Congés payés : pas d’annulation possible moins d’un mois avant la date

Pour écouter le texte ou lieu de le lire, cliquez ci-dessous

Pour rappel, et dans le contexte de la note sur les congés diffusée par l’entreprise cette semaine, l’employeur ne peut modifier les dates de congés payés moins d’un mois avant la date prévue.

Si l’employeur ou le salarié ont la possibilité de modifier la date de départ en congés payés, il n’est plus possible, et sans accord collectif, de le faire moins d’un mois avant la date.

Exemples :

  • Vous avez posé des congés du 3 au 9 mai : l’employeur ne peut plus les modifier ou les annuler après le 3 avril.
  • Vous avez posé des congés du 17 au 30 mai : l’employeur peut les modifier jusqu’au 17 avril.

Il convient ici d’appliquer les dispositions de l’article L.3141-16 du Code du Travail :

“A défaut de stipulation dans la convention ou l’accord conclus en application de l’article L. 3141-15, l’employeur :

1° Définit après avis, le cas échéant, du comité social et économique :

a) La période de prise des congés ;

b) L’ordre des départs, en tenant compte des critères suivants :

-la situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie ;

-la durée de leurs services chez l’employeur ;

-leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs ;

2° Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue.

La loi ne précise pas directement le type de circonstances exceptionnelles pouvant permettre la modification des congés, mais la jurisprudence indique que la présence du salarié doit s’avérer impérative pour l’entreprise, du fait de la survenance d’un incident imprévu. Par exemple, il peut s’agir du décès d’un salarié ou de la survenance d’une commande de dernière minute.

Dans le cas d’Adrexo, l’activité de distribution des plis électoraux n’entre pas dans ce cadre puisqu’elle est prévue de longue date.

D’autre part, le report imposé de congés pose question sur l’obligation de sécurité qui pèse sur l’entreprise étant entendu que les congés sont en premier lieu prévus pour assurer le repos des salariés.

C’est au juge d’apprécier au final la situation en cas de conflit et il regardera si votre absence était susceptible ou non d’affecter l’économie et la stabilité de l’entreprise, au-delà de simples convenances pour l’employeur. Les juges ont toujours retenu la présence de circonstances exceptionnelles dans des situations graves et imprévisibles.

Enfin, dans le cadre de la crise “Covid”, une ordonnance du 25 mars 2020 permet, dans certaines conditions, d’imposer des congés payés mais ne prévoit pas la faculté de les annuler.

Print Friendly, PDF & Email

16 Commentaires

  1. Je suis en conger le 9 au 15 mai et le chef appel toujours a la derniere semaines qui devien penible ou encore mieu on nous accorde les conger a la derniere minute meme si on n a deposer 1 mois avant …

  2. vacance annuler mi mai ,suite a la surcharge de travail du au élection,sauf que les élection sont reculer et le gouvernement a demander la dématerielisation des programmes des candidat !!!!alors pourquoi annuler les vacances alors sera un periote calme pour la pub ??????

    • Bonjour,

      Si vos vacances étaient prévues dans moins d’un mois, ce n’est pas possible de les annuler.

      Après, l’employeur dispose du pouvoir d’accorder ou non des congés si cela est fait dans les délais et les conditions légales.

  3. et c’est quoi ,l’accord salariale signer par les syndicat en fevrier pour annulation des vacances de mai /juin 2021 ??

    • Bonjour,

      Il n’y a aucun accord signé pour annuler des congés, vous devez faire parler de la note diffusée par l’entreprise récemment qui impose la présence en mai et juin des salariés dans l’entreprise.

  4. bonjour un distributeur nous signale que le roc ne lui accorde pas de solder ses congés pour le 31 mai sont reportés au moi d octobre est ce possible car beaucoup de personnes du centre de longuenesse sont dans l impasse de plus on embauche des distributeurs en cdi pas de badjeuse on leur donne environ 7 h de distri et ils en passent 10 a15 heures en sachant qu il seront payes selon le temps repére sur les feuilles de route c est le cas de 2 nouveaux mais j attend de les revoirs a leur premier bulletin de salaire

    • Bonjour,

      Aux dernières nouvelles, la direction accepterait de revenir sur sa note et d’accorder des congés en mai.

      Ceci devrait être confirmé.

      Si un salarié n’a pas de badgeuse, l’accord d’entreprise prévoit qu’il doit déclarer son temps et que cette déclaration doit faire l’objet d’un paiement.

  5. Bonjour,
    pour les CP, nous déposons une feuille de congés, une fois la feuille remise au responsable, vu que l’on a aucun document retour pour prouver la validation de ces congés, comment savoir si ils ont bien été posé ?
    Merci

    • Bonjour,

      Soit demander une copie de la feuille signé, soit l’envoyer par mail.

      Sans retour, l’employeur ne peut modifier les congés moins d’un mois avant la date prévue.

  6. merci je suis distributeuret je suis au chomage partiel de piuis nov 2020 cause covid personne a risque isolement medical
    j ai pose 4 semaines de conges pour le mois de juin 2021 au bureau le vendredi16.042021 LE ROC OU CHEF DE CENTRE PEUT IL ME LES REFUSER SI OUI ME SERONT ILS PAYES SI J EN FORMULR LA DEMANDE MERCI BIEN CORDIALEMENT A GAILLARD 0689252674

    • Bonjour,

      Pour poser des congés, il faudra déjà que votre isolement soit levé.

      Les congés sont toujours soumis à l’accord de l’employeur et une note (voir notre article) a été diffusée qui interdit la prise de congés en juin 2021.

      Pour votre autre question sur le report, si vous êtes en isolement jusqu’à fin mai, les congés seront reportés sur l’exercice suivant et disponible à partir du 1er juin 2021.

      En CDI, il est interdit de les rémunérer, il faudra donc les consommer.

  7. Bonjour. J’ai regarder sur mon dernier bulletin de salaire. Concernant mes congés payés, CP droit 35/Pris 18/Solde 17? À quoi cela correspond t’il exactement. Cordialement. Loi

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*