Juridique : cas d’école, la Cour de Cassation rappelle que le principe de préquantification n’a plus lieu d’être

5 novembre 2019 CAT ADREXO C.A.T. - Milee, Juridique 9

Une nouvelle fois, la Cour de Cassation a rappelé, dans un arrêt du 18 septembre 2019 que l’entreprise ne pouvait plus “préquantifier” le temps de travail, même si la convention collective le prévoit.

La Cour est extrêmement claire et indique :

” en tout état de cause, QUE la durée de travail de chaque salarié doit être décomptée au réel ; que la pré-quantification du temps de travail, en ce qu’elle autorise une distinction entre les heures réellement accomplies et celle résultant de la pré-quantification, place nécessairement le salarié dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il doit travailler ; que l’annulation par le Conseil d’Etat (CE 28 mars 2012, n°343072) du décret n°2010-778 du 8 juillet 2010 autorisant la pré-quantification du temps de travail suivant des modalités prévues par convention ou accord collectif de branche étendu (et par conséquent de l’article R.3171-9-1 du code du travail) a pour effet de rendre inopposable aux salariés les dispositions de la convention collective adoptées sur le fondement du décret annulé ; qu’en estimant toutefois que les dispositions de la convention collective de la distribution directe, dont elle constatait qu’elle prévoyait la pré-quantification du temps de travail, étaient opposables au salarié, la cour d’appel a violé l’article 1103 du code civil “.

Voilà un nouvel arrêt qui conforte notre position dans toutes les affaires en cours devant les Conseils de Prud’hommes actuellement.

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9 Commentaires

  2. Bonjour et alors pourquoi ces temps Théorique, précantifier etc. sont toujours appliquer ?
    Merci

    • Bonjour,

      Les textes indiquent que ces temps peuvent être utilisés mais doivent être corrigées par la réalité du temps mesuré et contrôlé.

      Les temps pré-quantifiés n’ont donc pas vocation à être les temps payés.

  3. Depuis que le temps de distribution est soumis dès que la sonnette sonne , je cesse ma distribution, Adrexo ne payant plus le temps supplémentaire , pourtant en sachant le temps exacte de distribution , en faisant les mêmes secteurs depuis plus de 5 ans . Avant , le temps passé était juste , a 10 minutes près suivant l’épaisseur de la publicité , maintenant avec le temps max imposé par les rapetous d’Aix , malgré que le temps supplémentaire pour finir la distribution , noté par le roc , adrexo refuse de payer au dessus de 30 minutes , mon secteur étant de 4 heures , mais payé a la sonnerie de 3 h18 . A l’époque , nous n’avions pas a faire le postier . La badgeuse serre a quoi ?? A juste noter si nous avons bien fait la distribution du courrier . Pas étonnant que le personnel de distribution ne reste pas , chaque semaine , des nouvelles têtes se présentent mais ne restent pas , vu les conditions du travail non payés .

    • Bonjour,

      Je ne sais pas ou vous avez l’information des 30 minutes, mais ce n’est pas une règle d’entreprise mais plutôt un choix du responsable.

      Pour ce qui est de la badgeuse, après le 15 novembre, et dans certaines conditions, elle pourra être réactivée après l’arrêt au temps Max. Reste à voir les modalités…

      • Bonsoir
        En espérant que cela va aboutir vers une meilleure reconnaissance et que cela soit généralisé
        J’ai hâte de voir ce que cela va donner et qui pourra continuer ou non la distribution après le temps Max avec option de pouvoir remettre la badgeuse en mode travail. Ça serai excellent pour le courrier d’autant plus que 2020 approche avec la concurrence du courrier

  4. Bonjour
    J’ai 3 secteurs de distribution par semaine, occasionnellement on peut me rajouter 1 ou 2 secteurs dans le mois (quand il y a une sous modulation horaire) sur un de mes secteurs, je distribue essentiellement avec ma voiture (il est assez étendu et en partie urbaine et rurale) quand je m’arrête pour distribuer, à chaque fois je dois laisser passer d’autres véhicules avant de reprendre ma circulation, je m’arrête aussi aux feux rouges et aux stops, il y a un passage à niveau également, et pour ne rien arranger, il y a de temps en temps des travaux sur la voirie m’obligeant à suivre une déviation.
    Si on ajoute bout à bout tous les temps d’arrêt qui durent entre 30 secondes et 1 minute en moyenne, à la fin de la distribution de ce secteur que je fais en 5h50 à 6h00, je dois perdre facilement 20 à 25 minutes qui ne sont pas toujours comptabilisés dans mon timing, à chaque fois “j’explose” le temps max ?! bon, mon responsable de centre me demande de continuer la distribution jusqu’au bout et je lui donne ma différence de temps.
    en règle générale je pense être payé en conséquence, mais parfois j’ai des doutes !

    • Bonjour,
      Pour le vérifier, il faudrait prendre votre récapitulatif de distribution (document que vous pouvez avoir auprès du centre lors de votre passage) et comparer avec le temps réel que vous aurez noté.

      Ainsi, vous serez fixé.

  5. BONJOUR
    Je fait un secteur qui a été contrôlé .Quelque fois quand il y a des imprimés à mettre aussi dans les stops pub je dépasse le temps qui m’est donné donc j’utilise mon temps max jusqu’au bipe final
    Lorsqu’en fin de semaine j’ai ma feuille “récapitulatif de distribution ” le motif invalidation est ” écart temps badgé versus temps vérifié trop important”
    Est ce que c’est normal?

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