L'état vient clarifier la procédure en la forme des référés et la procédure de référé

Pour écouter l'article, démarrer la lecture ci-dessous

Par décret du 20 Décembre 2019, la procédure en la forme des référés est supprimée au profit de la procédure accélérée au fond.

Cela ne changera pas grand chose pour le justiciable mais à effet du 1er Janvier 2020, la procédure sur le fond “en la forme des référés” qui portait confusion avec la procédure de référé devient la “procédure accélérée sur le fond” et demeure une procédure “urgente” qui sera traitée par le juge du fond “en accéléré”.

Le caractère hybride de la procédure «des référés» qui suit actuellement le cours d’une procédure en référé mais aboutit à une ordonnance prise au principal au fond, a conduit logiquement le gouvernement à clarifier cette procédure en la renommant.

C’est la terminologie de « procédure accélérée au fond » qui prévaut désormais pour mettre en évidence le fait qu’il s’agit d’une décision statuant au fond mais obtenue rapidement. La référence expresse au « référé », source de trop nombreuses erreurs et confusions, est donc supprimée.

Cet aménagement se fait également dans le cadre de la fusion des tribunaux d’instances et des tribunaux de grandes instances  à compter du 1er janvier 2020, pour devenir le tribunal judiciaire.

CAT-ADREXO

Admin

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

ADREXO

GRATUIT
VOIR