Sanction sans connaissance du règlement intérieur, la Cour de Cassation intervient
Elle indique qu’il ne peut y avoir de sanction disciplinaire sans règlement intérieur porté à la connaissance des salariés.
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Congés payés et délai de prévenance
L’employeur ne peut imposer la prise de congés payés sans délai de prévenance. Des règles précisent régissent la prise des congés payés et impose en particulier des délais aux entreprises.…
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Barème Macron
L’article L 1235-3 du Code du travail, prévoit de restreindre la possibilité, pour le juge, d’octroyer des dommages et intérêts librement fixés et a instauré un barème qui s’impose aux…
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Une décharge de responsabilité signée par le salarié à la demande de l’employeur a-t-elle une valeur ?
Certaines entreprises voudraient faire signer à leurs salariés une décharge aux termes de laquelle ils indiquent avoir été informés des risques et s’engagent à n’exercer aucun recours contre l’entreprise en cas de contamination par…
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Chômage partiel, salaires des permanents, que dit le code du travail ?
Pour la période d’avril 2020, tout comme pour la rémunération des distributeurs, la paye des permanents comporte une anomalie. Les permanents sont rémunérés habituellement avec une partie fixe et une…
Lire plusLa C.A.T. – Adrexo, toujours active sur tous les fronts
Le temps des élections est passé, pendant que les autres organisations syndicales de l’entreprise ont cessé toutes communications et vous ont oublié ou que le syndicat de la direction Farceur…
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L’employeur doit-il décaler un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement si un salarié refuse de s’y rendre dans le cadre du confinement ?
Cette situation est actuellement rencontrée par un certain nombre de salariés dont la procédure était en cours.
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L’employeur doit-il verser l’indemnité d’occupation à des fins professionnelles du domicile privé lorsque le salarié est en télétravail du fait de la crise sanitaire ?
Cette article concerne tous les salariés qui doivent aujourd’hui télétravailler.
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Ordonnances, quoi de neuf docteur ?
L’assemblée nationale a autorisé le gouvernement à légiférer par ordonnances, c’est à dire à pouvoir se dispenser d’un vote des députés et sénateurs pour mettre en place des dispositions dans…
Lire plusRTT, congés, 35 heures face à l’urgence sanitaire
Le texte voté par l’Assemblée nationale permet au gouvernement de modifier certaines dispositions du Code du travail de manière temporaire.
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Les chéquiers cadeaux détournés : Edenred (Kadeos) dit tout mais…
Vous avez suivi l’affaire des chèques cadeaux anonymes détournés par Leonardo Milone (F.O) et notamment distribués illégalement, à quelques salariés privilégiés, par les deux compères de la C.F.E-C.G.C, Jacques Comets…
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Action judiciaire sur l’accès aux comptes du C.E., point sur la procédure
Le trésorier adjoint du comité d’entreprise Adrexo s’est toujours vu refuser l’accès aux comptes. Il a donc engagé une procédure devant le tribunal de grande Instance d’Aix en Provence qui…
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Code du travail numérique
Le gouvernement vient de confirmer l’ouverture d’un site présentant le Code du Travail numérique.
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L'état vient clarifier la procédure en la forme des référés et la procédure de référé
Par décret du 20 Décembre 2019, la procédure en la forme des référés est supprimée au profit de la procédure accélérée au fond.
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L'action pénale pour les entraves au fonctionnement du comité d'entreprise avance
Depuis de nombreux mois, mais le temps judiciaire est souvent très long, notre camarade Philippe VIROULET a engagé une action pénale contre Leonardo Milone, le secrétaire du comité d’entreprise, pour…
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Secteur droit de la C.A.T. ADREXO, un succès inattendu
L’action juridique que nous avons commencée, début 2017, sur les temps de trajet et les kilomètres non payés, ainsi que sur les anomalies de badgeage nous a surpris par son…
Lire plusUn salarié « renforce » sur le même poste depuis 2 ans !
Il y a une vieille habitude dans l’entreprise, celle de recourir très (trop ?) régulièrement à des lettres de mission ou avenants temporaires pour pourvoir un poste permanent. Dans ce…
Lire plusJuridique : cas d’école, la Cour de Cassation rappelle que le principe de préquantification n’a plus lieu d’être
Une nouvelle fois, la Cour de Cassation a rappelé, dans un arrêt du 18 septembre 2019 que l’entreprise ne pouvait plus « préquantifier » le temps de travail, même si la convention…
Lire plusJuridique : cas d’école, la Cour de Cassation rappelle que la visite médicale d’embauche est une obligation
Dans un arrêt du 2 octobre 2019, la Cour de Cassation rappelle que l’employeur doit être à l’initiative de la visite médicale.
Lire plusDistances payées, indemnités kilométriques et temps de trajets, la C.A.T. obtient une décision du tribunal extrêmement favorable.
Nous avons engagé une tentative d’ouverture de négociations sur les frais kilométriques et les indemnités sans succès. Nous avons donc décidé de porter ce dossier sur le plan judiciaire. Par…
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Indemnisation en cas de maladie ou accident. Rappel !
En plus des indemnités journalières de la sécurité sociale ou à défaut de celles-ci, l’entreprise doit compléter le salaire sous certaines conditions.
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La C.A.T. structure son secteur droit
Après le développement de l’équipe d’animation et de maintenance du site, nous souhaitons structurer notre secteur droit.
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Temps de chargement(s), de trajets
Sur votre feuille de route une rubrique intitulée « Rémunération Temps d’attente » couvre le temps pendant lequel vous attendez au dépôt que votre chargement soit fait. En réalité, c’est à ce…
Lire plusProcédure du comité d’entreprise contre la C.A.T. : la réponse du secrétaire du C.E.
Le secrétaire du C.E. a vraiment du mal à avaler la pilule, puisqu’il s’est fait écrire un droit de réponse à notre article du 3 octobre, faisant suite à la…
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La direction d’Adrexo épinglée par l’inspection du travail !
Par courrier du 12 août 2019, l’inspectrice du travail de Gauchy (Saint-Quentin 02), a constaté l’absence de dispositif de décompte de la durée du travail pour le personnel technique, administratif,…
Lire plusJuridique. Cas d’école : travail dissimulé.
Le travail dissimulé se caractérise par une volonté de ne pas porter une partie des salaires sur le bulletin de paie. Dans un arrêt de juin 2019, la Cour de…
Lire plusLe comité d’entreprise assigne la C.A.T. devant le tribunal de Bordeaux : Version 4, 5, 6…??? Ben… on ne sait plus !!!!!
Le secrétaire du comité d’entreprise et ses fidèles élus aux ordres, ont décidé, une fois encore, d’assigner Philippe Viroulet (propulsé responsable technique du site C.A.T. dixit l’histrion), Michel Dhote Délégué…
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Temps « Max » et temps complémentaires non payés. Que faire ?
Actuellement, vous répondez à deux questions sur le traitement du temps « Max » opéré dans vos agences afin de nous aider à mieux appréhender les difficultés liées à cette limitation. Vous…
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