Mercredi 25 avril, vos représentants sont convoqués à une réunion de négociation qui se tiendra à Paris.
La C.A.T. Adrexo y prendra part pour évoquer deux projets d’accords :
- La possibilité de don de congés ou RTT à un autre salarié qui subit une situation particulièrement grave (accident, handicap, obligation de présence auprès d’un proche, …),
- Un accord portant sur l’activité colis.
Si le premier sujet n’appelle pas de remarque particulière puis-qu’ayant vocation à créer un droit nouveau et à permettre d’aider des salariés en difficulté, le second sujet suscite beaucoup plus de réserves.
En effet, l’accord prévoit pour les salariés de l’activité « Colis » à temps partiel et à temps plein :
- la modulation du temps de travail pouvant aller de 28 à 42 heures de travail par semaine pour un temps plein selon les périodes de l’année,
- le lissage de la rémunération, c’est-à-dire un salaire identique chaque mois,
Dans ces deux domaines, les propositions appliquées aux salariés de l’activité colis sont déjà en vigueur dans l’entreprise puisque ces salariés ont déjà des contrats modulés (les heures s’adaptent chaque semaine à la charge de travail), avec une rémunération lissée (identique chaque mois et régularisée à la date anniversaire du contrat). Il ne s’agit donc que d’officialiser et préciser ces points qui ne présentent d’ailleurs pas de problèmes particuliers.
Cependant, l’accord indique en préambule et dans le texte de l’accord :
« Les dispositions sont applicables expressément et uniquement au personnel de l’activité colis (Coordinateur Colis Local (CCL), Chauffeur livreur). Les autres catégories de personnel de la filière logistique et technique sont susceptibles d’entrer dans le champ d’application des articles 1 et 2, sous réserve de consultation préalable du Comité d’entreprise. »
L’article 1 et 2 concernent précisément la modulation et le lissage.
Signer cet accord serait donc engager les salariés des filières techniques « hors colis » à travailler sous le même régime que les salariés “colis” après simple consultation du comité d’entreprise, simple formalité purement consultative comme son nom l’indique.
Les techniciens, contrôleurs, adjoints et autres salariés techniques pourraient donc se voir imposer les mêmes contraintes.
Les distributeurs, eux, sont déjà concernés par la modulation, mais pas par le lissage des rémunérations.
La C.A.T. a toujours indiquée qu’elle était très réservée sur le lissage des rémunérations pour les distributeurs. En effet, actuellement, un distributeur qui travaille plus pendant une période (forte activité, remplacement) voit sa rémunération augmenter et son salaire est le reflet de la réalité de son travail.
Demain, il percevrait la même rémunération chaque mois, et les heures seraient conservées dans un compteur, éventuellement absorbées par les périodes de faible activité. Il ne percevrait l’éventuel solde qu’a la fin d’une période de référence d’un an.
Nous trouvons ce système peu motivant.
Pour la C.A.T. ADREXO, la négociation des conditions de travail des salariés de la filière « colis » doit être différenciée de celle menée pour d’autres filières de l’entreprise et en particulier celle qui touche à la distribution d’imprimés publicitaires. Ce sont deux métiers différents.
Depuis la première réunion de négociation sur cet accord, nous demandons qu’il ne porte expressément que sur l’activité colis sans possibilité d’extension automatique et qu’un autre accord soit éventuellement proposé et négocié pour les autres filières.
Notre proposition n’a pas été retenue par la direction et le projet final présente toujours la même formulation qui nous apparaît inacceptable.
La C.A.T. ne signera donc pas cet accord en l’état.
Il me semble que la loi est différente
Dans le cas de la modulation il n’est autorisé que le dépassement 1/3 au dessus les heures doivent être payés en heure supplémentaires et ne peuvent pas être utilisés en compensation
Le temps retenu ne peut être inférieur au 2/3 du contrat
Ce système est employé par Média poste pour les distributeurs publicité dans le cadre de la mensualisation
Bonjour, c’est cela, la marge est de 33% en plus ou en moins.
C’est la base actuelle employée par Adrexo.
En revanche, si les salaires sont annualisés, ils ne sont pas lissés pour être identiques chaque mois.
Un point qui serait également à voir c’est la signature d’avenants sans autre justification de ne pas payer les heures supplémentaires
Cette pratique et contraire à l’esprit de la loi
Que voulez vous dire par la ?
Périodiquement on nous demande de signer pour augmenter notre temps de travail par exemple en fin d’année
Ce surcroît de travail devrait généré des heures supplémentaires la manipulation permet de les faire disparaître
Ok, je comprends.
En fait, ce sont les majorations sur les heures qui “disparaissent” car les heures de bases sont payées au fur et à mesure. c’est d’ailleurs ce point qui serait supprimé en cas de lissage.
En effet, les heures effectuées sont rémunérées chaque mois au tarif normal et les majorations ne sont versées qu’à l’anniversaire du contrat (majoration au délà de 10% au dessus de la base contractuelle).
Le but d’un avenant est de calibrer le contrat à la réalité de la moyenne des heures réalisées. Il est nécessaire lorsqu’un distributeur prend durablement un secteur supplémentaire ou en cas d’arrivée d’un nouveau client qui fait augmenter la charge de travail sur un secteur habituel.
Dans le cas que vous citez, l’augmentation n’aurait pour but que de gommer la sur-modulation mais le contrat restant ensuite à ce niveau, il est probable que vous vous retrouveriez avec un contrat sur-évalué et qu’il serait alors nécessaire de le modifier à la baisse.
Dans ce dernier cas, l’accord du salarié est impératif et ce dernier doit également formuler un courrier de demande de baisse de son contrat.
En tout état de cause, vous pouvez refuser un avenant à la hausse ou à la baisse et votre contrat restera à son niveau initial.
Un autre point à voir c’est les absences soit disant injustifiée qui ne servent qu’à ne pas payer les heures minimum dû dans le cadre de la modulation
Il est arrivé que des responsables utilisent ce moyen pour éviter de payer le minimum garanti à des personnes qui n’avaient pas de document à distribuer sur leurs secteurs.
C’est un abus qui aurait du disparaître car les consignes de la direction ne sont pas d’utiliser ce type d’artifice. Les distributeurs concernés doivent dans ce cas écrire à la DRH pour faire valoir leurs droits.
Un salarié qui a un contrat de travail et à qui on ne peut pas donner de travail doit soit se voir proposer soit un autre secteur, soit bénéficier du minimum garanti (attention ce minimum garanti se calcule au mois et non à la semaine et une semaine blanche pourrait être compenser par d’autres semaines fortes).
Bonjour,
Je voudrais intervenir par rapport à un problème qui se présente dans mon centre; le ROC en manque de personnel sur certains secteurs, propose aux distributeurs un ou deux secteurs supplémentaires en plus du leur. Certains acceptent sans rien dire, d’autres s’y opposent.
Je me suis vu proposé cette semaine un secteur supplémentaire, je lui ai dit que je ne pouvais pas pour le moment ayant une autre activité à côté; je n’ai pas un contrat 24 heures et je reste dans les heures de mon contrat de 10 heures et quelques; à t’il le droit de m’obliger à prendre un secteur ?
Il m’avait dit une fois que le fait de refuser un secteur supplémentaire constituait une faute professionnelle et que les congés pouvaient être refusés aux distributeurs qui n’avaient fait dans l’année aucun remplacement.
Je voudrais bien savoir s’il existe un texte de loi sur le sujet, dans la convention collective.
Bonjour,
Il est normal que des secteurs soient proposés, sur la base du volontariat.
Si vous êtes dans la moyenne de vos heures contractuelles, un autre secteur ne peut être imposé. Le contrat doit être respecté.
Le refuser ne constitue donc pas une faute. Ce serait différent si vous aviez un déficit d’heures par rapport a votre contrat, l’employeur doit dans ce cas vous proposer des heures.
Sur le problème des congés, il n’y a pas d’automaticité à refuser des congés mais il convient de rappeler que les congés doivent être acceptés par l’employé et peuvent être refusés. En tout état de cause, il n’existe aucun texte qui indique que des congés seraient refusés en cas de refus d’un secteur.
bonsoir moi et ma femme nous avons fait une demande de mutation de dunkerque a selestat il y a quatre ans demande accepter par la direction helas nous avons ete deux mois sans salaire pas de secteur a nous donner pourtant un accord avec le cdc a ete fait lors de notre presentation dans son bureau pour avoir des secteurs donc nous sommes venu par confiance nous faisons sept secteurs a nous deux dans le nord donc deux mois sans salaire et surtout pas d aide pour se defendre pas de syndicat et personne pour savoir les lois nous avons eu deux secteurs comme remplacants pendant deux mois a partir fin fevrier heureusement que vous avez ce site pour savoir les conseils merci cat
Bonjour,
Il n’est pas normal, après votre mutation, que vous n’ayez pas reçu de salaire pendant deux mois.
Si l’agence n’avait pas de travail à vous fournir, vous auriez dû percevoir le minimum garanti soit 75 % de vos bases de contrat.
bonjour merci de votre reponse vous voyez que les cdc ne sont pas au courant des lois de la ccn d adrexo ce qui n est pas normal un cdc doit etre au courant donc nous avons perdus une belle somme vu que nous avions un gros salaire a dunkerque a nous deux que faire cette somme est perdue j espere que mon article profitera aux distributeurs qui seront un jour dans ce cas merci