulier en cas d’accident.

  9. Bonjour,
    concernant cette article et plus particulierement pour les chauffeurs livreurs,je crois qu’ils disposent aussi de leur véhicules de location pour rentrer à leurs domiciles.Jouer sur le calcul trajet/domicile pourrait être plus déaventageux pour eux de ramener chaque soir au dépôt le véhicule?

    • Bonjour,

      C’est effectivement le choix qui est actuellement laissé aux chauffeurs par l’entreprise. Si ils ramènent le véhicule au centre, le temps de travail s’arrête à l’arrêt du véhicule et non pas au dernier colis distribué.

  10. bonjour
    de toute façon cela m’étonnerait qu’il arrive à faire 100% de colis livrer? sauf s’il le dépose en boite à lettre! mais en ce cas si le colis et constater abimé qui est responsable le livreur adrex ou la société tout dépend si il est écrie en son contrat qu’il est autorisé à les déposer en boite à lettre!
    et s’il a des colis en retours non distribuer, alors est-il payé retour domicile et le lendemain domicile dépôt vues, qu’il rapporte un ou des colis noms distribuer !!!

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