Nous sommes confrontés à une vague sans précédent de réclamations sur les salaires de Milee, mais aussi de DRIVE TO HOME et autres filiales.

Il faut tout d’abord savoir que pour Milee, qui a déposé le bilan, les congés payés sont pris en charge par l’AGS avec un mois de décalage et donc si vous avez pris des congés, il peut être « normal » que cette période ne soit en encore rémunérée.

Donc, s’il vous manque du salaire et que cela ne concerne pas les congés payés, vous pouvez agir.

Pour DTH et autres, qui ne sont pas encore en faillite, c’est à l’entreprise de payer à la date normale de paye.

Vous pouvez donc également agir.

Il est par exemple intolérable que des salaires de juin ne soit pas encore payés par Milee qui en a la charge.

Il n’est pas non plus normal que DTH, par exemple, saupoudre les salaires depuis vendredi et qu’ils ne soient pas tous payés.

La même démarche peut être effectuée si vous n’arrivez pas à obtenir votre bulletin de paye. Il faudra juste préciser dans les demandes que vous demandez ce document et d’y ajouter une demande d’astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir.

Voici donc la marche à suivre :

  • Téléchargez le formulaire de saisine Prud’homale en cliquant ici.
  • Cochez « Convocation devant le bureau de jugement »,
  • Indiquez votre identité et adresse page 1 et 2,
  • Complétez ce formulaire en indiquant ne nom de l’entreprise page 3 :
    • ICCD : 7311Z
    • SIRET : 315 549 352 03660
    • Convention collective : distribution directe,
    • Activité principale : distribution imprimés publicitaires
    • SAS Milee (ou votre employeur si différent),
    • CS 20591
    • 13595 AIX EN PROVENCE CEDEX 3
  • Pour Milee, Ad production, Dispeo, 150 euros uniquement, indiquez le nom des mandataires judiciaires et de l’AGS qui doivent impérativement être mis dans la cause (page 3 et 4) :
    • Redressement judiciaire via Tribunal de Commerce de Marseille, décision rendue le 30 mai 2024,
    • La SCP ABITBOL-ROUSSELET, Administrateurs judiciaires, mission conduite par Maître Frédéric ABITBOL, 38 Avenue Hoche, 75008 PARIS,
      • Co-administrateur Judiciaire,
    • La SCP AJILINK AVAZERI BONETTO, Administrateurs Judiciaires, mission conduite par Maître Frédéric AVAZERI, 23/29 Rue Haxo, 13001 MARSEILLE,
      • Co-administrateur Judiciaire,
    • La SCP BTSG, Mandataires judiciaires, mission conduite par Maître Marc SENECHAL, 15 rue de l’Hôtel de Ville, 92522 NEUILLY SUR SEINE,
      • Co-mandataire Judiciaire,
    • La SCP JP LOUIS & A LAGEAT, Mandataires judiciaires, mission conduite par Maître Jean-Pierre LOUIS, 30 Cours Lieutaud, 13001 MARSEILLE,
      • Co-mandataire Judiciaire,
    • L’A.G.S. – CGEA de MARSEILLE – Les Docks Atrium 10.5 – 10, pl de la Joliette – BP 76514 – 13567 MARSEILLE CEDEX
  • Indiquez impérativement dans les demandes le chiffrage du salaire impayé (si vous ne connaissez pas le montant précis, indiquez une estimation fiable et préciser en marge « à parfaire »).
  • Vous pouvez y ajouter une demande de production d’un document, comme le bulletin de salaire par exemple, « sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir« ,
  • Indiquez les dommages et intérêts demandés (qui doivent rester cohérents), 500 euros par exemple,
  • Indiquez demander un remboursement des frais de procédure dans la cas « Article 700 CPC » pour 1 000 euros par exemple.
  • Indiquez page 6 l’exposé des motifs de votre demande en quelques mots.
  • Datez et signez.
  • Envoyez ou déposez le document au conseil de Prud’hommes compétent du lieu de travail (vous pouvez connaître son adresse en utilisant le site www.justice.fr).

Vous recevrez en retour une convocation à une date d’audience ou vous devrez expliquer la difficulté.

Si, entre temps, vous avez été payé (e), il vous sera possible soit d’écrire au conseil de Prud’hommes pour vous désister, soit de maintenir la demande de dommages et intérêts en justifiant par des pièces écrites du préjudice (frais bancaires, impayés,…).

Attention, vous devrez envoyer avant l’audience vos pièces au tribunal, mais aussi à chaque intervenant (entreprise et mandataires judiciaires).

Vous pouvez comparaître seul, sans assistance, et la procédure se passe oralement, vous pourrez expliquer aux juges vos difficultés sans être un juriste pour un cas de non-paiement du salaire.

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