Chèques cadeaux : que dit la loi

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Les chèques cadeaux remis par le C.S.E. aux salariés est considéré comme un avantage en nature et doit obéir à certaines règles bien précises.

Un chèque cadeau ne peut être octroyé à un salarié que pour des raisons précises :

A titre individuel :

  • mariage ou pacs,
  • naissance ou adoption,
  • départ en retraite,
  • fête des pères et fêtes des mères,
  • Saint-Nicolas : pour les hommes non mariés qui célèbrent leur 30ème anniversaire,
  • Sainte-Catherine : pour les femmes non mariées qui célèbrent leur 25ème anniversaire.

A titre collectif :

  • Noël des adultes,
  • Noël des enfants : jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile,
  • Rentrée scolaire : jusqu’à 26 ans révolus dans l’année civile et sous réserve de la présentation d’un certificat de scolarité.

Le C.S.E. décide, avec un vote, des conditions d’attribution et des raisons possibles.

En ce qui concerne Adrexo, le C.S.E. n’octroi aucun chèque cadeau pour des évènements individuels, et se limite aux Noël des adultes salariés.

Il faut noter que la période de Noël permet de verser un chèque cadeau à tous les salariés, c’est la seule période ou cela est possible.

Plafonnement du montant

Le montant maximum est de 171€ en 2021 afin d’être exonéré de versement des cotisations sociales.

Au delà le comité et le salarié ne pourrait bénéficier de cette exonération.

Pour Adrexo, il sera de 100 euros en 2021.

Conditions d’attribution

Le principe est que les éventuelles conditions ne remettent pas en cause l’accès d’égalité de tous les salariés.

Dans le même sens, un salarié dont le contrat de travail est suspendu (maladie, congé parental….) doit pouvoir prétendre à une prestation même s’il n’est pas présent effectivement à une date déterminée (Noël, rentrée scolaire par exemple).

Toutefois, pour limiter l’accès aux prestations, est admis un critère d’ancienneté fixé préalablement par le C.S.E. et ayant fait l’objet d’un vote et dans la limite maximale de 6 mois.

En effet, le montant des bons d’achat suivant la date d’embauche des salariés revient à différencier les salariés selon un critère d’ordre professionnel tenant au nombre de jours travaillés sur l’année et pourrait être considéré comme une “prime de présence”.

Ce critère contrevient au principe de non-discrimination.

Pour Adrexo, il a été une présente d’un an… au 30 août de l’année.

A noter également, le chèque cadeau doit être remis avant la fin de l’année en cours. Etant prévu pour des achats de Noel, seule période autorisée pour une remise collective, le remettre en janvier n’aurait pas de sens et contreviendrait à la législation.

Toutefois, même s’il est remis en décembre, il peut être dépensé plus tard, mais la date de validité ne peut excéder 1 an.

Suite à une erreur de l’entreprise dans la liste des bénéficiaires, 1750 salariés ont été “oubliés” et cela va nécessiter une commande séparée. Après accord de l’entreprise et le versement d’une subvention supplémentaire et une participation plus forte du C.S.E., ces salariés percevront finalement, eux aussi, un chèque cadeau, du même montant bien sur.

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31 Commentaires

  1. Bonjour pour les 1750 employés oubliés qui va payé les chèques cadeaux finalement ? Une avance sur le budget 2022 du cse ? L’entreprise qui paie … ? Merci

    • Bonjour,

      L’entreprise va avancer la somme, une partie sera récupérée avec les chéquiers qui reviennent car ils ne peuvent pas être distribués et l’entreprise compensera l’année prochaine pour que les chèques cadeaux ne soient pas d’un montant inférieur à 100 euros par une subvention supplémentaire si nécessaire.

      • D’accord impeccable donc on peut être sûr que l’année prochaine on auras bien 100 euros de chèque cadeau . Par compte à quel date les chéquiers arrivent dans les dépôts ?

  2. bonjour
    j’ai travaillé chez adrexo pendant 21ans ai je le droit aux chèques cadeaux
    merci
    cordaialement
    MME SOURDON

  3. Bonjour,

    Avez vous une date à laquelle les chèques cadeaux arriveront dans les centres?

    De plus pas d’alerte concernant la paie de demain?

    • Bonjour,

      Normalement début décembre et pas d’alerte particulière sur la paye.

  4. Bonjour je suis en arrêt maladie depuis août 2021 ai je droit au chèques cadeaux.merci

    • Bonjour,

      Il est difficile de vous répondre avec certitude, normalement non puisque ce sont les salariés actifs au 30/08 qui sont bénéficiaires mais l’année dernière, certains absents étaient sur les listes.

      Il faudra donc vous renseigner lorsque les chéquiers seront arrivés.

  5. bonjour esquil ya pas eu d’erreurs sur les paie de ce moi ci car mes feuilles de route etaient mieux réénumérer sur cest 4 dernières semaines et jai eu 100 euro de moins que le mois dernier cest de pire en pire tant que on n’aura pas pris quelqu’un en otage on continuera a nous voler cest une honte cette boite

    • Bonjour,

      Pour vous répondre, il faudrait analyser vos feuilles de route et la fiche de paye.

    • Bonjour,

      Non, rien à voir, ce n’est pas l’entreprise qui finance les chèques cadeaux.

  6. Bonjour,
    En raison d’un événement familial grave (décès)survenu récemment je n’ai pas pu utiliser mes chèques cadeaux de 2020 avant fin novembre. J’ai contacté cadhoc qui m’ à indiqué que mon cse pouvait se les faire rembourser. Qu’en est il ?

    • Bonjour,

      Le CSE peut être contacté pour cela et savoir si c’est possible. Pour ces situations personnelles, vous pouvez nous solliciter par mail.

  7. a ce jour du 04 décembre toujours pas de chèques cadeaux.quand seront -ils distribués?.cdt

  8. Bonjour si j’ai bien compris, j’ai commencé le 6 juin 2021 donc je n’y aurai pas le droit?

  9. Bonsoir

    Je suis salarié chez Adrexo Strasbourg depuis juin 2019 et j’aimerai savoir les chèques cadeaux arrivent quand dans les centres ?

    Cordialement

    C. Husser

  10. je fais partie des “oubliés” des chèques kdo car ils sont arrivés dans mon centre.
    J’ aurai mon chéquier quand ?
    cordialement

  11. Bonjour. J’ai 2 ans d’ancienneté depuis le 11 novembre 2021 et je n’ai jamais reçu le chèque cadeau.
    Est ce normal ? Aujourd’hui le 15 décembre 2021, toujours pas de chèque. Je suis agence de Valence (Drôme)
    Merci

    • Bonjour,

      La règle pour être bénéficiaire est d’avoir une année d’ancienneté au 30 aout 2021 (il faut par ailleurs ne pas être absence longue durée).

  12. Bonjour. A ce jour ont n’entend plus parler de chèque cadeaux ? En sachant qu’ont n’est déjà le 15 du mois. Et mon secteur de distribution. N’aura pas lieu pendant une semaine. Donc ce qui veut dire que je vais reprendre mon secteur le Jeudi 23. Pour ma prochaine distribution après Noël. Donc à quoi serviront ils ? Si ont les a après les fêtes ?

    • Bonjour,

      La distribution est déjà commencé partout depuis au moins une semaine. Elle se termine actuellement.

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