Compte rendu des élus CAT au Comité d’Entreprise du 19 décembre 2017

Compte rendu des élus CAT au Comité d’Entreprise du 19 décembre 2017 – 10 heures à Paris

Ce document n’est pas un procès-verbal et ne saurait s’y substituer, il n’engage pas le CE mais permet juste à la C.A.T. d’informer les salariés au plus près de l’instance.

Le procès-verbal officiel est affiché dans les agences après validation du comité d’entreprise

 

La séance est présidée par Pascal SANDRI, 16 titulaires sur 17 sont présents et pourront voter, le collège agent de maîtrise n’est pas représenté.

Le C.E. débute par deux points habituels à savoir la traditionnelle validation du ou des procès-verbaux du ou des CE précédents et par une information sur l’évolution des périmètres opérationnels.

• ADX 174 La Roche sur Yon déménage sur la même ville (pas d’autres changements).

 

3 – L’ordre du jour appelle ensuite une présentation des nouvelles dispositions concernant la prévoyance et les frais de santé 2018 (mutuelle), et le Comité d’Entreprise auditionne SIACI qui gère ce dispositif pour Adrexo.

Il présente en particulier les contrats responsables qui sont imposés par la loi depuis deux ans. Ceci concerne des médecins qui n’ont pas signés l’OPTAM (Option Pratique Tarifaire Maîtrisée) qui vise à maîtriser les coûts des frais de santé.

En clair, des médecins se sont engagés à facturer à un tarif conventionné et d’autres, qui n’ont pas signés, et qui peuvent facturer à des tarifs plus élevés, les dépassements n’étant pas pris en charge par les mutuelles.

Un contrat responsable implique que la mutuelle ne rembourse pas ces dépassements, comme c’est déjà le cas pour le forfait de 1€ par consultation médicale ou de 0,50€ par boite de médicaments.

Les mutuelles sont contraintes à ne pas rembourser certains soins pour pousser les médecins à aller vers la signature de l’OPTAM.

Ces dispositions légales s’appliquent à tous les contrats y compris donc les contrats individuels que des assurés pourraient avoir à titre personnel.

Si votre médecin est adhérent à l’OPTAM, rien de change.

Dans le cas contraire, l’assuré est limité à la base de remboursement.

Le législateur impose également un bonus de 20% pour les remboursements sous OPTAM. C’est-à-dire que les assurés qui utilisent des professionnels sous OPTAM seront mieux remboursés que ceux qui utilisent des professionnels qui n’ont pas signés l’OPTAM.

Un médecin sous OPTAM s’engage à modérer la facturation de dépassements d’honoraires et perçoit des primes ou des exonérations de charges sociales en échange de son engagement. Il s’engage par ailleurs à ne pas facturer plus de dépassements l’année suivante.

Ce dispositif concerne principalement des médecins spécialistes et les médecins en secteur 2 (le secteur 1 ne pouvant facturer de dépassement d’honoraires). Il ne concerne pas non plus les auxiliaires médicaux (infirmier par exemple).

Le bon réflexe est de s’assurer que le professionnel de santé est signataire de l’OPTAM.

Si vous possédez deux mutuelles, la seconde mutuelle ne pourra plus intervenir sur certains domaines comme l’optique par exemple qui est désormais plafonnée (150€ pour la monture par exemple). En revanche, cela reste possible pour les prestations dentaires.

97% des généralistes ont signé l’OPTAM, il n’y aura donc que peu d’impact dans ce cas, la vigilance est plus à porter sur les ophtalmologues.

La mutuelle applique le contrat responsable et fait profiter d’une baisse de taxe de 7%, ce qui ne serait pas le cas en cas de non application. Car, pour inciter les mutuelles et les assurés, une réduction de 7% de taxe est accordée aux assurés qui utilisent des contrats responsables.

Le C.E. demande également l’ouverture d’une option supplémentaire – non OPTAM – pour tous les salariés.

Cette option permettrait à tous les salariés qui le souhaitent de pouvoir être remboursés des frais de santé lorsqu’ils consultent un médecin non signataire de l’OPTAM (qui remplace le contrat d’accès aux soins).

En clair, ceci permettrait aux assurés d’être tout de même remboursés après utilisation des médecins qui pratiquent des dépassements d’honoraires qui ne sont plus pris en charge par les mutuelles dans le cadre du contrat responsable.

Le gestionnaire du contrat mutuelle indique que ce serait techniquement possible mais que cette option serait difficile à mettre en œuvre car elle concernerait peu d’assurés et serait génératrice de frais de gestion importants et donc d’un coût d’option élevée. Il s’engage toutefois à faire une étude là-dessus.

Pour savoir si un médecin est OPTAM ou pas, il faut se connecter sur le site AMELIE.FR et consulter l’annuaire des professionnels de santé.

Cette année, l’équilibre du contrat étant largement excédentaire, SIACI a pu négocier une dispense de cotisation pour le dernier trimestre (hors option) et une réduction sur la prévoyance.

Pour l’année prochaine (2018), la cotisation des permanents passera à 29 euros et à 9,77 euros pour les distributeurs. Les options sont également impactées à la baisse.

Il est procédé à la consultation du C.E. sur le régime frais de santé 2018.

Le C.E. se prononce pour à l’unanimité.

 

 

4-5-6- Information et consultation du CE sur le licenciement de trois salariés protégés.

Ces points étant purement procédurale et attachés à des situations personnelles, nous ne communiquerons pas sur les échanges et le résultat des votes.

Une question fait l’objet d’un report.

 

 

7 – Le Comité d’Entreprise interpelle ensuite la direction sur l’usage des véhicules de service :

En effet, lors du renouvellement du parc automobile pour les salariés bénéficiant d’un véhicule de service, une nouvelle charte d’utilisation est proposée et précise que l’utilisation est limitée à un usage professionnel et qu’il est interdit d’utiliser le véhicule à titre personnel.

Si cette disposition relève du pouvoir de direction de l’entreprise, elle est en contradiction avec certains contrats de travail qui disposent que l’utilisation personnelle du véhicule est possible.

La direction confirme que les véhicules de société ne peuvent pas être utilisés à titre personnel. Ceci était déjà indiqué dans la précédente charte et communiqué en son temps par Patrick Christol.

Ceci fait également suite au redressement d’URSSAF qui concernait également l’utilisation personnelle du véhicule alors que le salarié ne paye pas d’avantage en nature.

Cependant, le véhicule est assuré tous les jours.

Il est rappelé que pour l’activité colis, il n’est pas autorisé de remise domiciliaire.

Il est également rappelé qu’aucun utilisateur n’a été sanctionné pour avoir utilisé son véhicule en dehors de son activité professionnelle.

Le C.E. souhaite toutefois avoir des précisions sur les contrats d’assurances et posera ultérieurement une question là-dessus.

Les élus C.A.T. demandent aussi que soit étudié la possibilité que les salariés qui le souhaitent puissent se voir appliquer un avantage en nature. L’entreprise va étudier ce dossier et le C.E. posera une nouvelle question à ce sujet à la prochaine réunion.

 

 

8 – Le C.E. demande ensuite des précisions sur l’impact de la suppression de la distribution en équipe, est-ce que cela a entraîné des démissions ? est-ce que cela a entraîné des licenciements ? en cours ou réalisés ?

La Direction n’a pas d’indicateur fiable sur le sujet car l’indication dans Indiana n’est pas claire car pas forcément complétée de manière fiable par les Rocs.

La Direction interrogera les Rocs et donnera cette information à la prochaine réunion.

Le C.E. indique qu’il y a des équipiers qui ont été poussés à la démission et d’autres qui ont été licenciés et le C.E. souhaite en connaitre l’étendue.

 

 

9 – Le C.E. rappelle les dispositions de l’accord du 4 juillet 2016

Le C.E. indique que différents paramètres ne figurent pas dans l’accord comme l’immobilité, différents écrêtages, ou le blocage à 3 heures et que de nombreux salariés sont étonnés que ces dispositions soient appliquées unilatéralement.

La Direction indique que l’accord fixe des principes et que les dispositions de l’accord sont bien appliquées mais que l’entreprise peut fixer les modalités d’application.

 

 

10 – L’entreprise présente les nouveaux outils mis en service pour la distribution du courrier, en particulier l’alerte proximité qui est testée depuis cette semaine à Poitiers et Rodez et sur 10 distributeurs dans toute la France.

Ce dispositif fait sonner la badgeuse à l’approche d’une adresse à distribuer, affiche le nom du client, le nom du destinataire ainsi que l’adresse à servir puis demande au distributeur d’indiquer si le pli à été distribué ou non distribué.

Dans ce dernier cas, le distributeur indique le motif de non distribution.

Cette procédure sera déployée en févier sur toute la France.

Le but est de simplifier la distribution et d’éviter une préparation en amont des plis mais aussi d’apporter une optimisation des remontées d’information.

Il est également prévu des casiers sur les chariots, des sacoches, et des supports badgeuses aux poignets.

Le matériel est en cours de commande et la direction souhaite rapidement aider les distributeurs pour faciliter la distribution du courrier.

 

NDLR : Pour Poitiers, le responsable du site faisant l’objet d’une procédure de sanction, il limitera son concours au strict nécessaire et demandera à l’entreprise d’effectuer le compte rendu en C.E. elle-même étant, dans l’instance, au titre d’élu au C.E et non de responsable d’agence.

 

 

 

11- La direction informe le C.E. d’un changement technique portant sur le capital social de l’entreprise.

Le C.E. a déjà été sollicité pour des transferts vers des filiales.

Le capital social est de 63 M€, le report à nouveau des pertes est à 123 M€. Il est nécessaire de procéder à un nettoyage des pertes.

D’autres réserves seront imputées sur le compte report à nouveau pour le passer à 81 M€.

Le capital social est ensuite imputé, par destruction d’actions, sur le compte report à nouveau pour le porter à 18 M€.

Le cumul des pertes est nettoyé et hopps group apporte 4,5 M€ en cash pour reconstituer le capital social d’Adrexo à cette hauteur.

 

 

 

12- Des élus du C.E. demande la réalisation d’une étude sur la mécanisation de la fabrication des poignées.

LA C.A.T. par le biais de ses représentants, ne voit pas l’utilité de cette démarche étant donné qu’une expertise a déjà été faite sur le sujet.

L’expertise avait conclut à un manque de rentabilité de la mécanisation dont le coût n’est pas moins élevé que la préparation manuelle.

Si la préparation des poignées par un distributeur permet de maintenir de l’emploi et coûte moins cher que la préparation effectuée par une machine, la C.A.T. se positionne évidement sur le maintien de la préparation manuelle par des distributeurs.

Dans ces conditions, la C.A.T. n’était pas favorable au développement de la mécanisation et au projet de l’entreprise qui visait à l’étendre à hauteur de 60% sur le territoire aurait été vivement combattu par notre organisation syndicale.

Mais la Direction est revenue sur son projet en annonçant que l’extension de la mécanisation ne toucherait que les centres proches des plaques industrielles (Paris, Lyon, Marseille) afin d’apporter plus de travail aux machines et tenter de les rendre plus rentable.

Le développement ne serait fait que par la mécanisation du centre de Valenciennes pour porter à terme la mécanisation à un volume de 29 %.

Dans ces conditions, ce développement semble acceptable si toutes les décisions sont anticipées pour sécuriser les contrats de travail des salariés concernés.

L’erreur de base est d’avoir voulu industrialiserla préparation avec des machines lourdes mais désormais, les machines étant en place, il est légitime d’essayer d’en tirer le maximum et il est patent que l’entreprise a intégré le fait que la mécanisation n’est pas une bonne chose et certainement pas l’avenir et limite aujourd’hui ses ambitions dans le domaine.

Une étude, confiée à un cabinet privé, payé par le C.E., pour un coût de plus de 20 000 euros, comme cela est demandé, n’apporterait aucun élément nouveau.

La C.A.T. propose la mise en place d’un groupe de travail constitué d’un élu C.E. représentant de chaque organisation syndicale représentative afin d’étudier la première expertise et de déterminer si la situation a changé et dans quel domaine afin de rendre compte au C.E. et prendre une décision éclairée sur le sujet.

Le C.E. décide de reporter ce point à une prochaine réunion.

 

 

 

13 – Les élus C.A.T. réitère leur demande de communication de l’impact financier des badgeuses sur les salaires des distributeurs par la fourniture des données par centres, du montant de la masse salariale versée en octobre et novembre 2016 et pour la même période en 2017.

En effet, cette demande avait déjà été faite mais la réponse s’était limitée à dire que ces données avaient peu de sens, la situation des centres ayant évolué par exemple avec des baisses ou hausses d’activités.

Peu importe que cette question soit pertinente ou pas, elle doit recevoir une réponse factuelle.

Notre objectif est de déterminer l’impact réel du paiement au temps badgé et connaitre le montant exact du surcoût lié à cette pratique.

 

La direction enverra les données aux membres du comité d’entreprise.

 

 

 

14 –  La direction est enfin interpellée sur l’état, a date, de la trésorerie de l’entreprise.

Compte tenu du caractère confidentiel de ces informations et en particulier au regard des concurrents de l’entreprise nous ne communiquerons pas les détails des échanges.

Sachez toutefois que la situation de l’entreprise est meilleure que prévue.

 

 

Fin de la réunion à 16 heures.

Prochain CE : 16 Janvier 2018  – 10 heures à Paris.