Salaire minimum garanti

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Nous avons sûrement des questions sur les variations de salaires, et encore plus en période d’été.

L’entreprise vous doit un salaire équivalent à ce qui est indiqué à votre contrat.

Elle n’est autorisée qu’à « moduler » le salaire de 33% en plus et en moins.

Toutefois, la convention collective prévoit un salaire minimum garanti de 75% de la valeur mensuelle du contrat.

Par exemple, si votre contrat prévoit 100 heures mensuel, votre salaire ne pourra pas être inférieur à 75 heures, même si vous avez travaillé moins.

L’entreprise prendra à sa charge la différence entre le nombre d’heures travaillées et les 75% garantis.

La règle générale est que l’entreprise doit vous fournir du travail à hauteur de son engagement contractuel.

Si elle ne peut pas le faire, elle devra compenser les mois suivants.

Mais elle ne pourra pas descendre mensuellement au dessous de la limite des 75%.

Il existe cependant une parade à cette garantie de manière à ne pas vous la payer.

Parfois, vous verrez apparaître des feuilles de route dites « refusées » qui devrait formaliser un véritable refus de votre part.

Vous avez moins de travail, votre responsable vous propose un remplacement, afin de compenser un manque d’activité, c’est un acte de gestion normal et si, pour une raison qui vous concerne, vous refusez ce remplacement, il est « normal » que l’entreprise retire le nombre d’heures associées qu’elle n’aura donc pas à vous payer dans le cadre du salaire minimum garanti.

Rappelons également que pour vous proposer ce remplacement, votre responsable doit vous prévenir, et vous ne pouvez être placés devant le fait accompli.

Il peut exister des remplacements à pourvoir en dernière minute mais, dans ce cas, sans application du délai de prévenance, vous n’avez aucune obligation.

Là où l’affaire se complique parfois, c’est lorsque vous trouvez par hasard, une feuille de route refusée, au travers de vos feuilles de route normales et que l’on ne vous a rien proposé du tout.

Vous êtes alors devant un détournement de la finalité de la feuille de route refusée, qui a juste comme objectif de réduire votre rémunération et d’éviter l’application du salaire minimum garanti.

Soyez donc vigilants !

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19 Commentaires

  1. On trouve également absence injustifiée vous ne le saurait que sur votre feuille de paye le comble c’est que votre distribution ce jour là sera invalidé et vous vous retrouvez au temps repère

  2. Bonjour, je suis vacataire en restauration scolaire, je voulais savoir es normal que les personnes qui n ont pas étais appelé pour travailler ne sont pas rénumeré ?

    • Bonjour,

      Depuis le 22 juin, les personnels scolaires ne sont plus isolés.

      il aurait donc été normal que vous repreniez votre activité. C’est à votre responsable d’organiser les plannings.

      Il aurait donc du vous aviser.

  3. Bonjour

    Auparavant, la signature sur les feuilles de route se faisait sur ce document et de façon manuscrite, maintenant, les feuilles de route sont signées électroniquement depuis la badgeuse, donc, ma question est la suivante:
    – Pourquoi n’y a t’il sur la badgeuse qu’une case à valider pour signer la feuille de route ? ne serait-il pas plus logique que nous ayons le choix entre, valider la FDR refuser la FDR, ou remplacement par rapport à la FDR ?!

    Somme toute, un peu comme pour le courrier adressable, on peut valider la remise du courrier, ou courrier non distribué (adresse et/ou nom ne correspondant pas) ou courrier absent.

    Qu’en pensez-vous ? une amélioration à prévoir ?

    • Bonjour,

      En fait, le principe est de signer la feuille de route quand vous l’acceptez.

      Si vous avez pris possession des documents associés, vous avez eu un exemplaire papier de la feuille et vous vous engagez donc sur ce travail. Il est donc normal de ne pas pour le refuser après coup. Une feuille de route de remplacement est une feuille de route parfois rédigée de manière spéciale avec une rémunération plus forte, cette mention n’est indiquée que sur la feuille de route papier.

      Il est toujours possible de détourner les outils mais dans la grande majorité, ce n’est pas le cas des salariés qui n’ont pas intérêt à le faire, d’autant que le fait de signer ou pas la feuille ne rapporte pas plus comme de signaler un courrier distribué ou non, c’est juste une question de conscience professionnelle.

  4. Bonjour,

    J’ai jamais eu de feuille de route, j’ai ma responsable qui note mes heures de travail au dépot, eyant un contrat de distributeur je dois demander une feuille de route pour les sorties des palettes des distributeurs ? D’ailleurs en ce moment sous contrat de 105 heure mensuel je ne fait que 4h par semaine sans jamais avoir refusé une mission, je n’ai comme réponse qu’il y a pas de possibilité de faire plus en ce moment ^^

  5. Bonjour,
    Mon dernier payement c’est une absence de chomage partiel et aucun garantis minimum: résultat 123 euros de salaire dernièrement, hélas certains chef de centre font ce qu’ils veulent sous l’égide de la direction.

  6. Bonjour de toute façon les feuilles de route ont déjà était invalidé par les tribunaux. Il serait bien aussi que la CAT publie toutes les copies de jugement et quel que soit le tribunal
    merci
    aussi il vous donne + de taf que vous ne pouvez effectuer, car justement les heures sur les feuilles sont minimisé au car du temps réellement que vous faite entre récupérer les pubs au dépôt faire le trajet du dépôt au domicile le déchargement des pubs chez vous, ensuite la préparation et l empilage chez vous car votre véhicule et pas un véhicule adrexo! en suite charger les pubs en le véhicule faire les km de chez vous au secteur ensuite retour domicile déchargement du rabe et des AD non distribuer ensuite mise en charge badgeuse sur secteur plus ouvrir les portes de votre cours les refermés !!!!! a non avis des déléguer s devrait faire du terrain!!!!!

  7. Bonjour,

    Sur mon contrat le nombre d heure écrit est 6, or j en fait plus. Est il possible de faire un avenant pour changer le nombre d heure hebdomadaire.
    Si oui, à partir de combien d heures et comment est pris le nombre d heures mensuel.
    Cordialement

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