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Continue to ChatJuridique : cas d'école, la Cour de Cassation rappelle que le principe de préquantification n'a plus lieu d'être https://www.cat-adrexo.fr/2019/11/05/juridique-cas-decole-la-cour-de-cassation-rappelle-que-le-principe-de-prequantification-na-plus-lieu-detre/