Indemnité de fin de carrière

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Un salarié qui quitte son emploi pour partir volontairement à la retraire peut percevoir une indemnité de départ.

Que dit la loi ?

Article 1237-9 du Code du Travail : “Tout salarié quittant volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite.

Le taux de cette indemnité varie en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Ses modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement. Ce taux et ces modalités de calcul sont déterminés par voie réglementaire.”

Attention, si le salarié est mis en retraite d’office par l’employeur, cette indemnité n’est pas due sauf stipulation contraire de la convention collective.. Le plus souvent, l’indemnité due dans ce cas correspond à l’indemnité de licenciement.

Le salaire à prendre en compte pour calculer l’indemnité est selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

  • soit 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite,
  • soit 1/3 des 3 derniers mois (dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé au salarié pendant cette période est recalculé sur 3 mois).

Si le salarié a travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l’indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle il a travaillé à temps plein et à temps partiel.

Que dit la convention collective de la distribution applicable pour Adrexo ?

L’article 18 indique : “La “fin de carrière” ou la cessation d’activité d’un salarié peut intervenir, à la demande de l’employeur ou du salarié, sous les conditions suivantes :

– que l’intéressé soit au moins parvenu à l’âge de l’ouverture des droits à la pension de vieillesse du régime général ;

– qu’il ait été observé, de part et d’autre, un délai de préavis qui peut, à la demande de l’une ou l’autre des parties, aller jusqu’à 3 mois, sans pour autant être inférieur à 1 mois.

La mise à retraite d’un salarié n’est possible que dans la mesure où celui-ci peut bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein et qu’il ait atteint un âge ne pouvant être inférieur à celui fixé par le code de la sécurité sociale.

Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l’employeur constitue un licenciement.

Si le salarié prend l’initiative de mettre fin à sa carrière, il perçoit une indemnité dite ” de fin de carrière ” après 5 ans d’ancienneté, s’établissant comme suit :

– 1/2 mois de salaire à partir de 5 ans d’ancienneté ;

– 1 mois de salaire après 10 ans d’ancienneté ;

– 2 mois de salaire après 15 ans d’ancienneté ;

– 3 mois de salaire après 20 ans d’ancienneté ;

– 4 mois de salaire après 30 ans d’ancienneté.

En cas de départ volontaire, l’indemnité de fin de carrière n’est due que si l’intéressé a effectivement demandé et obtenu la liquidation de sa retraite, telle qu’elle est prévue par la réglementation, soit par la sécurité sociale, soit par le régime de retraite complémentaire adopté par l’entreprise.”

Lorsque vous demandez donc la liquidation de vos droits à la retraite, il est important de joindre à votre courrier, l’attestation de droit de la caisse de retraite.

Très souvent, le salarié n’a pas encore reçu cette attestation au moment de sa demande et il devra donc le préciser et l’envoyer dès réception.

La demande de départ à la retraite peut se faire bien avant la date de départ envisagée, il n’y a pas de limite maximale et il est prudent d’anticiper la démarche.

Il est à noter également, qu’un salarié peut continuer à travailler après son départ en retraite. Chez Adrexo, un accord d’entreprise permet au salarié qui revient dans les 6 mois suivants son départ, de retrouver ses droits à l’ancienneté.

2 Commentaires

    • Bonjour.
      Comme nous vous l’indiquions dès samedi, le salaire est versé en deux virements mais le même jour.

      L’intégralité sera donc bien versé le 1er Août.

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