À compter du 1er mars 2026, une contribution de 50 euros est due pour toute nouvelle instance introduite en matière civile ou prud’homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud’hommes.
Article 1635 bis Q du Code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (art. 128).
Ce que prévoit le texte :
- 50 € par instance introduite
- Due par la partie qui saisit la juridiction
- Paiement au moment de l’introduction de l’instance
- Paiement par voie électronique
Aucune irrecevabilité ne peut être prononcée sans invitation préalable à régulariser dans un délai d’un mois.
Des exceptions existent :
La contribution n’est pas due notamment :
- par les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle
- par l’État
- pour certaines procédures sensibles (juge des enfants, libertés et détention, tutelles…)
- pour le surendettement
- pour les procédures d’injonction de payer
- pour certaines procédures familiales spécifiques
Portée :
Il s’agit d’un droit d’entrée.
Un changement symbolique important : saisir la justice prud’homale ou civile n’est plus totalement gratuit.
Salariés, justiciables : ce paramètre doit désormais être intégré dès la stratégie d’introduction d’instance.
Ces nouvelles dispositions ne concernent pas les affaires déjà introduites.
En savoir plus sur Syndicat C.A.T. Milee (ADREXO)
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Bonsoir
Donc pour nous, on ne paie pas vu que notre dépôt de dossier est avant le 19 février. C’est bien cela.
Bien cordialement,
Severine COMPAGNON LECLERCQ
Bonjour,
Les dossiers des salariés de Milee ont été déposés en 2025 et ne sont pas concernés.
Bonsoir c’est quand même scandaleux c’est toujours la même chose ce sera les nantis qui pourront payé et le plus pauvre ne pourras pas se défendre je trouve cela ignoble comme disait un syndicaliste ce matin à la télé les cadres pourrons et la pauvre femme de ménage qui n’a pas était payé fait comment pour trouver les 50 euros je suis d’accord avec lui celà va être comme pour la médecine se sera à deux vitesse la riche et la pauvre
Bonjour je vois que mon message a etai effacer pk ? Ma question était comment savoir que l’avocat a bien reçu not documents et qui ne manque rien pa de nouvelle depuis l’envoi merci .
Bonjour,
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Bonjour.
Concernant le mail du chiffrage personnalisé, doit on faire l addition de chaque ligne chiffrée pour avoir la somme totale réclamée par l avocat auprès du tribunal des prud’hommes
Merci de votre réponse
Bonjour,
Oui, sauf s’il est indiqué « subsidiaire » car dans ce cas, c’est l’un ou l’autre.