Les mandats dans l’entreprise : Le représentant syndical (CE et CHSCT).

Salarié de l’entreprise, le représentant syndical au CE (Comité d’Entreprise) ou au CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) a pour rôle de défendre les intérêts de son syndicat au sein de ces comités.

  1. Conditions de désignation :
  • Être électeur.
  • Être âgé de 18 ans révolus.
  • Avoir travaillé dans l’entreprise depuis un an au moins.
  • Ne pas être conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs, ou alliés au même degré de l’employeur.
  1. Modalités de désignation:

Les nom et prénom du représentant syndical au CE ou au CHSCT doivent être portés à la connaissance de l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise contre récépissé.

Cette désignation peut intervenir à n’importe quel moment, la seule condition étant que l’entreprise occupe au moins 300 salariés.

En cas de litige relatif à la désignation des représentants syndicaux, le juge judiciaire (tribunal d’instance) est compétent et statue en dernier ressort.

  1. Missions et moyens 

Le représentant syndical au CE ou au CHSCT a pour mission d’assister aux séances avec voix consultative. Donc il ne vote pas.

Il doit donc être obligatoirement convoqué à toutes les réunions du CE ou du CHSCT.

Durant les réunions, le représentant syndical peut exprimer librement son avis sur toute question traitée lors de la réunion du comité. Ils ont qualité pour intervenir dans les débats et l’on ne saurait les cantonner dans un rôle de pur conseil des membres élus, en ne les autorisant à intervenir que lorsqu’ils sont sollicités pour donner leur avis.

Le temps passé aux séances du comité par les représentants syndicaux leur est payé comme temps de travail.

Par ailleurs, dans les entreprises de 501 salariés et plus, les représentants syndicaux bénéficient de 20 heures de délégation par mois, desquelles ne peut être déduit le temps passé en réunion.

Les heures de délégation doivent être utilisées dans les mêmes conditions que pour les membres élus du CE ou du CHSCT, c’est-à-dire dans le cadre des activités normales du CE ou du CHSCT et non au profit d’une propagande syndicale.

 

 

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