Nouvelles dispositions relatives aux transports de marchandises

Dans un décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le gouvernement précise des dispositions sur le transports de marchandises.

Ce décret est extrêmement précis sur les modes de livraison et en particulier pour les collègues chauffeurs livreurs de colis :

Pour la réalisation des opérations de transport de marchandises, les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national, doivent être observées par les conducteurs de véhicules de transport ainsi que par les personnels des lieux de chargement ou de déchargement.

Lorsque les lieux de chargement ou de déchargement ne sont pas pourvus d’un point d’eau, ils sont pourvus de gel hydro-alcoolique.


Le véhicule est équipé d’une réserve d’eau et de savon ainsi que de serviettes à usage unique, ou de gel hydro-alcoolique.


Lorsque les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II sont respectées, il ne peut être refusé à un conducteur de véhicules de transport l’accès à un lieu de chargement ou de déchargement, y compris à un point d’eau lorsque ce lieu en est pourvu, pour des raisons sanitaires liées à l’épidémie de covid-19.


La remise et la signature des documents de transport sont réalisées sans contact entre les personnes.

La livraison est effectuée au lieu désigné par le donneur d’ordre et figurant sur le document de transport.


Dans le cas de livraisons à domicile, les chauffeurs, après communication avec le destinataire ou son représentant, laissent les colis devant la porte en mettant en œuvre des méthodes alternatives qui confirment la bonne livraison et ne récupèrent pas la signature du destinataire.


Il ne peut être exigé de signature d’un document sur quelque support que ce soit par le destinataire ou son représentant.


Sauf réclamation formée par tout moyen y compris par voie électronique, au plus tard à l’expiration du délai prévu contractuellement ou à défaut de stipulation contractuelle à midi du premier jour ouvrable suivant la remise de la marchandise, la livraison est réputée conforme au contrat.

Ces dispositions sont d’ordre public.”

Print Friendly, PDF & Email

12 Commentaires

  1. et pour les distributeurs de pub vous avez prevu quoi en cas de reprise,parce que
    on n’a jamais vu un masque,une paire de gants, ni gel avant le confinement,pire dans l’AIN on a eu droit à une pub imprimée en ITALIE 3 semaines,bravo pour la prevention!

    • Bonjour,

      Les mesures barrières son,t l’affaire de tous et surtout une affaire de respect personnel et d’attitude responsable.

      Le lavage régulier des mains est une démarche personnelle qui doit être respectée.

      Les documents ne sont pas porteurs du virus après plusieurs heures ou jours de transport et de stockage.

      A la reprise d’activité, il est probable que les manutentionnaires portent des gants qui sont souvent déjà disponibles dans les centres.

      Il faudra surtout sortir de cette psychose ou tout le monde pense pouvoir être contaminé par hasard.

      Il est probable qu’à la reprise, il y ait deux catégories de personnes, ceux qui ont été déjà contaminés et qui seront immunisées (et pourront le savoir avec un test sanguin) et ceux qui n’auront pas encore été malades et qui le seront probablement plus tard, mais le confinement permettra d’étaler la prise en charge hospitalière pour les 5% de cas qui nécessitent un traitement lourd.

      • effectivement si du fait du stockage le papier n est plus porteur du virus c est super !!!
        bon apres , si dans les dépots les manutentionnaires adrexo portent pas de masques ou ne sont pas dépisté avant la reprise , ben vous pourrez etre contaminer en chargeant les pubs réinfestées par une nouvelle manipulation …. IL FAUT DES MASQUES pour tous le monde !!!

        • Cette décision sera prise en concertation avec les pouvoirs publics lors la fin du confinement et la réouverture des entreprises non essentielles.

          Le problème ne se pose pas actuellement ou les masques doivent être réservés pour les soignants.

  2. Bonjour mr leroi s inquiete pour la reprise chose normale dans un autre article il s occupe que les livreurs colis on un vehicule et une paie un peu plus que les distributeurs je pense qu aujourdhui il pourrait penser a la sante des livreurs qu ils sont sur le terrain tous les jours avec leurs moyens perso pour se proteger car ils ont rien de la societe qu ils ont la peur d etre contamines alors que les distributeurs sont en confinements donc faut il regarder la paie le vehicule ou la sante

    • Bonjour,

      Oui et il n’est pas dans nos habitudes de monter des salariés contre d’autres. Les contraintes sont différentes, les métiers aussi.

      La situation des chauffeurs livreurs est préoccupante car l’entreprise n’est toujours pas en capacité de livrer du matériel. Il y a des centres équipés de gants et de gel par le roc mais d’autres qui sont à l’abandon !

  3. Bonjour.

    Je suis routier et ne livre pas à domicile
    On est confronté à des sociétés qui refuse de signé les CMR.

    Si je comprend bien elle ont pour obligation de signé.

    Comment pouvons nous, nous protégé car pour moi un CMR non tamponné signé est “non payable”

    Je vous remercie

    • Bonjour, à priori la livraison sans contact est autorisée.

      Pour vous protéger, prenez une photo du lieu de livraison et du déchargement, mais nous ne sommes pas spécialiste dans le domaine.

  4. Les thermes sont ambigu.

    “La signature doit être effectué sans contact entre “les personnes” et non sans contact avec les documents de transport et CMR.

    Je vais essayé de trouvé d’autre info.

    Je vous remercie

    • Ce n’est pas ce qui est indiqué, les livreurs équipés de CRM électroniques par exemple sont autorisés à signer pour le client.

      Il ne doit donc pas y avoir de problème lié à la signature du livreur. Si il y a une contestation ultérieure, il sera toujours possible de justifier la livraison par les photos horodatées.

  5. Re bonjour.

    Article 6
    Paragraphe II

    “la remise et la signature des documents de transport sont réalisées sans contact entre les personnes.”

    pour moi cette phrase est ambigu et soumis à interprétation;

    je vous remercie beaucoup et continue de chercher

    • Bonjour, nous ne sommes pas confronta ce problème dans notre entreprise et nous vous avons déjà donné notre interprétation.

      Nous livrons actuellement sans signature et le livreur s’assure de la prise en charge du colis lorsqu’il nécessite une signature qu’il fait lui même.

      Il n’y a pas d’ambiguïté là dessus dans la fiche métier éditée par le ministère du travail.

Les commentaires sont fermés.