C.E. : procédure judiciaire pour l’accès aux comptes, des attestations demandées…???

Dans le cadre de la procédure judiciaire initiée par le trésorier adjoint et élu C.A.T., Salim Henouda, pour obtenir un accès aux documents comptables du C.E. d’Adrexo, une première audience aura lieu le 21 août prochain.

Cette première audience sera probablement renvoyée en raison des vacances des élus assignés, Léonardo Milone et Jacques Comets, respectivement secrétaire et trésorier du comité d’entreprise.

Le demandeur ne s’opposera pas à ce renvoi afin que toutes les parties puissent comparaître à une nouvelle date proche puisqu’il s’agit d’une procédure en référé, chacun méritant de légitimes congés.

Toutefois, ce report est aussi utilisé, par le secrétaire, au nom du comité d’entreprise, qui se joindra volontairement à la cause, pour solliciter des élus une attestation ou un mail afin que le juge des référés du tribunal de grande instance d’Aix en Provence puisse croire que le trésorier adjoint a déjà eu accès aux comptes mais que c’est lui qui aurait refusé de les regarder.

C’est un contexte assez surprenant que ce juge aura à examiner car qui pourrait croire qu’un élu fasse une démarche judiciaire pour obtenir un droit d’accès que la loi lui autorise, alors qu’il aurait déjà pu en bénéficier à loisir et d’en effectuer des copies, à ses frais, comme un arrêt de la cour de cassation le permet. Ce qui lui a été formellement refusé.

Par ailleurs, c’est avec une certaine curiosité que nous découvrirons prochainement quels sont les élus qui attesteront dans le cadre demandé.

Car, il faudra ensuite que ces élus expliquent comment et dans quelles conditions ils ont pu consulter les comptes alors que le trésorier adjoint ne pouvait pas le faire et si cette vérification a été complète et totale afin de détecter d’éventuelles anomalies.

Vous qui nous lisez régulièrement, vous savez que l’ensemble des organisations syndicales, sauf la C.A.T., ont validé les comptes 2017 du comité d’entreprise, n’y trouvant rien à redire, sans doute convaincus par leurs consultations et vérifications assidus et complètes alors que certaines de ces mêmes organisations réclamaient, sans l’obtenir, un accès aux documents à chaque réunion du comité d’entreprise en début de mandature, et qu’il suffit de lire les procès verbaux de l’époque (pas si lointaine…) pour le vérifier.

Pourquoi, malgré des promesses non tenues pour un accès aux comptes facilité, ces mêmes élus ne réclament plus rien aujourd’hui et plébiscite même ces comptes ?

Vous savez également que l’invitation à consulter les comptes à été faite au trésorier adjoint sous forme du dépôt, sur une table, dans un sac cabas de supermarché, et au moment du petit déjeuner d’une réunion préparatoire et pendant une réunion ordinaire, d’une masse de documents pèle mêle qu’il était évidement impossible de consulter au milieu du brouhaha ambiant et dans le temps prévu pour la réunion.

Le secrétaire indique même que Monsieur Hervé Estampes, notre actuel PDG, a été témoin de cet accès offert aux documents, le 28 mars 2018, pendant la réunion ordinaire du C.E., ce qui, au passage, confirme la véracité des affirmations de Salim Henouda sur les conditions de consultation autant inacceptables qu’inappropriées.

Mais ceci pose deux questions :

S’il se révélait que ces élus eurent accès à la totalité des documents avec le temps nécessaire, ce qui aurait pu entraîner leurs soudains revirements sur l’acceptation sans réserve des comptes 2017, il faudrait expliquer pourquoi cela n’a pas été le cas pour le trésorier adjoint qui était encore plus légitime à les consulter du fait de sa fonction.

Ou ces élus n’ont qu’observé la masse de documents que d’un regard distrait sans prendre le temps nécessaire à un examen précis et détaillé, voire au milieu des croissants d’un autre petit déjeuner… alors que du temps est nécessaire pour se forger une conviction en matière comptable. Dans ces conditions, comment s’expliqueront ils si d’aventure des irrégularités y étaient relevés ?

La consultation des comptes est une affaire sérieuse qui nécessite du temps et un lieu dédié, ce qui n’a pas été possible malgré les demandes réitérées de Salim Henouda, c’est l’unique raison du procès qui est instruit et qui permettra, sans doute, de pouvoir consulter et vérifier ces comptes afin d’assurer les salariés de la bonne utilisation des fonds gérés par le comité d’entreprise.

C’est d’autant plus vrai que depuis l’élection des membres du comité d’entreprise en 2016, aucune réunion du bureau du C.E. n’a été organisée, et cette carence est évidement facilement démontrée par l’absence de compte rendu.

Consulter les comptes, ce n’est pas observer un sac de document et lire quelques tableaux de synthèse ou visualiser quelques factures.

L’accès à la comptabilité du comité d’entreprise est un droit pour chaque membre du CE, qui peut consulter l’ensemble des documents, sur simple demande et quand il le souhaite.

Pour être tout à fait complet et suite à des commentaires à des messages précédents, nous parlons bien des comptes du comité d’entreprise et non des comptes de l’entreprise dont la vérification est faite dans un autre cadre.

 

 

philippe Viroulet

Admin

4 pensées sur “C.E. : procédure judiciaire pour l’accès aux comptes, des attestations demandées…???

  • 9 août 2018 à 17 05 01 08018
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    Merci pour l’info sur ce conflit plus qu’embêtant pour votre travail et pour l’égalité des chances d’informations et de contrôles des comptes du CE d’ADREXO pour toutes ( ! ) et tous ( ! ) les élu es.

    Je suis outré de constater que vous avez été traité d’indigne et presque d’ « impropre » par les instances supérieures ce qui, à mon avis, n’est pas du tout digne d’une entreprise qui se veut exemplaire dans toutes ses publications et présentations dans l’espace public.

    Quelle honte !

    Je vous souhaite bon courage et beaucoup de calme, de clarté et de persévérance pour l’audition devant la justice qui ne va pas être dupe des manoeuvres plus que douteuses de la part des autres acteurs.
    Il faut atteindre un droit à l’info pour un temps, un lieu et avec des données documentées. Ce n’est pas écrit dans la Constitution de la RF ou au mmoins dans les Droits de l’Homme ( et de la Femme ), j’espère.

    • 9 août 2018 à 17 05 06 08068
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      Bonjour,

      Merci pour vos encouragements et ne vous inquiétez pas, il en faut plus pour nous émouvoir !

      Nous resterons nous même, continueront à informer en résistant aux pressions de tout ordres.

  • 18 août 2018 à 17 05 25 08258
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    Bonjour
    Vous ne fête plus de pont sur le ce. Ce bien lundi le tribunal ?

    • 18 août 2018 à 17 05 45 08458
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      Bonjour, l’audience initialement prévue le 21 sera renvoyée à une date probablement en septembre à la demande des défendeurs. Nous vous tiendrons informés de la nouvelle date fixée.

Commentaires fermés.

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