Compte professionnel prévention

L’exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels est susceptible de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

Certains facteurs de risques sont liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail. Les expositions à ces facteurs sont évaluées après prise en compte des mesures de protection collective et individuelle mises en œuvre par l’employeur.

Depuis le 1er octobre 2017, le  Compte professionnel de prévention prend en compte 6 facteurs (au lieu de 10 auparavant) :

  • les activités exercées en milieu hyperbare (hautes pressions)
  • les températures extrêmes
  • le bruit
  • le travail de nuit
  • le travail en équipes successives alternantes
  • le travail répétitif

Le Compte professionnel de prévention définit des seuils annuels minimums d’exposition pour chacun des six facteurs de risques. L’employeur doit déclarer tout salarié exposé à au moins un facteur qui dépasse le seuil fixé et dont la durée du contrat de travail est supérieure ou égale à un mois.

Cette déclaration permet au salarié de bénéficier d’un compte et de cumuler des points. Le Compte professionnel de prévention est ainsi alimenté tout au long de sa carrière, jusqu’à 100 points maximum (non renouvelables) et permet de financer :

  • des formations professionnelles pour accéder à un poste moins ou non exposé aux facteurs de risques professionnels concernés par le dispositif
  • des heures non travaillées, c’est-à-dire un travail à temps partiel tout en conservant son salaire
  • la validation de trimestres d’assurance retraite (majoration de durée d’assurance), dans la limite de 8 trimestres ; cette utilisation peut permettre d’anticiper jusqu’à 2 ans l’âge de départ à la retraite par rapport à l’âge légal.

Les droits sont ouverts tout au long de la carrière, indépendamment des changements d’employeurs et des périodes de non-emploi. Les points accumulés restent acquis jusqu’à consommation totale, départ à la retraite ou décès du titulaire du compte.

Les salariés d’Adrexo ne sont pas concernés, à priori, par ces risques, du moins, par le dépassement des seuils fixés, mais cela n’a pas toujours été vrai.

Car, quatre facteurs de risques ne figurent plus dans le Compte professionnel de prévention mais bénéficient d’un traitement particulier. Il s’agit des :

– postures pénibles
– manutentions manuelles de charges
– vibrations mécaniques
– agents chimiques dangereux.

Initialement prévus dans la loi, ces risques ont été écartés du dispositif par les ordonnances dires « macron ».

Mais ces risques sont entrés en vigueur le 1er juillet 2016 pour sortir du dispositif le 1er octobre 2017.

Si vous avez été confrontés à l’un de ces risques en 2016 et/ou en 2017 et que vous n’avez pas reçu de relevé de situation de votre compte professionnel de prévention, il est important de vous en inquiéter. Soit l’entreprise ne vous a pas déclaré car vous n’avez pas dépassé un seuil minimum, soit il s’agit d’une erreur et vous pouvez effectuer une réclamation dans les deux ans suivant l’exposition.

A titre d’exemple : si vous avez été exposé en 2016 au facteur de risque « manutentions manuelles de charges », vous avez jusqu’a fin, 2018 pour effectuer votre contestation.

Il est important de rappeler que pour bénéficier de ce dispositif, il faut avoir dépassé un seuil d’exposition qui est en ce qui concerne les manutentions manuelles, le dépassement pour au moins 600 heures dans l’année :

  • de manutention de 15 Kilos minimum,
  • de pousser ou tirer des charges de 250 Kilos minimum,
  • de déplacer depuis le sol ou au dessus des épaules une charge de 10 Kilos minimum.

Pour notre situation, serait plutôt visées les deux premières situations.

Après le 1er octobre 2017, ces risques font désormais l’objet d’un traitement spécifique au sein du dispositif de départ en retraite anticipée pour pénibilité issu de la réforme des retraites du 9 novembre 2010. Les réclamations des salariés d’Adrexo ne pourraient donc porter que sur la période du 1er juillet 2016 au 1er octobre 2017.

Pour obtenir des informations, vous pouvez soit :

Si après un délai de deux mois, vous n’avez pas reçu de réponse de l’employeur, il vous sera possible de saisir l’organisme de gestion au moyen d’un formulaire. Il existe deux modèles selon que votre réclamation porte sur 2016 ou 2017. Cliquez sur l’année concernée pour ouvrir le bon formulaire : 2016  2017.

En effet, selon nos recoupements, vous êtes nombreux a avoir reçu votre relevé faisant état de vos points au regard de votre activité 2017 mais pas pour celle du second trimestre 2016.

Sont concernés des distributeurs mais aussi des permanents techniques effectuant de la manutention manuelle.

5 pensées sur “Compte professionnel prévention

  • 12 août 2018 à 9 09 10 08108
    Permalink

    En ce qui concerne le compte professionnel de « pénibilité », je voudrais proposer au syndicat de s’intéresser à une stratégie syndicale pour faire avancer les conditions de travail des distributeurs en général: c’est – à – dire veiller à ce que l’équipement – vêtements de protection pour les conditions climatiques saisonières, les heures de distribution en période de « canicule » surtout », le matériel de distribution ( saccoches à remplacer par des sacs à dos pour ne pas abîmer le dos par un déséquilibre du poids à porter, des chariots adaptés à la tournée dans des zones HLM et rurales – petits trottoirs ou pas de trottoirs du tout ) soient « produits » part des experts qui prennent compte des demandes du personnel ( au lieu du seul savoir des études d’ingénieur et la réalisation sur l’ordinateur ), et cela à chacun, au débutant aussi bien qu’au « vieux renard ».
    Je propose un système de « crédit mobile »; c’est – à – dire que l’entreprise fournit tous les éléments dès la première heure de travail, et le distributeur acquiert le droit d’une prime de « pénibilité » en gagnant la contrepartie de la valeur de l’équipement qui lui sera versée par l’entreprise, dès qu’il aura quitté l’entreprise, ce qui sera un élément de motiver les deux parties de se « fidéliser » mutuellemnt, facteur complètement nouveau, car aujourd’hui c’est complètement unilatéral, et au profit de l’entreprise uniquement. Waouh !

  • 13 août 2018 à 14 02 25 08258
    Permalink

    Bonjour,

    J’ai un cas particulier à vous soumettre; en effet, la semaine dernière j’ai été victime d’un accident avec mon véhicule personnel sur le trajet de retour depuis le relais Adrexo à mon domicile, je venais de récupérer les documents; je roulais tranquillement lorsque des blocs de rochers sont venus percuter mon véhicule et occasionnant d’importants dommages sur celui-ci; je m’en suis sorti de justesse, à peine de plus je ne sais ce qui ce serait passé, je serais peut-être plus là. Les pompiers se sont rendus sur place, ainsi que la gendarmerie, ils ont fait les constats d’usage.
    Ma voiture a été expertisé et elle est réparable.
    Seulement je vais devoir payer une franchise, qui représente la moitié de mon salaire; que se passe t’il dans ce cas, puisque vu que je revenais du relais, je suis considéré au travail; les personnes qui effectuent de la distribution prennent des risques; l’employeur n’a t’il pas à prendre en charge la franchise, au moins une partie ? Je ne suis pas responsable de cet accident et je vais encore devoir payer de ma poche.

    • 13 août 2018 à 15 03 12 08128
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      Bonjour,

      Sur le trajet du travail ou du retour, un accident est considéré comme un accident du travail.

      Mais la protection sociale ne concerne que les frais liés aux personnes et pas aux biens. L’assurance maladie avance alors les frais et se fait rembourser par l’employeur.

      L’employeur n’a pas d’obligation sur les biens et donc le véhicule par exemple.

      Il faut peut être vous tourner vers le propriétaire du terrain d’où sont tombés ces blocs qui peut avoir une responsabilité mais il n’y a rien attendre de l’entreprise à ce sujet.

      • 13 août 2018 à 17 05 35 08358
        Permalink

        Il ne m’est pas possible de me tourner vers le propriétaire du terrain puisque l’accident est arrivé sur une départementale et que le seul propriétaire à cet endroit c’est sans doute la DDE; comment voulez vous récupérer quelque chose auprès d’eux.
        C’est facile pour l’entreprise de se décharger de ses responsabilités et de ne compter que sur les employés; quelle aurait été leur réaction si j’étais handicapé à vie ou décédé ? Auraient-ils eu quand même de la compassion à mon égard ??
        Ce que je vois c’est que nous sommes dirigés par des personnes sans scrupules et sans sentiments qui ne pensent qu’à faire du bénéfice et que les syndicats censés protéger les salariés ne peuvent rien faire, n’ont pas grands pouvoir.
        Vous êtes sans doute les seuls à agir et à dénoncer ces manquements.
        Rien n’est prévu certes pour les biens personnels (véhicule etc..) mais il serait bon de faire quelque chose pour que les gens ne se retrouvent pas encore face à des situations pénibles; si leur véhicule est détérioré ou classé épave, ce sont encore eux qui doivent s’acquitter des frais etc…
        Nos responsables eux bénéficient pour la plupart de véhicules de l’entreprise; s’il leur arrive le moindre accident, ils n’ont aucun souci à se faire, c’est l’entreprise qui s’en charge avec l’assurance, excepté s’il s’agit d’une faute du conducteur; mais disons qu’en plus ils n’ont pas à payer le carburant, à s’acquitter les frais de pneus etc… Pleins d’avantages pour eux.
        Il faudrait que les gens soient informés de ces contraintes lorsqu’ils rejoignent l’entreprise; ils ne se rendent pas compte de ce qu’ils les attends, ce qui peut arriver etc… On ne peut pas laisser passer un problème d’une telle gravité.
        Vous devriez mettre un article là dessus sur ce site.

        • 13 août 2018 à 17 05 48 08488
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          Bonsoir,

          Même si l’état est propriétaire, il a tout de même des responsabilité et particulièrement en ce qui concerne l’entretien. Si vous avez une assurance de protection juridique, je vous invite à les saisir.

          Par ailleurs, vous ne pouvez pas dire que l’entreprise se décharge, elle n’a pas de responsabilité légale par rapport à ce problème et c’est le cas dans toutes les entreprises car un salarié n’est pas indemnisé pour son véhicule accidenté lorsqu’il se rend à son travail.

          Nous sommes les premiers à critiquer certaines positions de l’entreprise mais il parait difficile d’imposer à notre employeur, ce qui ne se fait nul part.

          Évidement, je comprends votre problème et il faudrait plutôt aller vers une revendication permettant à l’entreprise d’avoir une sur-assurance qui pourrait prendre en charge de type de cas, du fait de l’activité particulière des salariés d’Adrexo.

          Le problème aurait été bien différent si vous aviez été blessé puisque la loi impose alors une prise en charge par l’entreprise.

          En qualité de syndicat, nous ne pouvons pas aller sur des terrains que nous savons voués à l’échec et nous ne pouvons pas vous répondre que nous allons nous battre pour cela. Ce serait sans doute plus facile de répondre que nous allons remuer ciel et terre pour votre dossier, mais ce serait faire du bruit pour rien. Il nous parait plus sérieux de vous expliquer les raisons de cette situation, même si c’est injuste, ce n’est pas du ressort de l’entreprise mais du législateur qui pourrait se saisir du problème pour imposer une garantie financée par les entreprises.

          Bien entendu, si le véhicule appartenait à l’entreprise, la franchise serait à sa charge (1500 euros en ce qui concerne Adrexo). Mais, en ce qui concerne les véhicules personnels, tous les salariés de France qui vont embaucher ne sont pas garantis pour les éventuels dégâts sur les véhicules pendant le trajet domicile/travail ou le retour.

          Vous avez raison, nous prévoirons un article sur le sujet afin de sensibiliser les collègues.

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