Rupture conventionnelle, pas de validité sans un réel consentement

Dans un arrêt de juillet 2020, la Cour de Cassation fixe des règles afin qu’aucune rupture ne soit le fruit de pressions exercées sur le salarié.

Rappelons qu’une rupture conventionnelle est, comme son nom l’indique, une convention qui est signé par le salarié et l’employeur afin de mettre fin au contrat de travail.

Dans de nombreux cas, il permet de rompre les relations contractuelles du fait d’un différent présent ou à naitre et à une volonté des parties d’en finir en trouvant une solution amiable.

La convention de rupture conventionnelle prévoit le versement des indemnités légales mais aussi une indemnité dite “conventionnelle” qui s’ajoute et permet de verser une somme qui solde un éventuel préjudice.

Par ailleurs, le salarié n’est pas fondé à attaquer l’entreprise sur le fondement de la rupture, du fait de cet accord signés par les deux parties.

Il ne peut que le contester si il y a un vice de consentement puisqu’il est constant que la validité d’un contrat est conditionné par l’absence de manœuvres telles, que si elle n’avaient pas été exécutées, une des parties n’aurait pas contracté.

C’est le cas qui a été présenté à la Cour de Cassation, le plus haut degré de juridiction française, qui vient ici préciser les conditions de validité du contrat lorsque la rupture est consécutive à un litige ou à des problèmes relationnels entre employé et employeur.

Pour ce dossier, une salariée avait reçu deux avertissements dont un qu’elle avait contesté par écrit. Elle avait également subit des pressions importantes qui avaient généré des périodes d’arrêts maladie alors que la salariée n’était pas coutumière du fait.

Elle avait finit par accepter une rupture conventionnelle.

La Cour “retient en conséquence que le consentement de Mme G… à la rupture conventionnelle a été vicié par les pressions ainsi exercées et est dès lors entaché de nullité sans qu’il soit besoin de répondre sur la régularité formelle de l’acte“.

Cette décision permettra donc aux salariés qui sont dans un cas identique, de remettre en cause la rupture conventionnelle devant un juge Prud’homale et de mettre en cause l’entreprise qui a tenté de s’exonérer d’un licenciement pour faute qui aurait immanquablement été qualifié de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les relations de travail ne sont pas toujours au beau fixe, mais quoiqu’il en soit, l’employeur doit assumer ses responsabilités. La rupture d’un contrat de travail n’est pas un acte anodin et qui ne peut s’effectuer sans motif légitime, la rupture “pour convenance personnelle” que permet la rupture conventionnelle ne peut s’exercer pour tenter de contourner une procédure de licenciement lorsque les moyens ne sont pas suffisants.

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16 Commentaires

    • Bonjour,

      A lui seul, non, la faute ne pouvant être sanctionnée deux fois. Mais il peut contribuer à un licenciement si un autre élément fautif intervient.

      Si l’avertissement vous parait injustifié, il est nécessaire de le contester.

  1. Après cette avertissement j’ai reçu un 2ème recommandé pour un entretien pour un licenciement car j’étais déclarée inapte à tout reclassement. Pensez vous que le 2ème recommandé est pour cela merci

    • Bonjour,

      Non, si vous inapte et en impossibilité de reclassement, il s’agit plutôt de la suite de la procédure avec l’organisation de votre licenciement dans le cadre de l’inaptitude.

  2. Bonjour,ce sujet me concerne car Mi-mars ma maison va etre vendu suite a une separation. et j’ai trouver un appt de 22 M² au 7° etage donc impossible pour moi de continuer a travailler chez adrexo.
    Comment faut t’il proceder ? pour avoir une rupture conventionnelle.Pour pouvoir toucher un peu de Pole emploi,le temps peut etre de trouver autre chose.
    Je travaille depuis 8 ans chez adrexo et en CDI 20h
    MERCI

    • Bonjour,

      La rupture conventionnelle est un contrat qui doit être accepté par les deux parties et Adrexo ne voudra pas engager de discussion pour un motif qui lui est étranger.

      Dans votre cas, peut être pouvez vous demander à préparer au centre ou encore demander une mutation vers l’activité de livraison de colis ?

  3. Bonjour,

    de toute façon il est difficile même d’avoir une rupture conventionnel, maintenant, ils vous mettent la pression pour démissionner, de quel façon ? C’est simple, ils vous proposent aucune mission, détourne des feuilles de route, rajout d’absence injustifié sur la fiche de salaire, s’appuie sur des faux discours via les chefs de centres ou adjoint(e)s pour bien détruire votre cas.

    En Gironde c’est comme cela que ça fonctionne, bien sur sous l’avale d’un menteur de la direction régional.

    • Bonjour,

      Pour être en absence injustifiée, il faut ne pas être présent, si des absences de ce type sont indiquées alors que vous étiez disponible, c’est tout à fait anormal.

      Partout en France, les distributeurs peuvent faire valoir leurs droits. Si vous rencontrez des problèmes particuliers, n’hésitez pas à nous en faire part.

  4. Comme réponse d’un responsable, c’était normal du à des régularisations, le plus drôle c’est que les journées en absences injustifié tomber des dimanches très souvent, la j’attend une demande de rupture conventionnel car il est hors de question que je démissionne. j’attend la convocation ou un courrier avant de faire appel à vos service et de vous présenté un dossier que je rassemble depuis le début de mon contrat de qualification jusqu’au Cdi. En tout cas merci à vous pour votre soutien.

  5. En fait,faut plus aller travailler,j’autrais preferer a l’amiable,mais si il faut en passer par la ! jusqu’au licenciment.c’est quand meme bizarre,etre obliger de faire une faute grave pour quitter l’entreprise !! c’est une honte!

    Pour le reste,pas interressé par la preparation et les colis et de toute facon je
    m’suis allez loin du centre,mais ca m’interresse plus.
    La semaine derniere sur un remplacement,j’ai depasser de 30 min temps max supplementaire et ils m’on retirer 40 min.!.

    • Le licenciement permet à l’entreprise de ne pas verser d’indemnité de licenciement alors qu’une rupture conventionnelle la comprendrait ainsi qu’une indemnité conventionnelle.

  6. Et si je precise que je ne veut pas d’indemnité de licenciement. Comme c’est moi qui en fait la demande.
    Ca pourrait peut etre accelerer le procesus,du moment que je puisse avoir acces aux indemnité chomage.
    Faire trainer les choses, ca n’arrange personne.

    • Malheureusement, ce ne serait pas légal, il n’est pas possible de renoncer à une disposition légale.

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