Le gouvernement adopte presque chaque jour, de nouvelles dispositions, souvent complémentaires et parfois qui viennent modifier des points importants pour les salariés et la prochaine échéance de paye.
Pour les entreprises qui ont placées leurs salariés en chômage partiel, il n’est plus possible de déclarer un arrêt pour garde d’enfant.
L’arrêt en cours va jusqu’à son terme, il ne peut pas y avoir de renouvellement.
Si l’activité reprend et que le salarié est dans l’obligation de garder en enfant non scolarisé, il devra refaire une demande d’arrêt pour garde d’enfant.
S’il existe dans une même entreprise, des services qui sont en chômage partiel et d’autres qui ne le sont pas, les salariés qui appartiennent à un service qui travaille peuvent demander un arrêt pour garde d’enfant et le renouveler.
Ces dispositions étaient déjà actives mais la modification intervient sur l’indemnisation des arrêts pour garde d’enfant pour les salariés concernés par le chômage partiel.
Ces arrêts seront indemnisés à hauteur du salaire qui aurait été perçu en chômage partiel par le salarié.
Il ne sera donc pas plus favorable d’être en arrêt pour garde d’enfant plutôt que d’être en chômage partiel. Il n’y aura pas d’éventuel complément employeur si le salarié est concerné par une mesure de chômage partiel dans son service, son établissement ou son entreprise.
Ces mesures renforcent les limites qui apparaissent de plus en plus dans la prise en charge et l’éligibilité aux mesures d’accompagnement.
bonjour
actuellement en arret garde d enfants jusqu au 12 avril mon entrepris etant en chomage partiel mais quelque employer travaille ai je le droit de reprolonger mon arret garde d enfant
d avance merci
Bonjour,
Non, vous passerez en chômage partiel.
meme si mon service travaille dans mon entreprise je serai en chomage partiel et non garde d enfants ?
l indemnite reste la meme que garde d enfants ?
d avance merci
Bonjour,
Non, si votre service travaille, ce sera une garde d’enfant.
L’indemnité, dans les deux cas, est la même.
merci pour vos reponses
l employeur peut il me forcer a poser mes cp restant?
d avance merci
Uniquement si il y a un accord d’entreprise en ce sens et dans la limite de 6 jours.
cumulons nous pour les conges payes en chomage partiel
d avance merci
Oui, même si le contrat est suspendu, toutes les heures chômées sont prises en compte pour le calcul des droit à congés payés.
Bonjour. Comment savoir ce qu’ont va touchez en chômage partiel pour les distributeurs ?.
Bonjour,
Vous serez payé sur la même base que les congés payés.
Peux ton prolonger un arrêt de travail si le confinement continu
Oui, sauf si l’entreprise est en chômage partiel.
Je suis actuellement en chômage partiel
Je m occupe de ma maman 95ans insuffisance rénale sévère et insuffisance cardiaque sortie hôpital le17 mars depuis je vis avec mon mari qui a eu avc en2017 et souffre d une bronchite chronique s est avéré sévère en janvier hospitalisé urgence ne pouvait plus respirer je reprends le 20 mon travail la peur au ventre de les contaminer
Que puis je faire
Ni a t il par une dérogation pour les personnes qui s occupe des personnes à risques
Merci de me renseigner
Bonjour, si, c’est possible, les personnes vivant avec des personnes à risque peuvent bénéficier d’un arrêt au même titre que le malade.
Bonjour je suis en arrêt garde d’enfants jusqu’au 19 avril et mon service est au chômage partiel depuis le 18 mars , mon employeur fera t-il le complement de salaire du 1 avril au 19 avril ?
Bonjour. Pas forcément, tout dépend des dispositions de la convention collective.
Bonjour,en arrêt pour garde d’enfant car pas de permi et mon conjoint travail, mon employeur refuse de remplir le dossier de la sicuriter sociale depuis le début, il mon mise en arrêt justifier mais non payer.. Ont til le droit !?
Bonjour, non, si vous avez fourni une attestation sur l’honneur et une copie du livret de famille, il doit relayer votre arrêt.
Bonjours,
Je devais revenir de mon congé parental mais suite à au covid 19 ma nourrisse ne prend pas mon fils, je suis aide soignante en ephad et mon employeur me refuse mon arrêt de travail pour garde d’enfants car mon conjoint travaille toujours mais ce n’est pas je site ” un travail prioritaire ”. On t’il le droit ?
Bonjour, non, c’est un choix qui vous regarde.
Bonjour j était actuellement en arrêt pour garde d’enfants mais mon patron vient de m’appeler pour aller retravailler mardi car j’ai pris mes 21 jours pour garder mon enfant que dois je faire en sachant que je n’est personne qui peut garder mon fils merci d’avance
Bonjour, vous pouvez renouveler votre arrêt pour garde d’enfant en reformulant une attestation sur l’honneur datée du jour et une copie du livret de famille prouvant la filiation.
je suis en garde d’enfants depuis le 17 mars 3jours par semaine,je crois que c’est 14 jours, ma mère étant trop âgée pour garder mes 2 enfants et je suis célibataire, peut-on renouveler étant donné que le confinement est prolongé.
Merci.
Bonjour,
Oui, sauf si votre entreprise est en chômage partiel, dans ce cas, vous basculez sur ce dispositif.
Bonjour, je suis préparatrice en pharmacie et comme partout ailleurs au début de l’épidémie nous n’avions aucune protection pour servir les clients, qui par jours représentait entre 500 voir 700 clients certains jours. J’ai malheureusement été contaminée par le covid 19 et eu un arrêt de travail à partir du 20 mars par mon médecin traitant. Je viens de recevoir mes indemnités journalières et il ressort que je perds les 3 jours de carences ! J’ai donc envoyer un mail a ma cpam pour réclamation, il m’a été repondu qu’il aurait fallu que je soit arrêter qu’a partir du 24 mars date de la parution au journal officiel pour ne pas subir la perte de ces 3 jours !!! J’aurais dû dire au virus qu’il attende avant de me contaminée car la mon arret est arriver 4 jours trop tôt !! Mais de qui se moque t’on !! C’est tout de même inadmissible ( mon beau frère est en arrêt maladie depuis le 17 mars pour garder son enfant et lui n’a subi aucune déduction de 3 jours !), lors de son élocution le président de la république avait bien parler qu’il n’y aurait aucune journée de carence, à aucun moment il a parler qu’il fallais que cela passe avant au journal officiel !! Pouvez-vous me dire comment puis-je faire une réclamation et à qui la contester, car la cpam ne veut rien savoir !!
Merci d’avance pour la réponse que vous pouvez m’apporter.
Cordialement.
Mme boscher
Bonjour,
Effectivement, c’est toute la différence entre l’information médiatique et l’application des décrets et en ce moment des ordonnances.
Dans les premiers jours, le “quoi qu’il en coûte” du président a pu laisser croire à beaucoup de générosité mais les calculs qui ont dû être fait par les techniciens des ministères dans les jours suivants ont limité les ardeurs des politiques.
De nombreuses mesures se sont vues rabotées depuis et beaucoup ont eu des surprises en voyant la fiche de paye arriver.
Et, ce n’est qu’un début !
Pour votre cas, il y a cependant une question qui est soulevée car il aurait été justifié que votre arrêt soit prescrit dans le cadre d’un accident du travail, peut être est il encore possible de le faire requalifié par votre médecin.
D’autre part, s’agissant d’une convention collective différente de la notre, peut être il y a t il un complément employeur qui couvre les jours de carence ? Et, à minima, compte tenu de la situation et du manque de protection alors que l’employeur se doit de faire travailler ses salariés en sécurité, il paraîtrait raisonnable que votre employeur fasse un geste…
Sa responsabilité peut être engagée et vous pouvez le solliciter en ce sens.
Bonjour, je suis actuellement en arrêt pour motif garde d’enfant. La déclaration a bien été effectuée. En ce qui concerne l’indemnisation comment cela fonctionne ? Car j’ai juste touché mon salaire pour les heures de travail effectué avant le confinement. Je suis auxiliaire de vie en cdi et ancienneté de 3 mois pour 105h dans le mois. Je n’ai donc toucher que 380euros et mon employeur me dit que je n’aurais rien de leurs part et en ce qui concerne la secu pour l’instant il n y a rien en cours comme indemnisation. Ma question c’est qui dois m’indemniser et dois je avoir un complément de salaire et si j’ai un maintien de salaire ?
Bonjour,
Il n’y a pas de maintien de salaire, ni complément, sauf si la convention collective le prévoit.
C’est l’assurance maladie qui doit vous indemniser directement pour les journées non travaillées.
Bonjour je suis en garde d enfant déjà renouveller 1 fois je doit reprendre le 15 avril mais mon secteur et à l arrêt secteur de l hôtellerie que doit je faire
Bonjour,
Vous rejoindrez alors le dispositif du chômage partiel.
Bonjour et merci de nous repondre avec tout ces changements c est devenue tres compliquė….pour ma part j ai lu plus haut qu avec un arret pour personne a risque l employeur devait verser un complement de salaire pour que l on atteigne 90% du salaire les 30 premiers jours et 66% par la suite, je suis assistante maternelle personne a risque ald donc en arret depuis le 18 mars , j ai 2 question, suis je concernė par ce complement et est ce que, si c est le cas, cela complete la secu et l ircem qui nous fait 75% de remboursement en temps normal ? Merci
Bonjour,
Ce que vous avez lu s’applique à la convention collective applicable dans notre entreprise mais peut varier selon les profession.
Si aucun complément n’est prévu, c’est uniquement l’assurance maladie qui prend en charge l’absence.
bonjour je suis en arret pour garde d enfants. mon arret s arrête le 26 avril pour etre en vacances a la suite.puis je retourné en garde d enfants après si prolongement du confinement ? merci
Bonjour,
Tout dépend si votre entreprise est en chômage partiel ou pas.
Si c’est le cas, ni les vacances, ni le retour en arrêt pour garde d’enfant n’est possible après le 26 avril.
Si ce n’est pas le cas, c’est possible. mais il serait préférable d’annuler vos congés pour vous maintenir en garde d’enfants.
Mon employeur refuse de me faire un arrêt de travail pour garde d’enfant quels peuvent être les recours en sachant que j’ai un enfant avec une maladie auto-immune donc à risque. Je suis éducatrice en foyer d’hébergement donc considérée comme soignante donc réquisitionnable. D’avance merci pour votre réponse.
Bonjour,
Votre employeur ne peut refuser. Vous devez lui envoyer l’attestation et la copie du livret de famille et il devra appliquer les textes.
Bonjour, j’ai posé des RTT mais je me retrouve en arrêt pour garde d’enfants. Est ce que je perds mes jours de RTT ? Ou est ce que je pourrais les récupérer ?
Bonjour, rien n’est perdu, ils pourront être pris plus tard.
Bonjour,
Mon mari étant en arrêt pour garde d enfants jusqu’ au 24 avril il est chauffeur routier. Certains de ses collègues son en chômage partiel et d autre non. Il a u le maintien de salaire pour le mois de mars. Va t il l avoir en avril ou sera t il payé sur la base de chômage partiel?
Cordialement
Bonjour,
Si il est en chômage partiel, il sera pris en charge sur cette base.
Bonjour,
Je suis arrêter depuis le 13 mars car mon employeur m’a dis de resté chez moi pensant que mon enfant (asthmatique) était considéré comme à risque. Que dois-je faire ? Est-ce que je vais être payer durant la période de mon absence ?
Bonjour,
Il est possible de garder un enfant (à risque ou non) mais il faut fournir à l’employeur une attestation sur l’honneur et une copie du livret de famille.
Pendant, cette période, l’absence est analysée comme une absence pour maladie. C’est l’employeur qui transmet les informations à l’assurance maladie.
Si un salarié a un moyen avéré de garde d’enfant mais le refuse. Peut il être quand mm en arrêt pour garde d’enfant ?
Bonjour,
Non, la demande doit être faite au moyen d’une attestation sur l’honneur auprès de l’employeur qui ne peut savoir lequel des parents souhaitent en bénéficier.
Bonjour
Je suis en arrêt maladie pour garde d’enfant depuis le 16 mars.
Dans la convention collective de mon entreprise je dois bien recevoir un complément de salaire.Seilement,vu que l’ordonnance n’est passée que le 25 mars pour enlever la condition des 1 an d’ancienneté et que mon arrêt à été prescrit avant cette date…Je n’ai pas de complément…Est ce normal?
Bonjour,
Effectivement, le décret n’est pas rétro-actif et ne s’applique qu’après sa parution. Toutefois, pour la période postérieure, votre entreprise devrait l’appliquer.
Bonjour
Voilà je me suis mise en arrêt garde d’enfant le 17 mars au 30 mars car mon enfant 2 ans non scolarisé été garder par ma mère qui est une personne a risque .
Es ce que je serais paier par la cpam malgré mon enfant non scolarisé ?
Merci d’avance de votre réponse .
Bonjour,
Bien sur, l’arrêt pour garde d’enfant s’applique parfaitement y compris pour un enfant non scolarisé dont vous devez assurer la garde.
Bonjour
Ma femme ne travaille pas mais c’est une personne à risque covid19 et c’est très dure pour elle pour s occuper de nos 4 enfants moin de 16 ans
Et puisque je suis conducteur de bus je crains que je rentre avec le virus
C est pour cette raison , je voudrais savoir si j’ai le droit à un arrêt garde enfant ou non?
Merci
Bonjour,
Si votre épouse est reconnue en ALD, vous avez effectivement droit à un arrêt préventif.
La personne qui cohabite avec une personne vulnérable peut, en l’absence de solution de télétravail, solliciter son médecin traitant ou un médecin de ville, qui pourra prescrire un arrêt de travail s’il l’estime nécessaire. L’arrêt peut être prescrit jusqu’au 15 avril et est renouvelable tant que les consignes sanitaires sont maintenues.
Bonjour mon mari est en arrêt pour garde d enfant depuis le 23 mars. jusqu’à cette date il n étai pas en chômage partiel il travaillait. Et la son arrêt est repoussé jusqu’au 24 avril. Pour l Instant il a u le complément de salaire de son employeur il est chauffeur routier. Va t’il continuer a l avoir sur la base de son salaire habituel ou sera t il payé du la base du chômage partiel.certain de ces collègues travail et d autre son au chômage partiel
Cordialement
Bonjour,
Normalement, le chômage partiel étant en vigueur, l’arrêt pour garde d’enfant ne devrait pas être renouvelé.
Si toutefois c’est le cas, il est interprété comme un arrêt maladie et traité dans les même conditions selon les spécificités de la convention collective applicable à son entreprise.
Cela veut dire que si certain collègues dans notre entreprise son au chômage partiel on ne peut plus être en arrêt de travail pour la garde des enfants?
Normalement non, on passe sur le régime du chômage partiel.
Je viens de lire sur internet que si toute l entreprise n etai pas au chômage partiel on pouvait continuer à avoir un arrêt de travail pour garde d enfants est ce que c est vrai?
Oui, c’est en rapport avec l’entreprise, le service, l’atelier, il faut se projeter sur la situation qui serait celle du salarié si il travaillait.
Donc du coup si mon mari n’était pas en arrêt il travaillerai donc si je comprends bien il a le droit d être en arrêt ? cordialement
Oui, dans cadre d’un arrêt pour garde d’enfant
Merci de votre réponse, du coup vous me dites que je peux prétendre au complément de salaire après la date de parution du décret….Est ce vrai même si c’est le même arret qui est prolongé (du coup qui garde la même date de départ initial…)?
Normalement oui, c’est une prolongation postérieure à la date de parution du décret, deux raisons pour qu’il profite de ses dispositions.
Bonjour,
Je suis en arrêt garde d enfants jusqu au 15 avril. D’abord mon employeur m’a fortement incitée à travailler quand même ce qui n est pas simple et ne me semble pas légal mais j ai voulu participer à l’effort de guerre de ma boîte (et aussi en toute honnêteté par peur des représailles). A présent et avant de me remettre en arrêt (et toujours de me forcer à travailler) ma direction m impose de poser 2 jours de congés.
Est ce légal dans le contexte actuel sachant que personne de ma société est en chômage partiel ?(tous en télétravail ou garde d enfants). Je lis qu’en plus l arrêt pour garde d enfants ne donne pas droit à des congés. Est ce vrai? Si oui je bosse alors que c est l’état qui finance, vais perdre des cp à poser, en gagnerait moins et vais devoir payer une nounou cet été. Où est l équité avec ceux “simplement” en télétravail?!
Bonjour, l’arrêt pour garde d’enfant, comme un arrêt maladie, ne génère pas de congés payés.
Il n’est normalement pas possible d’imposer des congés et ke congés pour garde d’enfant ne permet pas de travailler.
Bonjour
Puis je bénéficier d’un arrêt pour garde d’enfant sachant que mon conjoint est au chômage partiel?
Bonjour, non.
Bonjour
Je suis personnel prioritaire pour les garde d’enfant. Mon mari peut toutefois bénéficier d’un congé exceptionnel garde d’enfant. Puis-je privilégier cette solution ? il est salarié du privé et peut être remboursé par la sécu tout en protégeant nos enfants d’une vie en collectivité….
Bonjour, un seul des parents peut bénéficier d’un congés pour garde d’enfant.
Bonjour,
Je travaille dans un entrepôt logistique en tant qu’assistante administrative.
Je suis pour le moment en chômage partiel mais ma responsable et Rh souhaite me faire passer en arrêt garde d’enfants (car j’ai deux enfants en bas âge) ainsi que deux de mes autres collègues en justifiant sa demande par une reprise d’activité en préparation de commande web.
Notre soucis vient du faite que notre 4eme collègue sans enfants, n’a jamais été mis au courant d’une éventuelle reprise et reste donc au chômage partiel.
Ma question est qu’elle sera alors notre rémunération ? Y aura t’il complément par l’entreprise suite au décret ?
Peuvent ils choisir les personnes à mettre en arrêt et ceux qui restent en chômage partiel ?
Nous nous sentons discriminés…
En vous remerciant par avance,
Cordialement
Bonjour, c’est l’employeur qui décide le service, l’atelier, ou une partie d’un service qui va fermer. Il peut donc y avoir des personnes au chômage partiel et d’autres non dans un même service.
L’indemnité pour un arrêt de garde d’enfant est la même que pour un arrêt maladie sans complément spécifique.
Selon la convention collective applicable, il peut y avoir un complément employeur.
Lorsque je parle de reprise Web je veux dire qu’ils souhaitent nous passer d’un poste d’assistant (dans les bureaux) à un poste de préparateur de commande web
Bonjour,
J’avais posé des congés entre le 20 et le 24 avril qui ont été accepté dans un premier temps par mon employeur.
A ma demande, je souhaitais les annuler (voyage reporté), chose que ne veut pas mon employeur. Puis-je posé à la place un arrêt maladie pour garder mon fils de 9 ans et pouvoir ainsi conserver mes 5 jours de congés?
Merci pour votre réponse
Bonjour, oui, si vous êtes le seul parent à en assurer la garde.
Bonjour j’avais demander de garder mon enfant jusqu’à nouvel ordre du gouvernement mais ça ne m’arrange pas dans la mesure que je savais pas que c’était arrêt maladie en plus je suis mère ma question est que est ce que je peux écrire un courrier à mon employeur pour lui demander de me faire en chômage technique merci
A la fin de votre premier arrêt pour garde d’enfant, si vous ne faites pas de demande de renouvèlement, vous passerez automatiquement sous le régime du chômage partiel.
bonjour actuellement en arrêt pour garde enfant depuis le 16mars jusqu’àu 15 avril mais après prolongation jusqu’au 11 mai, mon employer m’a appeler pour me mettre en chômage partiel, car dans l’entreprise 2 salariée travaille à temps pleins et elle a mi deux autres en chômage partiel et moi en arrêt pour garde enfant. j’ai donc refusée le chômage partiel et que je reste en arrêt pour garde pour mes enfant de 15 mois et 12 ans. par la suite elle a accepter mais ma poser 6jours de cp du 11 au 17 mais a t’elle le droit de m’imposer ces CP ? et si jamais y’a une prolongation après le 11 est-je toujours droit à mon arrête pour garde ?
Bonjour, dans votre question, il y a déjà un problème car il n’est pas possible de refuser le chômage partiel.
Normalement au terme de l’arrêt si l’entreprise ou une partie de l’entreprise est en chômage partiel, le salarié bascule sur le chômage partiel.
Ensuite pour les cp, ce n’est possible qu’avec votre accord ou un accord d’entreprise.
Après le 17 mai et si nécessaire, il sera possible de reprendre un arrêt si le chômage partiel n’est plus en vigueur dans l’entreprise.
Bonjour, je suis salarié du privé et ma femme est préparatrice en pharmacie, a t-elle le droit a l’arret pour garde d’enfant? De mon coté l’entreprise ou je suis salarié a repris et mon patron me demande de revenir travaillé
Bonjour,
Oui, un des parents peut demander un arrêt pour garde d’enfant, peut importe sa profession. Vous pourriez aussi faire de même pour vous et laisser votre épouse travailler.
Il n’y a dérogation que pour les professionnels de santé qui sont réquisitionnés pour travailler dans les hôpitaux, hepad, etc…
Bonjour dans quelles conditions l’employeur peut imposer des RTT?
Bonjour,
Contrairement aux jours de congés qui ne peuvent être imposés sans accord collectif, la prise de RTT peut l’être.
En application de l’ordonnance publiée le 26 mars 2020, il est possible de déroger aux stipulations conventionnelles applicables dans votre entreprise.
En respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc, il est possible d’imposer la prise, à des dates déterminées, de jours de repos ou de modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos déjà prévus.
Bonjour
Un collègue et moi-même (seul parent d’enfant de -16ans) sommes en arrêt garde d’enfant depuis le 16 mars renouvelé déjà 2 fois entre temps notre entreprise est passé en chomage partiel mais notre employeur continu de nous mettre en arrêt garde enfants.
Aujourdhui nous devons etre renouvelé en arret garde enfants est-ce légal ? Notre directeur préféré rien payé et laisser la cpam nous payer !!! Quelle est la marche a suivre ??
Bonjour,
Normalement, il devrait vous passer en chômage partiel mais cette décision est de son ressort et il en assumera la responsabilité si l’administration lui reproche.
Ce n’est pas vous qui serez responsable et pouvez donc rester sous le régime de l’arrêt dérogatoire.
Bonjour
Je me suis mise en arrêt maladie pour garde d’enfants pour 14 jours. J’ai ensuite repris le travaille car mon compagnon a ete mis en chômage partiel. Mon compagnon reprend le travaille lundi 20 mars.
Donc j’ai contactée mon employeur pour lui dire que je me mettais de nouveau en arrêt,elle me dis qui me reste que 7jours d’arrêt a poser sur les 21jours. Je lui ai dis que c’était renouvelable jusqu’a la fin du confinement et me dis que non. Alors qui me semble que nous avons le droit de renouveler au nout des 21jours.
J’ai proposée de poser mes 7 jours d’arrêt et ensuite 7 jours de congés qui restait a prendre. Elle me répond que même en faisant j’en ai pas assez jusqu’au 11 mai.
Je ne sais pas quoi faire car je n’ai plus personne pour faire garder ma fille.
Bonne après midi
Bonjour,
Effectivement, il n’y a pas de limite de 21 jours à ce dispositif dérogatoire qui est en vigueur tant que les établissements scolaires sont fermés.
Vous pouvez donc adresser votre attestation ainsi que la copie du livret de famille en indiquant les dates souhaitées.
Bonjour j’aimerai être certaine.Mon employeur ne me verse pas le complément de salaire pour garde d’enfants car je n’ai pas 1 an d’ancienneté…Est ce normal? Je suis en arrêt depuis le 16 mars.
Bonjour,
Tout dépend de la situation de votre entreprise car si elle est en chômage partiel, ça peut être normal.
Toute l’entreprise n’est pas en chômage partiel je dirai la moitié… .
Bonjour je suis en arrêt maladie garde d’enfants. J’arrive bientôt à la fin des 30 premiers jours d’arrêt. Je voudrais savoir à combien vais je prétendre après ses 30 jours car j’ai lu dans un article qu’après cela ça passe à 66% du salaire… J’ai 3 enfants à charges et j’ai cru comprendre que le montant est majoré si 3 enfants minimum… J’ai pile 1 an d’ancienneté… Je voudrais savoir aussi si je continue de cumuler des CP et quelqu’un m’a dit qu avec 1 an d’ancienneté on ne peut pas touché au-delà de 60 jours… Donc si au-delà de 60 jours l’école n’est toujours pas ouverte qui va me payé ? J’ai un de mes enfants qui est reconnu à risque (asthmatique) si jamais l’école rouvre puis je continuer à prétendre arrêt garde d’enfants pour le gardé en sécurité ? Ou devrais je passé en arrêt pour personne vulnérable ? Merci
Bonjour,
Tout cela est différent selon les règles applicables à l’entreprise en cas d’arrêt maladie.
Vous serez indemnisée par l’assurance maladie qui peut vous renseigner sur la prise en charge qui n’est pas majorée en fonction du nombre d’enfant.
Pendant l’arrêt, vous cessez d’acquérir des congés payés.
Si les établissements scolaires sont ouverts, il ne sera plus possible d’obtenir ce type d’arrêt, ce n’est qu’un médecin qui pourra ensuite vous prescrire un arrêt classique.
J’ai oublié de précisé qu’il n’y a pas de convention collective sur mon cdi… Je travaille dans une association de religieuse qui accueille de la clientèle pour vacances ou repos quelques jours… Mais en vue de la situation actuelle il n’y pas de client.. J’ai demandé à être en chômage technique puisque la maison est fermée au client mais ma chef m’a dit que ce n’est pas possible car je ne cours pas de risque à travaillé.. As t’elle le droit ? Car jorai sûrement perdu moins d’argent en étant en chômage partiel plutôt qu’en arrêt maladie garde d’enfants.
Bonjour,
Si l’établissement n’a pas demandé a pouvoir bénéficier du chômage partiel, il faut effectivement travailler même si il n’y a pas d’activité.
Votre absence ne peut se justifier que par un arrêt de maladie ou de garde d’enfant dans ce cas.
Puis je avoir le complément de salaire avec moins d’un an d’ancienneté pour arrêt garde d’enfants ?
Bonjour,
Oui, si l’entreprise n’est pas en chômage partiel par ailleurs.
Et ce depuis le 16 mars? Car je n’ai rien reçu en complément de salaire pour le mois de mars?
Oui, l’arrêt dérogatoire est assimilé a un arrêt maladie.
Mais si votre entreprise a recours au chômage partiel, l’arrêt maladie ne permet pas de gagner plus qu’en chômage partiel pour des raisons d’équité.
Bonjour,
Je suis en arrêt garde d’enfant depuis le 17 mars ( 2 eme arret ). Une partie de mon service est passé au chômage partiel et au télétravail le 18 mars . Avec moins d’un an d ancienneté aurais-je droit au complément de salaire? A noter que le 2 avril j’ai envoyer un mail à mon directeur pour mettre fin à l’arrêt de travail et passer au chômage partiel ,car l’ information était sur le site de l’assurance maladie. Merci de me donner plus d’informations concernant mon cas .
Bonjour,
En chômage partiel, il n’y a pas de complément employeur obligatoire (sauf accord d’entreprise plus favorable) et vous serez donc pris en charge à hauteur de 84% du smic.
Bonjour, je suis actuellement en arret de travail pour enfants, mon employeur me dis que la semaine prochaine je travaillerais tout les matins du lundi au samedi, 24h et que le reste sera completer avec du chomage partiel. Mon conjoint travaille dans la même entreprise et nest pas au chomage partiel. Mon parton m’a fait comprendre que je suis obligée de venir, quitte à faire garder mes enfants par autui, car sinon il faudra poser des vacances, qu’il ne peut pas faire autrement que de me faire venir car l’entreprise sera ouverte au public, et quil en a le droit. Est-ce vrai?
Cordialement
Bonjour,
Non, l’employeur ne peut pas vous imposer de ne pas garder vos enfants si vous n’avez pas d’autre moyen.
Donc toute la période où j’ai été en arret garde d’enfants Cad su 17 mars au 19 avril je n’aurais que les 50 % de mon salaire versé par l’assurance maladie ? La convention collective prévoit le complement de salaire mais à partir de 1 an d’ancienneté mais avec l’ordonnance du 26 mars supprimant les 1 an d’ancienneté l’entreprise doit t-elle faire le complément ?
Le problème n’est pas lié à l’ancienneté, cette condition a provisoirement été levée par les ordonnances covid-19.
Si votre entreprise est en chômage partiel, vous ne pouvez pas percevoir plus que l’indemnité de chômage partiel (70 % du brut) et si votre entreprise n’est pas en chômage partiel, vous pourrez percevoir des indemnités journalières ET un éventuel complément employeur selon les conditions conventionnelles en vigueur dans l’entreprise.
Bonjour
Ayant ete déclarer en arrêt de travail garde d enfants du 16/03 au 29/03 .. alors que l’entreprise et les salaries est passés en chomage partiel a compter de cette date.. j ai ete indemnisé par la secu et non pas en chomage partiel .. ce qui represente une grosse perte au niveau salaire.. j aurais ete mieux indemnise par le chomage partiel que par la cpam.. je signale que j’ai moins d’1 an dans l’entreprise.. quels recours j’ai pour modifier mon statut a cette periode la Et ainsi etre reconnu en chomage partiel comme le reste des employés..
Merci
Merci
Bonjour, votre arrêt va jusqu’à son terme avant de passer en chômage partiel, c’est normal, c’est le premier événement qui est pris en compte.
Il n’est pas possible de revenir là dessus.
Bonjour,
Nous avons travailler normalement jusqu’au 17/04, notre entreprise nous a imposer une semaine de CP du 14/04 au 20/04 inclus, et nous a annoncer une reprise le 21/04 en activité partielle.
Par contre seule les personne en arrêt maladie sont placé en chômage partiel et non par service ou réduction du temps de travail. Choix de mon employeur pour ne plus avoir a faire le maintien de salaire a 100% (convention de la métallurgie) as t’il le droit ?
Bonjour,
C’est très limite comme comportement et vous devriez saisir la direccte afin d’avoir un avis officiel.
Merci de votre retour.
Bonjour,
Employée dans le secteur de la restauration, j’ai été mise en “arrêt maladie pour garde d’enfant” (mon conjoint étant en télétravail) pour le mois de mars. J’ai renvoyé mon attestation pour la poursuite du dispositif sur le mois d’avril mais mon employeur n’a, à date, toujours pas fait les démarches pour le renouvellement.
Les autres salariés sont en chômage partiel sauf un salarié qui travaille de nouveau, l’établissement ayant fait le choix de reprendre une activité (à emporter) les soirs du jeudi au dimanche.
Quels recours puis-je avoir pour que mon employeur fasse le nécessaire ?
Par avance merci.
Cordialement.
Jeanne.
Bonjour, votre employeur a raison, vous ne pouvez plus être en garde d’enfant si l’entreprise utilise le chômage partiel.
Au terme du premier arrêt, vous passée automatiquement au chômage partiel pour des raisons d’équité avec vos collègues.
Bonjour
J’et Jusqu’à aujourd’hui en arrêt garde d’enfant car ma société ne peut pas me fournir le matériel nécessaire au télétravail.
Je viens de recevoir un mail comme quoi je passe au chômage partiel à partir de lundi.
Pourquoi je ne peux pas rester en arrêt ? Et pourquoi me passer au chômage partiel ?
Dans l’attente de votre retour,
Cdt,
Bonjour, oui, c’est normal, si l’entrée est en chômage partiel, au terme de votre arrêt, vous passez dans ce dispositif même si l’arrêt pouvait être renouvelé.
Bonjour mon conjoint teletravail, puis je demander l arret pour garde d enfant?mon employeur me dit que non vu que mon conjoint est a la maison et est censé s occuper de mes 2 enfants?
Bonjour,
Effectivement, vous ne pouvez normalement bénéficier du congés de garde d’enfant dans ce cas.
L’état indique que quelqu’un qui télé travaille et garde des enfants sera moins performant mais que les employeur doivent se montrer souples.
Bonjour. J ai eu un arrêt pour garde d enfant depuis le 16 mars. Il a pris fin le 30 mars. Mon entreprise m a basculé en chômage partiel celui ci prenant le dessus ils m ont dis
L activité reprend petit à petit et chaque semaine ils demandent de nouvelles personnes pour y retourner. Peux t on m obliger à y retourner avant que l ecole reprenne?
Bonjour, si vous étiez amené à reprendre, le chômage partiel serait donc levé et vous pourriez reprendre un arrêt pour garde d’enfant.
Il semble plus simple de rester en chômage partiel.
Bonjour, je suis depuis le 16 mars en garde enfant et mon employeur m’impose du 20/04 au 30/04 des CP+RTT en à t’il le droit et après est t’il possible de retourner en garde enfant ?
Bonjour, il n’est pas possible d’imposer des cp sauf si il y a un accord d’entreprise.
Il est possible d’imposer les rtt.
Bonjoir,
Je suis en arret maladie garde d’enfants et je travail dans une entreprise (champignons) depuis le 23 mars et mon employeur refuse de me payer le complément ?
Bonjour,
Nous ferons un point précis la dessus dans un article qui va être publié dans le journée et vous pourrez donner les informations à votre employeur.
Rebonjour,
Merci de votre réponse et je voulais remercier tous les personnes qui aides les travailleurs malheureux .
Je vous souhaite le bon courage et Milles merci.
Bravos.
Merci de vos encouragements.
Bonsoir je suis en arrêt garde d enfants une semaine avant le confinement mon entreprise sais mis en chômage partielle et ne veulent pas prolongé mon arrêt et maintenant pour le mois d avril il m impose de finir mais vacances là où je suis d accord mais là il mon poser 7 jours de congé payé qui était pour 2020a 2021 on t il le droit merc d avance
Bonjour,
Normalement, au terme de votre premier arrêt, vous auriez du passer sous le régime du chômage partiel.
Il n’est pas possible d’utiliser des congés payés sans accord d’entreprise et encore moins des congés anticipés.
Bonjour,
Je souhaite savoir si un employeur à le droit d’être en arrêt de travail pour garde d’enfant de moins de 15 ans et continuer son activité partiellement ?
Bonjour,
Un employeur ne peut pas être en arrêt pour garde d’enfant, ce dispositif est réservé aux salariés.
Bonjour
Avec la parution du décret 434 du 16 avril 2020 aurais je droit au complément de salaire de mon employeur car je suis salarié avec moins d’un an d’ancienneté et en arret garde d’enfants du 17 mars au 19 avril ?
Bonjour,
Oui, la suppression de la condition d’ancienneté est rétro-active.
L’employeur devra verser le complement du mois de mars et avril sur le salaire d avril ou chaque employeur procède comme il le souhaite?
Cordialement
L’employeur verse le complément chaque mois.
Cependant ce complément n’était du que si la convention collective le prévoyait. Désormais, et depuis le décret publié, il doit compenser à 90%, et donc éventuellement régulariser les deux mois à la prochaine échéance de paye.
Bonjour, je suis seule avec 3 enfants de moins de 16 ans. J’ai demandé oralement à ma hiérarchie de me mettre en congés garde d’enfants pour 4j, n’ayant pas d’autres possibilités de garde. J’ignorais alors qu’il fallait une attestation sur l’honneur, je l’ai su au bout des 4 j, je leur ai donc envoyé par mail mais ils refusent à l’heure actuelle de faire ma déclaration et me disent que je ne serai pas rémunérée pour ces 4 jours… Ont-ils le droit et si non, quel recours puis-je avoir ?
Bonjour,
Au regard de la situation actuelle, ce n’est pas très sympatrique et surtout, cela ne présente aucun intérêt puisque la prise en charge se fait pas l’assurance maladie.
Le mieux serait de dater votre attestation du jour mais en précisant les dates demandées et de l’adresser par mail ou lettre recommandée.
Bonjour, mon patron doit il me faire un complément de salaire suite à un arrêt de travail pour garde d’enfant ? Si oui doit il me compléter celui pour la période du mois de Mars? Et j’ai appris que mes collègues sont en chomage parriel tant dis que moi il continue a renouveller l’arrêt de travail cela est il normal? Merci par avance
Bonjour,
Tout dépend de la convention collective applicable à votre entreprise. Si un complément est prévu en cas de maladie, il s’applique aussi dans le cas d’un arrêt dérogatoire et il doit être fait depuis le début de l’arrêt.
Si l’entreprise est en chômage partiel, vous auriez du basculer dans ce dispositif dès le premier renouvellement de l’arrêt.
Bonjour
Je suis en arrêt pour enfant depuis le 17 mars ( + 2 prolongations ), saisi actuellement jusqu au 13 avril.
Mon conjoint télétravaille , puis-je quand même prendre mes arrêts pour mon fils. Sachant que je suis en demande de teletravail , accepté pour certains, mais seulement 4 postes disponibles. En fait je veux travailler, mais sans mettre la santé de mon fils asthmatique en danger, donc pas en présidentiel, je lis qu il n est plus possible d être en arrêt pour enfant si le conjoint télétravaille….dois je vraiment faire courir 1 risque à mon fils parce que ma boite ne fait pas l effort de nous équiper tous ( au prétexte que ça a un coût )
Bonjour,
Le gouvernement a eu a préciser ce point, si un des parents est en télétravail, l’autre ne peut bénéficier d’un arrêt pour garde d’enfant.
Dans votre situation, c’est votre médecin qui pourrait prendre la décision de vous arrêter ou qui pourra vous indiquer les précautions à prendre pour reprendre l’activité professionnelle.
Vous pouvez d’ailleurs indiquer à votre employeur que vous avez une personne à risque dans votre entourage et que vous demandez à bénéficier, en priorité, d’une mesure d’aménagement en télétravail.
Bonjour
Je suis aussi dans la même situation que Melissa . Si je comprend bien on ne recevra pas de complement si d’autres salariés sont ai chomage technique pendant notre arrêt de travail pour garde d’enfants même si la convention collective le prévoit.
Le principe c’est qu’un salarié en maladie ne peut pas percevoir plus que s’il avait travaillé.
Si une mesure de chômage partiel est en vigueur, la rémunération est limitée à ce niveau pour des raisons d’équité entre les salariés.
Bonjour,mon conjoint a été en arrêt pour garde d’enfant du 18 mars au 31 mars puis renouveller du 1 avril au 14 avril et la encore renouvellé jusqu’au 30 avril. Il a reçu un premier paiement par la sécu mais il a eu 3 jours de carence ( indemnisé qu’a partir du 21 mars), je voulais savoir si cela eté normal? De plus il n’a eu aucun complément de son employeur,pas 1 ans d’ancienneté, lui devra t-il le complément de mars avec la nouvelle loi? Merçi à vous
Bonjour,
Vous devez reprendre contact avec la CPAM et adresser un mail sur le compte Ameli afin de signaler cette anomalie et l’annulation des jours de carence.
Le complément de salaire est versé par l’employeur et pas la l’assurance maladie. L’employeur doit faire le complément et vous devez lui communiquer le relevé d’indemnités journalières si vous avez reçu les IJ directement.
Bonjour,
Mon employeur refuse de faire mon arrêt pour garde d’enfant qu’elles sont les recours possible?
Je travail en grande distribution donc le télétravail est impossible, et j’ai un enfant en bas âge qui d’habitude va chez une assistante maternelle mais elle s’est mise au chômage partiel.
Mon conjoint travail, je dois donc garder mon enfant à la maison. Comment faire?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Vous pouvez adresser l’attestation ainsi que la preuve de la filiation en recommandé et vous aurez ainsi la preuve de la démarche pour ensuite saisir le Conseil de Prud’hommes si l’employeur s’obstine à refuser l’arrêt.
Bonjour
Je suis en arrêt garde d’enfants depuis le 23/03.
Je vais basculer en chômage partiel à partir du 27/04.
Je viens d’apprendre que la prévoyance de mon employeur refuse le complément de salaire qui est prévu habituellement en cas d’arrêt de travail car elle considère que la garde d’enfants, même à cause du covid, n’est pas un arrêt maladie.
En a t’elle le droit malgré les décrets du gouvernement ?
Ce serait catastrophique financièrement,car nous sommes contraints de nous avons été contraints de nous arrêter avec l’assurance d’avoir un revenu à peu près potable.
Et tout à coup, on se retrouve avec seulement les indemnités journalières de la CPAM !
Bonjour,
C’est surtout le problème de votre employeur. Il devra vous assurer 90 % de votre rémunération jusqu’au 30 mai puis 84% en chômage partiel.
Le reste et la prise en charge de son coté est son affaire mais vous ne pouvez être pénalisé pour ca et c’est votre employeur qui devra compenser.
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Je suis en arrêt pour garde d’enfants.
Au 1er mai nous passons sous le régime du chômage partiel. Mon employeur peut il me le refuser?
Bonjour, non et il devra faire les démarches, avancer les salaires et se faire rembourser.
Bonjour,je suis en garde d’enfant depuis le 16 avril,a partir du 30 avril cela passe en chômage partiel.
Personne est au chômage partiel dans mon entreprise, mon patron m oblige à poser 6 jours de congés payés après le 30 avril.
Puis je refuser de prendre mes congés payés et exiger qu’il me bascule en chômage partiel à partir du 1 mai.
PS personne est en chômage partiel dans mon entreprise…merci pour votre reponse
Bonjour,
Votre employeur ne peut vous imposer de prendre 6 jours de congés que si il y a un accord d’entreprise en ce sens.
Vous pouvez donc lui demander cet accord afin de vérifier s’il agit en légalité.
Sinon, il ne peut vous imposer la prise de congés payés.
Bonjour étant en arrêt maladie pour garde enfant du 15 avril au 6 mai suis je obligé de passer en chômage partiel le premier mai ? Car je serais perdant je ne toucherais que 84 pour cent de mon salaire net alors qu’en arrêt maladie je suis a 90 pour cent brut. Merci de votre réponse
Bonjour,
Oui, c’est ca.
Bonjour,
Depuis 24.03 je suis en arrêt pour garder mon fils suite à la fermeture des écoles.
A partir du 1.05 je dois passer en chômage partiel.
Mon employeur n’a pas cesser l’activité, il est pas non plus en chômage partiel.
J’ai droit au chômage partiel ?
Comment faire ?
Merci
Bonjour,
Oui, ce n’est pas lié à l’activité de l’entreprise mais à votre situation d’arrêt dérogatoire qui doit maintenant être traité comme du chômage partiel.
Bonjour la semaine dernière j’étais en congé je viens d’apprendre que cette semaine je serai en chômage partiel au lieu de rattaquer mon activité de ce fait mon conjoint avait anticipé la garde d’enfant auprès de son employeur est-ce que les deux ensemble correspond ?
Bonjour,
Normalement non, votre conjoint pourrait donc travailler et il n’est pas prévu d’avoir un arrêt dérogatoire pour garde d’enfant si l’autre conjoint est présent au logement.
A partir du 1.05 c’est chômage partiel pour les parents qui gardent leurs enfants à domicile.
Qui doit faire la demande?
Moi ou c’est employeur qui me mets directement au chômage ?
Merci
Bonjour,
C’est l’employeur qui gère, qui paye et se fera rembourser.
A partir du 1.05 c’est chômage partiel pour les parents qui gardent leurs enfants à domicile.
Qui doit faire la demande?
Moi ou c’est employeur qui me mets directement au chômage ?
Merci
C’est l’employeur qui gère entièrement.
Bonjour je me trouve actuellement en arrêt maladie je suis dans l’incapacité de gérer mes enfants toute seule est-ce que mon conjoint peut bénéficier de la garde d’enfants ?
Bonjour, oui, si l’arrêt est médical et que vous ne pouvez pas faire face. C’est possible jusqu’au 11 mai.
Bonjour je suis en arrêt maladie je suis dans l’incapacité de garder mes enfants mon conjoint peut-il bénéficier de la garde d’enfants
Bonjour,
Oui, c’est possible.
Bonjour, j’ai deux enfants : une ayant -16 ans et un bébé de 2 ans. Puis-je continuer à bénéficier du chômage partiel après le 11 mai ? Sachant que ma femme est en congé parental (pour le bébé).
Bonjour,
Vous pouvez bénéficier du chômage partiel jusqu’à ce que votre entreprise reprenne son activité.
Bonjour,
Mon mari est en arrêt de travail pour garde d’enfant depuis le 23/03/20 au 5/04/20 avec un 1er renouvellement du 6/04 au 3/05 estimation 1ère de la reprise de l’école (texte sur point gouv qui stipule que l’arrêt ira jusqu’à la reprise de l’école) puis il y a eu prolongement du confinement. L’employeur vient de l’informer qu’il lui a retirer ses anciens congés et des RTT à la place de l’arrêt de travail demandé. A t-il le droit de faire cela sachant que l’arrêt pouvait aller jusqu’à la reprise de l’école.
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Non, ce n’est pas possible.
Bonjour je suis en arrêt pour garde d enfant qui se termine normalement le06/05 j ai dit a mon patron que je reprend le 11/05/2020 comment je fait pour faire un prolongation de l arrêt car tout le monde a repris le travail dans la jardinerie mais moi non car j été en arrêt pour garder ma fille de 14 ans avec un léger retard donc que doit faire pour rester à la maison jusqu’au 11/05
Bonjour,
Du fait de la prolongation de la garde, c’est votre employeur qui déclarera la date car c’est lui qui assure désormais la prise en charge dans la forme du chômage partiel.
Cette faculté est possible jusqu’à la reprise de la scolarité et même jusqu’au 2 juin, si vous le souhaitez ou si votre établissement scolaire ne peut rouvrir.
Bonjour,
Est ce que je peux continuer à bénéficier du chomage partiel pour garde d’enfants au mois de mai ,si l’ecole de mes enfants est ouverte mais que cest moi qui ne veut pas le s remettre ? Merci
Bonjour,
Oui, jusqu’au 2 juin. Après ce ne sera pas possible.
Une autre petite question l’arrêt pour les personnes vulnérables est possible jusqu’à quelle date?
Tant que cette mesure est en vigueur, une nouvelle évaluation sera faite le 2 juin à ce sujet.
JE DOIS REPRENDRE LE TRAVAIL MON ENTREPRISE PROPOSE UNE GARDERIE POUR MON ENFANT,
MON CONJOINT PEUT-IL le garder en chômage partiel à la maison à partir du 11 mai 2020 ?
Bonjour,
Oui, jusqu’au 1er juin, vous avez le choix. Votre conjoint doit fournir à son employeur une attestation sur l’honneur ainsi qu’une preuve de filiation. La prise en charge se fera dans la forme du chômage partiel.
Bonjour, mon mari a benificier un arret de travail pour garde d’enfants et aujourd’hui son employeur a envoyer une lettre que il n’a pas le droit au chômage partiel car l’entreprise elle travaille en pleins rhytme et il demande a mon mari de deposer une demande de congé sans solde a partir du 4 mai et il menace que c’est abondement de poste non justifié .
L’entreprise pour ceuiller les champignons.
Qoui faire?
Bonjour, si vous bénéficié d’un arrêt pour garde d’enfant, à compte du 1er mai, l’entreprise ne peut pas vous placer autrement qu’en chômage partiel peut importe ce qu’est l’activité par ailleurs de l’entreprise.
Il ne s’agit pas de chômage partiel du à l’activité mais juste d’une prise en charge.
Vous n’êtes aucunement obligé de prendre un congés sans solde.
Cette disposition de garde d’enfant est valable jusqu’au 1 r juin , après elle sera supprimée.
bonjour, je suis aide-maternelle (ATSEM) je suis en arrêt de travail pour mon fils de moins de 16 ans depuis le 16 mars ai-je le droit de redemander un arrêt sachant que mon fils reprendra les cours seulement début juin réouverture de son établissement scolaire. Merci
Bonjour,
Oui, en mai, vous avez le choix et pouvez adresser à votre employeur une attestation sur l’honneur et une preuve de filiation.
Cette mesure disparaîtra le 1er juin.
Bonjour actuellement en chômage partiel par mon entreprise depuis le début du confinement .
L’école de mon fils sera fermée à partir du 11 mai et nous ne souhaitions pas le remettre en cours même si cette dernière restait ouverte .
Quelles démarches et documents pour que je passe en chômage partiel pour garde d’enfant car ma femme reprend le travail le 11 mai et m’a fourni une attestation de son employeur . Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour,
Pour la garde d’enfant, jusqu’au 1er juin, il faut fournir une attestation sur l’honneur ainsi qu’une preuve de filiation à votre employeur.
Après le 2 juin, cette possibilité de garde d’enfant n’existera plus.