Litige Prud’homal : cas d’école

Voici un exemple de litige entre une salariée et Adrexo.

Dans cette affaire, la salariée a actionné devant le Conseil de Prud’hommes et avait pris acte de la rupture de son contrat de travail au tords exclusif de l’employeur en raison de l’insuffisance de montant des frais versés pour accomplir sa mission de distribution de publicités.

En appel, la Cour n’avait pas donné raison à la salariée et avait considéré qu’il s’agissait d’une sorte de forfait.

Mais, en 2015, la Cour de Cassation a annulé cet arrêt sur la base d’un principe simple :

« Attendu que les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur, doivent être remboursés sans qu’ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu’il n’ait été contractuellement prévu qu’il en conserverait la charge moyennant le versement d’une somme fixée à l’avance de manière forfaitaire et à la condition, d’une part, que cette somme forfaitaire ne soit pas manifestement disproportionnée au regard du montant réel des frais engagés, et, d’autre part, que la rémunération proprement dite du travail reste chaque mois au moins égale au SMIC »

Le salarié doit recevoir une rémunération au moins égale au SMIC et ne doit donc pas utiliser une partie de sa rémunération pour financer des frais qu’il expose dans l’intérêt de l’employeur pour effectuer son travail normal.

Le montant des frais doit donc être juste et correspondre à la réalité.

En l’espèce, le débat ne porte pas sur le montant de l’indemnité mais sur l’existence d’un volume de kilomètres versés qui soit équivalent à la réalité des déplacements a effectuer pour satisfaire à la demande de l’employeur.

La cour précise :

QUE l’employeur doit rembourser tous les frais qu’expose son salarié pour l’exécution du contrat de travail ; qu’en l’espèce, la salariée appelante réclame le remboursement des frais de transport, avec son propre véhicule, du dépôt de l’entreprise à son domicile où elle préparait les liasses de documents à distribuer ; que la société Adrexo tente de contester sa dette en soutenant que les tâches de préparation pouvaient être réalisées dans son entrepôt, que les transports en cause résultent du seul choix de la salariée et qu’ils ne sont pas prévus parla convention collective ; que le contrat de travail s’exécute cependant suivant les directives et sous le contrôle de l’employeur ; que dès lors qu’en l’espèce, indépendamment de la question de savoir si le dépôt de l’entreprise disposait de l’espace et des équipements nécessaires à la préparation des liasses de documents à distribuer, la société Adrexo n’a pas imposé à la salariée d’accomplir sur place les tâches de préparation et qu’elle a consenti à voir Mme Odile X… emporter les documents pour préparer les liasses à son domicile, elle doit prendre en charge le coût des transports effectués pour l’exécution des tâches salariées, même s’ils ne sont pas expressément prévus à la convention collective nationale de la distribution directe et même si la salariée a adhéré aux modalités de remboursement des frais professionnels en usage dans l’entreprise ; que la salariée appelante, qui chiffre exactement sa demande de remboursement, est donc fondée à obtenir la somme de 3.823,50 euros avec les intérêts au taux légal ;

Vous pouvez retrouver l’arrêt complet (Cas. Soc. Pourvoi 13-26066) dans la rubrique « Jurisprudence » de ce site, dans le cadre de la base de données documentaire ouverte aux adhérents et inscrits au Club C.A.T.

12 pensées sur “Litige Prud’homal : cas d’école

  • 26 novembre 2018 à 13 01 52 115211
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    Bonjour
    Nous vivons dans une société ou tout bouge à la vitesse grand V, ou les normes et réglementations d’hier ne sont pas ou plus forcément adaptées aux nouvelles normes en vigueur au jour d’aujourd’hui, les besoins de même que les frais engagés ne sont plus comparables à ceux estimés il y a encore quelques années en arrière !
    Sur cette base et ce constat sans appel, il serait normal de rediscuter et renégocier la Convention Collective des métiers du transport et de la distribution …. dépoussiérons ces vieux codes et préceptes datant d’un autre âge !
    L’activité professionnelle de distributeur est maintenant reconnue comme une profession à part entière, il devient donc logique de réactualiser les contrats tant du côté de l’employeur que de l’employé(e)
    Ce ne serait que justice !

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    • 26 novembre 2018 à 17 05 21 112111
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      Bonjour,

      Tout à fait, mais il n’y a rien a attendre du coté de la convention collective, les acteurs de la branche sont totalement irresponsables et rien ne bouge depuis des années.

      Dans sa grande sagesse.., le législateur a donné aux entreprises la possibilité de signer des accords qui peuvent s’imposer au dessus des conventions collectives, et à terme, il est probable que nous assisterons à une fusion des conventions collectives de manière à en réduite le nombre car tout cela est bien souvent devenu ingérable.

      A notre niveau, nous sommes donc plutôt sur une stratégie d’évolution interne beaucoup plus facile à négocier en direct et plus proche des salariés concernés.

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    • 28 novembre 2018 à 20 08 24 112411
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      C’est dit et bien dit !

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  • 26 novembre 2018 à 20 08 31 113111
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    J’ai une petite question.
    Admettons demain mon chariot casse
    Que faire si le centre en a pas de rechange
    Car sans chariot on peut rien faire
    ( le système de blocage des roues et vraiement pourries)

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    • 26 novembre 2018 à 20 08 57 115711
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      Bonsoir,

      Beaucoup de centres en possèdent ou peuvent s’en procurer. D’ailleurs, cet été, une campagne de réparation a permis d’en réparer beaucoup qui sont parfois plus solides maintenant qu’avant !

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      • 26 novembre 2018 à 23 11 02 110211
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        Oui c’est sur mais admettons que le centre en et pas de rechange comment cela se passe pour le distributeur qui de se fait de retrouvé sans chariot

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          • 27 novembre 2018 à 9 09 21 112111
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            S’il distribue sans et que les poignée fond 1 kg comme cette semaine
            Il passera facilement le triple de temp sur sa tournée
            ( et je dit pas l’état des bras a la fin )
            Surtout si la personne a 2 secteur
            Mais le distributeur en équipe lui sera énormément perdant car payer au temps théorique

            Je pense qu’il serai bien d’avoir un nombre obligatoire de chariot et de matériel de rechange dans chaque centre
            Il n’y a jamais de pass de rechange ou de clef
            Et c’est toujours le distributeur qui paie à la fin

            Je dit sa en connaissance de cause

          • 27 novembre 2018 à 10 10 14 111411
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            Bonjour,

            Si vous avez des problèmes avec du matériel n’hésitez pas à nous faire remonter vos difficultés car nous pourrons intervenir.

            Il y a aujourd’hui très peu de salariés en équipe, des solutions ont souvent été trouvées pour éviter qu’un salarié ne puisse pas badger.

            La aussi, nous pouvons peut être vous aider.

  • 29 novembre 2018 à 19 07 15 111511
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    Bonsoir,
    Je profite pour tirer la sonnette d’alarme…
    Sur mon dépot, je n’ai pas un chariot à donner au nouveaux distributeurs, pas plus d’habillage pour les chariots existant, pas non plus de vêtements de pluie pour mes distributeurs. Pour ce qui est des badgeuses, pas non plus de badgeuses d’avance.
    Alors a votre bon coeur messieur, Dames…

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  • 30 novembre 2018 à 13 01 53 115311
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    Maintenant que j’ai la confirmation
    A Adrexo saint Quentin il n’y a plus de chariot de rechange disponible ( sauf pour les annuaires )
    Donc on doit faire avec notre chariot qui n’a plus de frein et devint se faire pousser une 3 eme main car mettre la pub dans les boite et les adresser ( car à ce jour toujours pas de sacoche non plus ) et tenir le chariot et impossible

    Si le chariot roule et abîmé une voiture qui et responsable ? Adrexo où le distributeur !
    Bonne question

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    • 30 novembre 2018 à 18 06 07 110711
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      Bonjour,

      Si le matériel de l’entreprise est responsable d’un sinistre, c’est l’assurance de l’entreprise qui sera sollicitée.

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