Juridique : cas d’école

La société a fait l’objet de nombreuses condamnations devant les Conseils de Prud’hommes, les Cours d’Appel, ainsi que la Cour de Cassation et nous avons décidé de consacrer quelques articles sur l’illustration de ce qui fait l’objet de contestations judiciaires et de vous en décrypter l’essentiel.

La majorité des cas concerne le paiement du temps de distribution autrefois pré-quantifié et imposé sans contrôle à posteriori de la réalité du temps effectué.

Pour les salariés à temps partiel, cela pouvait justifier, dans certaines conditions, une demande de requalification du contrat de travail en contrat à temps plein.

Les décisions rendues par les tribunaux dans ce domaine sont nombreuses et les salariés peuvent s’appuyer sur cette jurisprudence pour convaincre les juges, tant en première instance qu’en appel.

L’assistance d’un avocat ou d’un délégué syndical n’est pas obligatoire devant les juridictions prud’homales mais l’exemple qui suit démontre l’utilité de bien préparer son dossier.

Dans ce cas, madame C s’est fait assister devant le conseil de prud’hommes par un délégué syndical et a obtenu gain de cause sur l’essentiel de ses demandes.

La société a fait appel et le dossier est présenté à de nouveaux juges qui, au contraire des premiers juges, sont des professionnels et non des magistrats élus.

En appel, la cour impose des règles strictes, en particulier en termes de délais.

Ce cas présente une double problématique car d’une part le délégué syndical s’avère n’être pas habilité à assister la salariée, disparaît même en cause d’appel, d’autre part la salariée ne produit pas d’écritures explicatives dans les délais impératifs.

Voila donc un dossier qui se présentait en bonne voie pour être arbitré en faveur de la salariée, qui pouvait s’appuyer sur de nombreux contentieux déjà jugés sur des sujets identiques, qui va se transformer en échec complet.

L’absence d’écritures et le non respect de la procédure, vont permettre à l’entreprise d’obtenir gain de cause, alors que tout autre salarié sérieusement accompagné aurait facilement obtenu le requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps plein.

Au delà du bien fondé des demandes de la salariée, la manière compte aussi et il faut s’assurer que le défenseur agit dans l’intérêt du dossier et conserver la main sur son affaire.

Trop de salariés délèguent entièrement sans avoir la curiosité de suivre la procédure et se retrouvent piégés comme madame C.

Téléchargez en cliquant ci-dessous, le jugement complet rendu par la cour d’appel d’Angers dans ce cas d’école de ce qu’il ne faut pas faire.

3 pensées sur “Juridique : cas d’école

  • 30 novembre 2018 à 12 12 08 110811
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    Bonjour

    Feu mon grand père disait toujours:
    « Mon p’tit, méfie toi des entreprises habituées des tribunaux, il fait pas toujours bon vivre dedans »
    Après coup, force est de constater qu’il n’avait pas forcément tort !

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    • 30 novembre 2018 à 18 06 08 110811
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      Bonjour,

      Ou sinon, il faut anticiper et s’organiser en conséquence mais il est prudent d’écouter les conseils de son grand père !

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  • 2 décembre 2018 à 12 12 16 121612
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    Madame C a donc été abusées par le syndicat et aussi les avocats

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