Fonctionnement du comité d’entreprise : Procédure judiciaire lancée

Vous l’avez déjà lu sur ce site d’information de notre syndicat, et ce n’est pas un secret, la C.A.T., et particulièrement le trésorier adjoint du C.E., Salim Henouda, membre de la C.A.T. et bien entendu élu titulaire au C.E. rencontre actuellement une difficulté avec le secrétaire et le trésorier du Comité d’Entreprise au sujet de l’accès aux comptes de cette institution.

Par assignations délivrées auprès de ces deux personnes par des huissiers de justice territorialement compétents, il est demandé aux deux intéressés de comparaître devant le Tribunal de Grande Instance d’Aix en Provence, en sa formation de référé afin d’obtenir une décision de justice ordonnant l’accès aux comptes du C.E.

L’audience est fixée au 21 août 2018.

Nous ne nous étions pas exprimés sur l’origine de ce différent avant qu’il soit totalement public du fait de la procédure engagée, de manière à privilégier le dialogue et une solution amiable, mais cela n’a finalement pas été possible.

Il nous faut donc aujourd’hui vous expliquer l’origine et les raisons de ce contentieux.

Lors des dernières élections, les membres du comité d’entreprise nouvellement élus ont voté pour la composition d’un bureau formé d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint, en l’espèce et respectivement Léonardo MILONE, Vanessa MARY, Jacques COMETS et Salim HENOUDA.

Dans la foulée, il a été rédigé un règlement intérieur pour figer le fonctionnement du comité d’entreprise comme c’est l’usage.

Dès ce moment, le secrétaire et le trésorier ont imposé qu’ils puissent bénéficier de moyens financiers illimités pour leurs activités au sein du C.E. alors que les autres élus se voyaient limiter à un budget de 700 euros par mois ou 2 100 par trimestre.

Le règlement intérieur du comité d’entreprise dispose en effet que :

« le secrétaire et le trésorier qui sont détenteurs des moyens de paiement du C.E. (chéquiers et carte bancaire), ne bénéficient pas d’une avance de frais, leurs déplacements n’entrent pas dans le cadre des avances trimestrielles »

Pour les autres élus, qui sont eux limités, cette somme intervient en remboursement des frais de déplacements, sur justificatifs (kilométrage, hôtel, repas, parking, …) remis au trésorier et chaque élu est libre d’en faire usage ou non ou pour partie.

Il n’y a là pas grand-chose à redire car il est normal que le comité puisse limiter ses dépenses et prévoir son budget, comme il est normal que les élus puissent se déplacer dans les centres, mais il apparaissait anormal que le secrétaire et le trésorier échappe à cette règle au surplus sans avoir à justifier des raisons de cet éventuel dépassement auprès des autres élus.

Au fil des mois, il est également apparu des pratiques paraissant anormales dans la gestion comptable et Salim Henouda, en sa qualité de trésorier adjoint, a rapidement souhaité être rassuré sur ce point en faisant une demande orale, puis écrite au secrétaire et au trésorier et enfin en la réitérant en la portant à la connaissance des autres élus.

Les réponses sont restées évasives et en tout état de cause, il n’a pas été présenté l’intégralité des comptes et pièces comptables malgré l’obligation qui en est faite.

Pour tenter de faire croire que ces comptes avaient été présentés, les élus ont pu voir par deux reprises, un sac cabas contenant des papiers qu’il aurait fallu consulter pendant des réunions, ce qui ne permettait à l’évidence pas du tout d’en faire une analyse sérieuse.

L’avocat du C.E. affirme pourtant par écrit que toutes les organisations syndicales ont pu consulter ces comptes, il les engage donc et aura à s’en justifier. Nous verrons à ce moment si chacun connaît le détail des opérations comptables et les assume.

Sur ce point, il nous semble d’ailleurs contestable que l’avocat du C.E. défende aussi deux de ces membres à titre individuel alors que c’est précisément leurs actions personnelles au travers du fonctionnement de l’institution qui peut poser problème. En effet, ce sont deux personnes physiques qui sont assignés et non le comité d’entreprise en sa qualité de personne morale.

Une élue d’une autre organisation syndicale a d’ailleurs déjà relevé en séance que ce traitement ne lui est pas appliquée avec le recours à un avocat marseillais dans le cadre d’un autre dossier qui touche à la trésorerie de l’ancienne mandature. En effet, deux élues avaient été accusées de vol de documents comptables, affaire toujours pendante qui ressortira au moment opportun sans doute.

C’est anecdotique, mais pour tenter de faire cesser les demandes légitimes du trésorier adjoint, vous savez déjà que toutes les réunions préparatoires ont été organisée autour du domicile de Salim Henouda, dont le centre de rattachement est Perpignan, et ce, pour tenter de le « punir » et qu’il ne reçoive ainsi aucun frais de déplacement et que, au contraire, les frais des autres élus progressent d’autant vu l’éloignement des lieux de réunions. Cette attitude n’a fait que renforcer les doutes et cristalliser les tensions d’autant.

Car il faut se souvenir qu’en début de mandat, ce n’était pas la C.A.T. qui réclamait un accès aux comptes, mais d’autres organisations, comme la C.G.T., SUD ou la C.F.T.C., comme en témoigne les comptes rendus de réunions de l’époque, cette demande avait ensuite disparue des échanges.

Le trésorier s’était alors engagé à mettre à disposition les pièces comptables via un accès internet sécurisé, ce qui n’a jamais été fait.

Certaines de ces organisations cautionnent désormais cette gestion en ayant cédé à des appels à participer activement au bureau du C.E., ou à des commissions, c’est une prise de position claire en faveur des pratiques actuelles.

Il convient également de préciser que ce n’est pas le détail des repas ou des déplacements qui justifie la demande de notre camarade mais des suspicions plus graves pour lesquelles il est en droit d’attendre des réponses et de vérifier par lui-même si elles sont avérées. La situation actuelle de blocage de l’accès aux comptes génère un doute qui ne profite à personne.

Beaucoup préconisaient une réunion informelle sur le sujet en présence des pièces comptables pour que chacun puisse exprimer ses interrogations et puisse s’expliquer et justifier de telles ou telles opérations, tout aurait été tiré au clair et se serait arrêté là.

Il n’y pas été fait droit et c’est la raison de l’assignation délivrée au secrétaire et au trésorier du comité d’entreprise.

Il nous parait important de vous informer en toute transparence des raisons de l’action en cours, de l’historique et de la véritable finalité souhaitée maintenant qu’elle relève d’une action judiciaire et que la phase amiable est terminée.

Il est normal que vous soyez informé en qualité de salariés de l’entreprise.

Nous continuerons à nous exprimer librement auprès de vous mais il faut également que vous sachiez que cette communication est contestée par le secrétaire du C.E. qui demandera aux élus, lors de la prochaine séance du 18 juillet 2018, l’autorisation de représenter le C.E. dans une action judiciaire contre la C.A.T., estimant que des propos diffamatoires sont diffusés sur ce site et que la communication des informations relatives au comité d’entreprise relève de la seule prérogative du secrétaire du C.E.

En d’autres termes, il serait interdit, pour notre organisation syndicale représentative, d’informer les salariés et de rédiger un compte rendu annoté de nos réunions.

Vous avez fait confiance à la C.A.T. pour vous représenter dans un esprit constructif, sans polémiques stériles et inutiles et aucune pression ou menace ne sauraient nous faire dévier de notre ligne de conduite, bien au contraire.

Vous pouvez donc compter sur nous pour poursuivre notre action et surtout pour vous informer régulièrement et répondre à vos interrogations.

Vous l’avez compris après presque un an d’existence de ce site, nous ne sommes pas la pour critiquer les autres organisations syndicales qui défendent les salariés, chacun le fait en conscience, à sa façon et avec ses méthodes et usages.

Tous les salariés méritent le respect, d’abord parce que les élus du personnel sont au service des salariés  et ensuite parce que cet engagement ne doit pas permettre aux élus d’obtenir un quelconque régime de faveur.

4 pensées sur “Fonctionnement du comité d’entreprise : Procédure judiciaire lancée

  • 16 juillet 2018 à 16 04 43 07437
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    ok la communication des informations relatives au CE releve du secretaire alors qu il m explique pourquoi celles ci arrivent un an apres leur reunion
    bien entendu quand je vois les reunions preparatoires dans des 3 ou 4 etoiles je comprends Salim de son acharnement et je le soutien
    jbc

  • 16 juillet 2018 à 20 08 56 07567
    Permalink

    bonjour.bien d accord avec vous bea.il est grand temps de voire se qui il a sous le chapeau ??

  • 17 juillet 2018 à 8 08 11 07117
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    Bonjour,
    merci pour cet article très informatif et courageux, car vous risquez d’être privé de ce droit bientôt, si j’ai bien compris.
    Je trouve très intéressant comment on arrive à exclure une partie des représentants de l’accès aux infos ( rappel de la méthode sur le plan économique international ) . Je voudrais bien savoir, pour cela, quels sont les orientations des autres élu(e)d du CE ( syndicats, représentants de l’entreprise ), mais je suppose que l’info sur ces faits est interdit par la loi.
    Bonne continuation – je ne comprends toujours pas pourquoi les représentants des autres « grands » syndicats se retirent et donnent donc tout le champ libre d’action au CE qui me semble être bien « tournée » vers les seules intérêts de l’entreprise.

    • 17 juillet 2018 à 9 09 21 07217
      Permalink

      Bonjour,

      Ne vous inquietez pas, nous n’avons pas l’intention d’arrêter de communiquer.

      En ce qui concerne la position des autres organisations, nous le saurons demain avec le vote qui validera ou pas, la possibilité de mener une action judiciaire contre nous.

      Nous en ferons état ici dès la fin des débats.

Commentaires fermés.

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