Après de nombreuses modifications, les mesures visant à interdire des personnes “non vaccinées” dans certains lieux publics ont définitivement été adoptées et seront maintenant soumises à la validation du conseil constitutionnel.

Une prolongation éventuelle par un nouveau vote

Première chose, les sénateurs ont assujetti la validité de ces mesures à l’état d’urgence sanitaire, ce qui limite, pour l’instant, l’application au 15 novembre.

Le dispositif du “pass sanitaire” ne pourra se poursuivre qu’avec un nouveau vote du Parlement ensuite.

Les contrôles relèveront de la police administrative et non du pénal comme évoqué, dans un premier temps.

C’est l’assurance maladie qui contrôlera en premier lieu l’isolement obligatoire pour les contaminés par le Covid-19, avant une intervention des forces de l’ordre en cas de besoin.

6 Millions de Français auraient été, à ce jour, atteint par la Covid 19.

40 millions seraient vaccinés avec au moins une dose.

Pas de licenciement

Autre modification, et de taille, il n’y aura pas de licenciement possible pour les personnes qui ne respecteraient pas l’obligation vaccinale du fait de leur profession mais une suspension du salaire, sans limite de durée, et pourquoi pas éternelle, sera possible, ce qui ne manque pas de poser quelques problèmes également.

Le gouvernement aurait préféré autoriser le licenciement.

Le ministère du Travail a en effet regretté la suppression de cette disposition.

Selon lui, ne riez pas, cela peut entraîner une protection moins forte des salariés car si l’employeur décide d’engager une procédure disciplinaire, il pourra le faire sous toutes les formes possibles et sans la garantie d’indemnités de licenciement pour le salarié…

Faudra t il alors qu’il puisse justifier d’un motif réel et sérieux et surabondamment d’une faute, pour procéder au licenciement, ce que la loi n’apporte finalement pas.

Centres commerciaux

Un amendement de dernière minute provenant du gouvernement a habilité les préfets à interdire les grands centres commerciaux aux personnes qui ne disposent pas de pass sanitaire.

La mesure avait pourtant été supprimée par les députés et sénateurs.

Vaccination des jeunes

Les jeunes de 16 et 17 ans pourront se faire vacciner sans autorisation des parents et ceux d’un âge inférieur n’auront plus besoin que de l’autorisation d’un des parents contre des deux auparavant.

Nul doute que nos ados vont se jeter sur les vaccinodromes pour y faire un concours de vaccination.

Passage devant le Conseil constitutionnel

Ce “pass étendu” doit être appliqué début août (6 août).

Le gouvernement requiert l’urgence devant “une flambée des contaminations liée à la propagation du variant Delta, très contagieux”.

Le projet de loi doit passer par un examen du Conseil constitutionnel saisi par le gouvernement et une partie de la représentation nationale.

Le risque de généralisation

Bien entendu, ces mesures sont limitées dans le temps et dans des domaines d’activités précis.

Pourtant, il n’est pas interdit de penser qu’elles pourraient être étendues à tous ensuite.

Pour nous, organisation syndicale, la vaccination doit demeurer un choix personnel.

Il faut rappeler que le fait d’être vacciné n’empêche pas d’être malade et contaminant.

On peut donc s’interroger sur la volonté farouche de faire vacciner tout le monde dès l’instant ou cette solution n’empêche pas la transmission de la maladie, mais empêcherait juste le développement de formes graves.

Nous seront particulièrement vigilants dans l’application de ces dispositions et celles à venir qui pourraient conduire certains employeurs à des abus.

Nous ne saurions par exemple tolérer la mise à l’écart de salarié lors de réunions professionnelles ou le pass sanitaire serait exigé alors que le champ professionnel n’est pas concerné par la loi et n’autorise donc en rien à l’employeur à se prévaloir des dispositions légales évoquées ci-dessus.

De même, nous n’hésiterons pas à dénoncer et à faire condamner des demandes de pass sanitaires ou de tests dans les métiers exercés dans l’entreprise qui n’est pas concernée par les dispositions du “pass étendu”, toute volonté d’utiliser ces mesures reviendrait à réaliser un traitement différent pour des salariés non soumis à l’obligation et serait tout à fait illicite.